Les innovations en matière de cautionnement

A jour du 15 octobre 2021   L’Ordonnance n°2021-1192 du 15 Septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés procède à certains aménagements concernant le cautionnement.   A noter : ces dispositions entrent en vigueur le 1er Janvier 2022 uniquement pour les cautionnements conclus à partir de cette date.   Une sécurisation du cautionnement En […]

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Nouveautés pour les entreprises en difficultés

A jour du 8 octobre 2021   Le décret d’application n°2021-1218 du 23 septembre 2021 de l’Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 portant sur la modification du livre VI du Code de commerce  modifie certaines dispositions concernant le droit des entreprises en difficultés.   Ce décret est entré en vigueur le 1er Octobre 2021.   […]

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Activité partielle : les nouveautés

A jour du 4 octobre 2021   Le dispositif d’activité partielle est adapté à la situation sanitaire depuis le mois de mars 2020 et comprend de nombreuses mesures temporaires. L’Ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle modifie de nouveau le régime applicable.   Le montant de l’indemnité […]

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Actualité juridique de la rentrée

A jour du 17 septembre 2021   ENTREPRISE EN PLAN DE REDRESSEMENT Préservez votre trésorerie ! Les mesures exceptionnelles de prolongation des plans de sauvegarde et de redressement ont été reconduites jusqu’au 31 décembre 2021, par une loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. Il n’est donc pas trop tard […]

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Pass sanitaire et vaccination

A jour du 3 septembre 2021   Entrée en vigueur le 9 août 2021, la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire crée de nouvelles obligations impactant la vie professionnelle. Ces dispositions sont applicables jusqu’au 15 novembre 2021.   LE PASS SANITAIRE Documents requis pour le pass sanitaire Pour […]

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Entretiens professionnels : report de la date limite des entretiens

A jour du 9 juillet 2021    Il existe deux types d’entretien professionnel obligatoires et ils concernent tous les salariés (article L6315-1 du code du Travail).   Entretien professionnel -Il doit avoir lieu tous les deux ans (un accord collectif peut organiser différemment cette périodicité). -Il permet à chaque salarié d’évoquer ses perspectives d’évolution et […]

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La réforme du congé paternité

A jour du 2 juillet 2021    Le 1er juillet 2021, le congé paternité a été allongé de 14 à 28 jours lors de la naissance d’un enfant, et 32 jours pour une naissance multiple. Ce changement est applicable aux nouveaux pères à partir de juillet ainsi qu’à ceux qui le sont devenu un peu […]

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Mention de la garantie de conformité sur certaines factures à partir du 1er juillet 2021

A jour du 25 juin 2021    Le Code de la consommation impose que lorsqu’un non professionnel achète un produit, celui-ci bénéficie de garanties auprès du vendeur professionnel : la garantie légale de conformité du bien au contrat, la garantie légale des vices cachés, la garantie commerciale.   Les garanties légales s’appliquent automatiquement (alors que […]

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Professions libérales : un nouveau droit aux indemnités journalières

A jour du 18 juin 2021    A partir du 1er juillet 2021 les professions libérales pourront bénéficier d’un nouveau droit à indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Le délai de carence pour obtenir le versement d’indemnités journalières passe de 90 à 3 jours. Les professionnels libéraux concernés seront les libéraux affiliés à la Caisse […]

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Nouvelle procédure simplifiée pour les entreprises en difficultés

A jour du 11 juin 2021   Une nouvelle procédure temporaire pour les TPE et PME en difficultés a été créée par le gouvernement dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Cette procédure est à l’initiative exclusive du débiteur, c’est lui qui fait la déclaration de créances au greffe du tribunal et les […]

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