Formalités d’entreprise : de nouvelles normes sont mises en place

A jour du 25 novembre 2022 Jusqu’à maintenant et pour la fin de l’année encore, les formalités d’entreprise (création, modification de l’entreprise ou encore cessation d’activité), devaient être réalisées au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent.   A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités devront être réalisées sur une nouvelle plateforme en […]

Lire la suite

Un nouveau tribunal depuis le 1er janvier 2020

Issu de la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019, le Tribunal Judiciaire est mis en place à compter du 1er janvier 2020. Cette nouvelle juridiction est une fusion du Tribunal de Grande Instance (TGI) et du Tribunal d’Instance (TI). Les deux anciennes juridictions se répartissaient une compétence partagée […]

Lire la suite

CORONAVIRUS – Des mesures exceptionnelles pour les entreprises

Afin de faire face à l’épidémie de Coronavirus (COVID-19) et aux difficultés qui en découlent, des mesures exceptionnelles ont été mises en place à destination des entreprises en matière sociale, fiscale, financière, ainsi que pour la prévention des difficultés économiques. Retrouvez une synthèse de ces différentes mesures en cliquant sur le lien suivant : CORONAVIRUS […]

Lire la suite

CORONAVIRUS – Nouvelle attestation de déplacement professionnel

L’attestation de déplacement professionnel à remplir pour chacun de vos salariés ou à faire remplir par votre employeur a été modifiée. Ce document est désormais suffisant pour justifier les déplacements professionnels suivants : trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque […]

Lire la suite

CORONAVIRUS – Mesures exceptionnelles en droit des entreprises en difficulté

Article à jour au 3 avril 2020 Le droit des entreprises en difficulté est impacté par les mesures adoptées par le Gouvernement, dans l’urgence, pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Depuis la loi du 23 mars 2020 n°2020-29, le Gouvernement habilité à cette fin, est à l’initiative de nombreuses ordonnances aménageant les règles de […]

Lire la suite

CORONAVIRUS – Mesures exceptionnelles auprès des impôts et de l’URSSAF

Article à jour au 3 avril 2020 La situation provoquée par l’épidémie du virus COVID-19 a contraint notre gouvernement de prendre des mesures drastiques de confinement qui ne sont pas sans impact sur la viabilité des entreprises. C’est dans ces conditions que des mesures exceptionnelles en terme de fiscalité et de paiement des cotisations sociales […]

Lire la suite

CORONAVIRUS – Aides et financement

Article à jour au 20 avril 2020 Les mesures de confinement mettent en souffrance la trésorerie de nombreuses entreprises. C’est dans ces conditions que des aides financières et des dispositifs exceptionnels ont été mis en place par l’Etat. *** FONDS DE SOLIDARITE Une aide d’Etat d’un montant de 1 500€ peut être accordée aux petites entreprises. Une aide complémentaire […]

Lire la suite

CORONAVIRUS – Attestation numérique

Depuis le 17 mars 2020 et compte tenu de la propagation rapide du virus covid19, les déplacements des citoyens français sont fortement limités. Ainsi, chaque déplacement des citoyens doit être motivé et justifié par l’un des cas autorisés par les dispositions légales et réglementaires sur l’état d’urgence sanitaire. Le contrôle de ces déplacements est effectué […]

Lire la suite

CORONAVIRUS – Mesures exceptionnelles en matière sociale

Article à jour au 28 avril 2020 L’épidémie du COVID-19 a de très lourdes répercutions sur l’activité des entreprises et des salariés. Le gouvernement a ainsi pris de nombreuses mesures temporaires en matière de droit social pour adapter le droit applicable aux circonstances exceptionnelles que nous traversons.   Santé et sécurité de vos salariés En […]

Lire la suite

CORONAVIRUS – Prêts garantis par l’Etat (PGE) et procédures collectives

Article à jour du 8 avril 2020 L’articulation entre les nouvelles mesures d’aide aux entreprises et les spécificités de chacune d’entre elles peut parfois prêter à confusion. C’est notamment le cas pour les fameux prêts garantis par l’Etat (PGE) et les procédures collectives. *** L’arrêté du 23 mars 2020 fixe les conditions pour bénéficier de ce […]

Lire la suite

Prenons contact

Par téléphone au 02.47.40.02.03

Vous pouvez nous contacter à l'adresse mail contact@gillet-avocats.fr mais aussi en remplissant le formulaire ci-dessous