Le législateur français renforce l’encadrement de l’activité des influenceurs
A jour du 29/09/2023 Régulièrement critiquée pour ses dérives, l’activité d’influenceur connaît un accroissement progressif de son encadrement juridique. La loi du 9 juin 2023 publiée au Journal officiel est la première loi en Europe consacrée à l’activité d’influence commerciale. Cette activité se voit définie par trois conditions cumulatives, afin d’éclaircir une […]
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Certains Professionnels peuvent, sous conditions, être protégés comme des Consommateurs
A jour du 22/09/2023 Le Code de la consommation prévoit un régime très protecteur des consommateurs dans le cadre des contrats conclus hors établissement, accordant notamment un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la signature. En principe, cette protection porte sur les contrats conclus entre un professionnel et […]
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Vers l’abandon de l’impression des tickets de caisse et de carte bancaire ? Vigilance requise du consommateur !
A jour du 08/09/2023 Au retour de vacances, les multiples tickets de caisse et de carte bancaire peuvent s’être entassés dans les portefeuilles : mais doivent ils obligatoirement être imprimés ? Depuis le 1er août 2023, les tickets de caisse, les tickets de carte bancaire ainsi que les bons d’achats ne sont en principe […]
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La faute grave dans le cadre de CDD successifs
A jour du 30/06/2023 En principe, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu de manière anticipée qu’en cas d’accord des parties, faute grave, force majeure ou inaptitude professionnelle. Dans le cadre de CDD successifs, seule la faute grave commise dans l’exécution du dernier contrat peut justifier la rupture anticipée de celui-ci. […]
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Le droit de rétractation : une protection efficace du consommateur, une obligation impérative pour le professionnel
Mise à jour du 09/06/2023 Lorsqu’un consommateur conclut un contrat hors établissement, c’est-à-dire dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce habituellement son activité (par exemple à son domicile), il bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. Le contrat soumis […]
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L’effacement des dettes lié au rétablissement professionnel : quelques précisions
Mise à jour du 06/02/2023 Considérée comme une alternative à la liquidation judiciaire, cette procédure applicable depuis le 1er juillet 2014, s’inscrit dans l’idée du « droit au rebond » des entrepreneurs connaissant un échec. Le rétablissement professionnel est réservé à l’entrepreneur personne physique, en état de cessation des paiements, dont l’actif est inférieur à […]
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Parents séparés et enfants : Quelle responsabilité du fait d’un dommage causé par leur enfant mineur ?
Mise à jour du 26/05/2023 Lorsque les parents sont séparés ou divorcés, la résidence de l’enfant mineur peut être fixée en alternance chez les deux parents ou chez seulement l’un des deux parents. Dans cette seconde hypothèse, le parent chez lequel la résidence de l’enfant mineur a été fixée est responsable de plein […]
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Attention à la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif en cas de liquidation judiciaire
A jour du 19 mai 2023 Par principe, une société commerciale est un écran entre le patrimoine du dirigeant et/ou associé et les créanciers de celle-ci. En liquidation judiciaire, une insuffisance d’actif peut être reprochée au dirigeant lorsque le patrimoine de la société ne permet pas de désintéresser les créanciers sociaux. Dans ce […]
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L’abandon de poste devient une présomption de démission
A jour du 12/05/2023 Un décret du 17 avril 2023 est venu préciser la procédure à mettre en place s’agissant de la présomption de démission en cas d’abandon de poste, introduite à l’article L. 1237-1-1 du Code du travail par la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du […]
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Durée de validité du DPE : focus sur un diagnostic qui prend de l’ampleur
A jour du 21/04/2023 Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une annexe obligatoire des baux d’habitation régis par la loi du 6 juillet 1989. Le DPE permet de donner au locataire des informations sur la consommation d’énergie de son logement et les impacts en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Ce […]
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Le bénéfice de la suspension des poursuites en procédure collective ne profite pas aux dirigeants !
A jour du 14/04/2023 L’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) produit des effets radicaux pour la société en difficulté qui en bénéficie. En effet, le jugement d’ouverture emporte interdiction de payer toutes créances nées antérieurement à son prononcé. Sur la base de ce principe, il interrompt les instances en cours et […]
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La déchéance du terme d’un prêt : quelques précisions
A jour du 07/04/2023 La déchéance du terme est une sanction prononcée en cas de non-paiement des échéances du prêt, et permet ainsi à l’établissement bancaire de solliciter le paiement de la totalité des sommes restant dues. L’établissement bancaire doit toutefois recourir à une mise en demeure préalable avant de prononcer la déchéance du […]
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Violation des statuts de SAS : attention au risque d’annulation des délibérations des associés !
A jour du 31/03/2023 La société par actions simplifiée est une forme de société connue pour sa souplesse et pour la liberté conférée aux associés dans la rédaction des statuts. Les statuts définissent notamment les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés ainsi que les formes et conditions de ces décisions. […]
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Grands-parents et petits-enfants : quels liens en cas de séparation des parents ?
A jour du 17/03/2023 En principe, les enfants ont le droit de maintenir des relations avec leurs grands-parents, et ce, même en cas de séparation des parents. Ainsi, si les grands-parents le souhaitent, il peut notamment être mis en place à l’égard des enfants : Un droit de correspondance par téléphone ou par […]
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Un pacte d’associé est-il vraiment nécessaire ?
Mis à jour du 17/02/2023 La rédaction d’un pacte d’associé est susceptible d’être importante pour protéger et encadrer les relations entre les associés et la gestion de la société. Ce contrat est conclu entre les associés et est distinct des statuts. Il est dit « secret » car il ne fait pas l’objet d’une publication. […]
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Cette semaine …. Focus sur la responsabilité civile des cogérants de SARL !
Mis à jour du 10/02/2023 Dans les SARL, la gérance peut être confiée à une ou plusieurs personnes physiques. La cogérance permet, en pratique, d’assurer une pluralité de « décideurs ». Dans cette configuration, les cogérants ont, en principe, chacun et séparément le même pouvoir d’engager la société. Les cogérants sont-ils systématiquement solidairement responsables des […]
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Le devoir de mise en garde par la Banque n’est pas automatique !
A jour du 3 février 2023 Les Banques peuvent être tenues d’un devoir de mise en garde à l’égard des emprunteurs. Cette obligation d’alerter l’emprunteur sur les risques d’endettement excessif de sa demande de crédit doit s’apprécier en fonction de ses connaissances et compétences. La Banque ne serait cependant tenue de mettre en […]
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Mise en service du Guichet Unique
A jour du 27 Janvier 2023 Depuis le 1er Janvier 2023, l’ensemble des entreprises doivent nécessairement utiliser le portail numérique géré par l’INPI. Dès lors, il n’est plus possible de déposer directement ses actes au Greffe du Tribunal de Commerce, ou devant les CFE anciennement compétents, sauf exceptions très spécifiques. Néanmoins, à […]
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Un accompagnement du gouvernement pour les TPE et PME face à la hausse des prix de l’électricité en 2023
A jour du 6 janvier 2023 Le ministère de l’économie a annoncé souhaiter renforcer son accompagnement auprès des TPE (Très Petites Entreprises) et les PME (Petites et Moyennes Entreprises) face à la hausse du prix de l’électricité. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les TPE et PME qui remplissent les critères d’éligibilité peuvent […]
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Le passeport de prévention : un nouvel outil pour 2023
A jour du 09/12/2022 Créé par la loi santé au travail du 2 août 2021, le passeport prévention vise à recenser toutes les attestations de formation, certificats et diplômes obtenus par un salarié dans le domaine de la prévention des risques en matière de santé et de sécurité au travail. Ce passeport a également […]
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Le projet de loi de finances pour l’année 2023
A jour du 02/12/2022 Le projet de loi de finances pour l’année 2023 a été déposé à l’Assemblée nationale par le gouvernement. Voici les points essentiels à retenir sur le projet de loi de finances : La fiscalité pour les entreprises La mesure la plus importante pour les entreprises est la suppression […]
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Formalités d’entreprise : de nouvelles normes sont mises en place
A jour du 25 novembre 2022 Jusqu’à maintenant et pour la fin de l’année encore, les formalités d’entreprise (création, modification de l’entreprise ou encore cessation d’activité), devaient être réalisées au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent. A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités devront être réalisées sur une nouvelle plateforme en […]
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Divorce et prestation compensatoire
A jour du 10/11/2022 Lors d’un divorce, tant par consentement mutuel que par voie judiciaire, une prestation compensatoire est susceptible d’être demandée par l’un des époux à l’autre. La prestation compensatoire, en principe forfaitaire et versée en capital, est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée […]
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La réalisation de travaux peut justifier le déplafonnement du loyer commercial
A jour du 04/11/2022 Selon qu’ils entrainent : Une modification des caractéristiques du local Une amélioration du local Les travaux entrainant une modification des caractéristiques du local La situation du local, les surfaces, son état d’entretien ainsi que la nature et l’état des équipements mis à disposition du locataire peuvent entrainer une modification […]
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Les dispositifs d’aide aux entreprises suite à la hausse des prix de l’énergie
Le Gouvernement a mis en place, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, des mesures pour aider les entreprises à faire face à leurs dépenses de gaz et d’électricité. L’aide concernant le gaz et l’électricité Cette aide est disponible depuis le 1er juillet 2022. Le but de ce dispositif est […]
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Chefs d’entreprises : profitez d’un nouveau PGE « résilience »
A jour du 7 Octobre 2022 Le PGE (Prêt Garanti par l’Etat) « résilience » permet de soutenir les entreprises qui éprouvent un besoin de trésorerie en raison du conflit en Ukraine. Ce dispositif permet d’obtenir une aide dans les cas suivants : Une hausse du prix de certaines matières premières telles que les céréales ou les […]
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Comment éviter les litiges liés aux mentions des droits des consommateurs sur les bons de commande ?
A jour du 30 septembre 2022 Les consommateurs bénéficient d’un cadre très protecteur lorsqu’ils signent un contrat hors établissement, par exemple à leur domicile, avec un professionnel. Pour s’assurer que l’intégralité des informations ont été données au consommateur, le professionnel doit remettre à son Client un bon de commande portant à la fois : Toutes […]
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Mariage et entreprise : à chacun son régime !
A jour du 23 septembre 2022 Le mariage entraine des conséquences sur les droits patrimoniaux des conjoints, et en particulier du conjoint chef d’entreprise. Ces conséquences patrimoniales doivent donc être prévues et encadrées en amont par le choix du régime matrimonial pour éviter toute déconvenue. En effet, selon les situations, certains régimes matrimoniaux présentent des […]
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Puis-je licencier un salarié pour des faits relevant de sa vie privée ?
A jour du 19 septembre 2022 Il n’est, par principe, pas possible de licencier un salarié pour des faits relevant de sa vie privée. Toutefois, si lesdits viennent à constituer un manquement à une obligation découlant du contrat de travail ou s’ils causent un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut procéder au […]
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Vices cachés : une garantie légale protectrice, mais attention aux délais !
A jour du 9 septembre 2022 Si après l’achat d’un bien, vous pensez qu’il pourrait être affecté de vices cachés, il est alors impératif d’agir rapidement. Un vice caché est un défaut ou une imperfection qui rend le bien acheté impropre à l’usage auquel on le destine. Lorsqu’un bien est acheté, qu’il s’agisse d’un […]
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Vous rencontrez des difficultés à rembourser vos échéances d’emprunts professionnels ?
A jour du 02/09/2022 Des solutions peuvent être mises en place pour vous aider à supporter ces échéances d’emprunts. La clé reste d’anticiper ces difficultés, et de négocier avec les établissements de crédit pour un rééchelonnement des échéances d’amortissement du prêt. Le cabinet GILLET peut vous accompagner dans ces démarches, et vous assister dans le […]
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Attention au retard dans le dépôt des comptes annuels
A jour du 24 juin 2022 Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale qui permet d’assurer la transparence financière et économique des sociétés. Pour les sociétés ayant clôturé leur exercice au 31 décembre 2021, l’assemblée générale ordinaire annuelle doit avoir lieu avant le 30 juin 2022, et le dépôt des comptes doit avoir […]
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Que faire lorsque mon salarié à un accident du travail ?
A jour du 20 juin 2022 Pour qu’un accident soit considéré comme accident de travail, il faut : qu’il y ait existence d’un lieu de subordination entre la victime et l’employeur au moment de l’accident ; que l’accident soit à l’origine de blessures corporelles ou psychiques ; que la date de l’accident soit précise. Votre […]
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L’affichage « Made in France » sur vos produits
Mise à jour du 10/06/2022 L’affichage de la mention « Made in France » est un marquage qui permet d’informer les consommateurs de l’origine des produits. Le marquage « Made in France » est-il obligatoire ? La mention « Made in France » est obligatoire sur certains produits alimentaires et agricoles tels que l’huile d’olive, les fruits et légumes, les […]
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Quel apport en société peut-on réaliser ?
A jour du 3 juin 2022 Pour constituer une société ou obtenir la qualité d’associé dans le cadre d’une augmentation de capital, il conviendra que des apports soient effectués. Plusieurs types d’apports sont possibles : L’apport en numéraire Il s’agit d’apporter à la société une somme d’argent qui constituera tout ou partie du capital social. […]
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Attention à la place du conjoint du chef d’entreprise
A jour du 27 mai 2022 Le chef d’entreprise devra opter pour un statut dès que son conjoint exerce une activité dans l’entreprise. Par conjoint est assimilé aujourd’hui, le conjoint marié, le partenaire de PACS et le concubin. Le conjoint peut être associé dans l’entreprise exerçant sous forme de société. Le conjoint peut également être […]
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La « Barème Macron » est validé
A jour du 20 mai 2022 Le 11 mai dernier, la Cour de cassation a rendu deux décisions concernant le « Barème Macron ». Le « Barème Macron » c’est quoi ? Le « Barème Macron », instauré par l’ordonnance du 22 septembre 2017 et applicable à tous les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017, fixe les montants minimaux et […]
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Vous avez besoin d’une trésorerie pour relance votre activité ? Vous avez des projets d’investissements et vous réfléchissez aux financements possibles ?
Mis à jour du 13 mai 2022 Le « Prêt participatif relance » est peut être la solution à envisager… Pour rappel, le « Prêt participatif relance » est un instrument de financement exceptionnel, créé pour permettre aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire de bénéficier d’outils de financement leur permettant de consolider leur bilan et d’investir dans […]
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L’impact de la liquidation judiciaire sur des époux communs en biens
Mise à jour du 09/05/2022 L’impact de la liquidation judiciaire sur des époux communs en biens Le régime de la communauté Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté légale. Les biens mobiliers, immobiliers possédés avant le mariage restent de la propriété personnelle de chaque […]
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Besoin d’aide pour créer votre entreprise ?
Mise à jour du 02/05/2022 Notre cabinet vous conseille et vous accompagne dans la création de votre entreprise. La stratégie lors de la constitution d’une société La constitution d’une société soulève des problématiques stratégiques tels que la forme, le statut du dirigeant, ses pouvoirs ainsi que la dénomination sociale. Le forme juridique Dans […]
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Dans quels cas recourir à un licenciement pour motif économique ?
Mis à jour du 22/04/2022 Vous rencontrez des difficultés économiques et envisagez de procéder à un ou plusieurs licenciements afin de diminuer votre masse salariale ? A la différence du licenciement pour motif personnel, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant […]
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La procédure de sauvegarde
Mis à jour du 15/04/2022 Cette procédure s’adresse aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements, et qui justifient de difficultés insurmontables d’ordre économique, juridique ou financier. L’objectif de cette procédure est d’aboutir à un plan de sauvegarde permettant le maintien de l’emploi, la réorganisation de l’entreprise , et le règlement […]
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L’approbation des comptes de votre société : nous sommes là pour vous accompagner
Mise à jour du 25/03/2022 L’heure de l’approbation des comptes annuels approche pour les sociétés commerciales qui ont clôturé leur exercice au 31/12/2021. Il s’agit d’une formalité juridique obligatoire pour toutes les sociétés, mais elle est avant tout l’occasion pour les associés de faire un point d’étape avec leur avocat sur les différentes stratégies et/ou […]
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La notion d’état de cessation des paiements et ses implications
Mise à jour du 22/03/2022 Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ? La cessation des paiements est définie comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible de l’entreprise. L’actif recouvre en pratique la notion de trésorerie de l’entreprise. Le passif exigible vise les dettes de l’entreprise, certaines, liquides et exigibles. C’est une […]
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La création d’un nouveau statut professionnel
Mise à jour du 11/03/2022 La loi du 14 février 2022 a crée un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel dont l’élément essentiel est l’instauration d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel. La définition du statut d’entrepreneur individuel L’entrepreneur individuel est défini à l’article L 526.22 du Code de commerce comme étant « la personne physique […]
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Est-il temps de revoir vos statuts ?
Mise à jour du 25/02/2022 Les statuts sont la colonne vertébrale de votre société et organisent la relation entre associés. Ils peuvent offrir plus ou moins de libertés notamment selon la forme de votre société, leur rédaction et leur mise à jour est donc essentielle pour rester adaptée à vos besoins. Par exemple, […]
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Les coûts fixes « consolidations » pour 2022
Mis à jour du 18/02/2022 Le Gouvernement a adopté un décret n°2022-111 paru le 2 février 2022 instituant une nouvelle aide dite « coûts fixes consolidations ». Pour rappel, aux prémices de l’épidémie de la Covid-19, le Gouvernement avait mis en place un dispositif d’aide « coûts fixes » en mars 2021, ayant permis la prise en charge des charges […]
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Une loi simplifiant les conditions des assemblées générales et des organes collégiaux
La loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique vient adapter les conditions des assemblées générales. Par ailleurs, des mesures similaires lors des précédents confinements avaient été adoptées via une ordonnance du 25 mars 2020 portant sur l’adaptation des règles de […]
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Modification du contrat de travail et des conditions de travail : quelles sont les différences ?
A jour du 24 janvier 2022 La modification du contrat de travail La modification du contrat de travail consiste en la modification d’un élément essentiel par nature ou d’un élément qui a été jugé essentiel par l’employeur et le salarié au moment de sa conclusion. Sont notamment considérés comme essentielles la rémunération contractuelle, la […]
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Rappels sur la suspension du contrat de travail dans le contexte sanitaire du Covid-19
Mis à jour du 14 janvier 2022 Que fait si mon salarié refuse de présenter son pass sanitaire ou qu’il n’en possède pas ? Les salariés qui travaillent dans des établissements où la présentation d’un pass sanitaire est demandée depuis le 30 août 2021 sont concernés également par l’obligation de présenter un pass sanitaire à […]
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L’aide « renfort » pour les entreprises
Le décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 institue une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19. Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes : Avoir été créées avant le […]
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