Actualités

Droit civil

Animal en divagation : le propriétaire est-il toujours intégralement responsable ?

A jour du 21/06/2024  Il arrive régulièrement que des animaux domestiques échappent à la surveillance effective de leur propriétaire et se retrouvent sur la voie publique en état de divagation, causant parfois des accidents de la route. Cet état de divagation est défini de différentes manières selon l’espèce concernée. Le propriétaire est-il pour autant toujours […]

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Dissolution de l’Assemblée nationale : que dit le Droit ?

A jour du 17/06/2024  Le 9 juin 2024, le Président de la République a décidé de dissoudre l’Assemblée nationale. Il s’agit de la 6ème dissolution sous la Vème République. Mais que dit le droit français à ce sujet ? La dissolution de la chambre basse du Parlement est encadrée par l’article 12 de la Constitution française, […]

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Dans quelles conditions l’associé peut-il occuper gratuitement l’immeuble de la SCI ?

A jour du 07/06/2024 Comme son nom l’indique, la société civile immobilière (SCI) dispose obligatoirement d’un objet immobilier. L’objectif est donc d’exploiter ce patrimoine immobilier, ce qui suppose généralement le versement d’un loyer. Qu’en est il lorsque l’un des associés occupe l’immeuble détenu par la SCI, et ce à titre gratuit ? La Cour de cassation […]

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Un management nocif pour les salariés de l’entreprise peut conduire au licenciement

A jour du 31/05/2024  Il existe trois types de fautes pouvant amener au licenciement d’un salarié : la faute simple, la faute grave et enfin la faute lourde. La faute grave, compte tenu de son ampleur, suppose que le maintien du salarié dans l’entreprise devient impossible. Elle est souvent illustrée par des cas de vols dans […]

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La gratuité prochaine des virements instantanés au sein de l’Union européenne

À jour du 24/05/2024 Les virements instantanés garantissent des transferts de fonds extrêmement rapides contrairement aux virements ordinaires qui prennent en règle générale plusieurs jours. Les banques et autres prestataires de services de paiement imposent alors régulièrement des frais supplémentaires pour ces virements réalisés en moins de dix secondes. Toutefois, un nouveau règlement européen, adopté […]

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Droit du travail

Le temps de trajet lors d’un déplacement professionnel est-il du temps de travail effectif ?

A jour du 12/04/2024  Le Code du travail considère le temps de travail effectif comme le temps durant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, et ne dispose pas par conséquent de la liberté de se consacrer à des occupations personnelles durant ces périodes. Récemment, la Cour de Cassation a pu s’exprimer sur […]

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Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) : comment ça marche ?

A jour du 05/04/2024 En principe, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés s’applique aux entreprises disposant d’un nombre égal ou supérieur à 20 salariés durant une période de 5 années civiles consécutives. Précisons que ces seuils s’appliquent à l’ensemble des établissements de l’entreprise. Toutefois, les entreprises remplissant les critères requis ne respectent pas toutes cette obligation. […]

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Droit des affaires

Vigilance concernant le délit d’entrave des fonctions de commissaire aux comptes

A jour du 29/03/2024 Le commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel qui a pour mission principale de vérifier les comptes de l’entreprise dont il assure l’audit, afin d’en contrôler la régularité et la fiabilité. Sa nomination dans une entreprise devient obligatoire avec le franchissement de certains seuils édictés par la loi, parmi lesquels figurent […]

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Droit des affaires

Versement de rémunération du gérant de la SARL : le remboursement peut être exigé en cas de non-ratification

A jour du 22/03/2024 Le gérant d’une SARL peut tout à fait percevoir une rémunération au titre de son mandat social. Cette rémunération doit être directement prévue dans les statuts de la société, ou faire l’objet d’une décision collective des associés. La décision collective peut alors intervenir avant tout versement mais également a posteriori. La […]

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Avancée dans la protection de l’enfance : l’interdiction de l’hébergement à l’hôtel

A jour du 18/03/2024 L’Aide sociale à l’enfance (ASE) a pour principales missions de soutenir matériellement et psychologiquement les mineurs, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de 21 ans, ainsi que d’assurer leur protection face à des situations complexes et souvent douloureuses. Ces jeunes peuvent par exemple faire l’objet de mesures administratives […]

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Nouvel encadrement des promotions sur les produits-non alimentaires : que dit la Loi ?

A jour du 08/03/2024 Dès novembre 2018, la loi Eugalim I était venue interdire tout avantage promotionnel supérieur à 34 % du prix de vente des produits alimentaires. Cette mesure avait notamment pour objectif de protéger les producteurs agricoles dans leurs relations avec les grands distributeurs. Adoptée depuis mars 2024, la loi Eugalim III a […]

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Droit du travail

L’indemnisation du salarié admise lorsque le télétravail est préconisé par le médecin du travail

A jour du 01/03/24  Le Code du travail prévoit que le médecin du travail peut proposer au salarié, en concertation avec l’employeur, des mesures d’aménagement de son poste de travail, au vu de son état de santé et notamment préconiser la mise en place de télétravail. Dans ce cas, une indemnité d’occupation de son domicile […]

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Droit à l’image : une nouvelle loi renforce la protection des enfants

A jour du 23/02/2024 Il est indéniable que les photographies et vidéos mettant en avant des enfants sont aujourd’hui omniprésents sur l’ensemble des réseaux sociaux, et plus généralement, sur Internet. Néanmoins, la diffusion de ce type de contenu peut entraîner des répercussions graves, telles que notamment le détournement sur des sites pédophiles. Ainsi, dans l’optique de […]

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L’intelligence artificielle : la nécessaire protection des droits des individus face à ce phénomène

A jour du 16/02/2024 L’intelligence artificielle (IA), c’est un ensemble de procédés techniques et de programmes informatiques capables d’imiter certains traits de l’intelligence humaine. Elle inonde aujourd’hui nos sociétés, et de nombreuses manières. Au vu de son importance croissante, il devient donc vital de réguler ces nouvelles formes de technologies pour éviter leurs dérives. A […]

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Nouvelle procédure en cas de proposition de CDI à la suite d’un CDD

A jour du 09/02/2024 Depuis le 1er janvier, l’employeur qui souhaite proposer un CDI à un salarié en fin de CDD doit respecter une nouvelle formalité.   La loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 a notamment introduit deux nouveaux articles dans le Code du travail aux fins de limiter l’ouverture des droits à […]

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Victimes de violences conjugales : la naissance attendue d’une nouvelle aide

A jour du 02/02/2024 Le Gouvernement français tente de multiplier les mesures en faveur de la lutte contre les violences conjugales. Ainsi, en application d’un décret du 28 février 2023 applicable depuis le 1er décembre dernier, les victimes de violences conjugales peuvent bénéficier d’une nouvelle aide financière. Cette aide financière dite universelle d’urgence a pour […]

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Jeux Olympiques 2024 : la suspension du repos hebdomadaire autorisée !

A jour du 26/01/2024 Les Jeux Olympiques d’été de 2024 auront lieu à Paris du 26 juillet au 11 août. Une période exceptionnelle où plus de 90 nations défendront leurs couleurs au cours de plus de 300 épreuves sportives.  Au vu de cet évènement, des mesures ont été adoptées dans le domaine du droit du […]

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Disparition de la carte verte en 2024 : quelques explications

A jour du 19/01/2024 En droit, l’article L.211-1 du Code des assurances soumet tous les conducteurs d’un véhicule à moteur à l’obligation d’assurance. Toutefois, dans un objectif de simplification, un décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 vient modifier les modes de preuves et de contrôle de cette obligation. La fameuse carte verte, attestation d’assurance véhicule […]

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Pôle emploi c’est fini : place à France travail !

A jour du 12/01/2024 Le 1er janvier 2024, France travail a officiellement pris le relais du célèbre Pôle emploi, en vertu d’une loi du 18 décembre dernier. Si le logo et le nom ont officiellement été modifié avec la nouvelle année, d’autres changements plus progressifs devraient également pouvoir être observés dans les mois à venir. […]

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Droit civil

Conflits de voisinage à la campagne : du renouveau en matière de responsabilité

A jour du 15/12/2023   En 2022, la Cour de cassation avait confirmé la condamnation d’un éleveur bovin à 100 000 euros de dommages et intérêts, en raison des nuisances à la fois olfactives et sonores directement provoquées par son élevage s’étant installé très proche des résidences. Ce fait d’actualité illustre indéniablement la cohabitation qui peut […]

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Droit civil

État des lieux conflictuel : faites appel à un commissaire (huissier) de justice

A jour du 08/12/2023   À l’occasion de la libération des lieux par le locataire, un état des lieux doit être effectué afin de décrire l’état du logement et de ses équipements. En principe, cet état des lieux se déroule de manière contradictoire et amiable. Cela signifie que le locataire et le bailleur doivent être […]

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Droit commercial

Participation d’un tiers à l’AG de SARL : attention à l’annulation

A jour du 01/12/2023   Comme dans tout autre type de société, les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) se réunissent en assemblées afin de prendre des décisions relatives à la vie sociale. Selon l’objet des discussions, l’assemblée générale peut être qualifiée d’ordinaire (approbation des comptes annuels, fixation des rémunérations, etc.) ou d’extraordinaire (modification […]

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Droit du travail

Périodes d’essai : fin des dérogations aux durées maximales légales

A jour du 24/11/2023   Depuis le 9 septembre 2023, il devient impossible de fixer des périodes d’essai plus longues que les limites imposées dans le Code du Travail dans le cadre d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI). En guise de rappel, les durées maximales des périodes d’essai pour un CDI sont les suivantes : 2 […]

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Refus d’embarquement anticipé : le juge européen retient l’indemnisation !

A jour du 17/11/2023   Le refus d’embarquement est caractérisé lorsqu’une compagnie aérienne refuse à des passagers l’accès à l’avion malgré leur présence à la date annoncée afin de procéder à leur enregistrement. Ce refus peut s’expliquer par des raisons multiples telles qu’une surréservation du vol, très pratiquée par les compagnies aériennes, ou à un […]

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Loi relative à l’industrie verte : quels changements ?

A jour du 10/11/2023   Le 23 octobre dernier, a été promulguée la Loi relative à l’industrie verte. La France souhaite en effet s’affirmer en termes de technologies vertes, face à l’Inflation Reduction Act américain ou au plan quinquennal chinois, tous tournés vers ce nouveau secteur prometteur et compétitif. Ainsi, l’objectif de ce nouveau texte […]

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L’utilisation du « client mystère » est-elle un moyen de preuve loyal ?  

A jour du 03/11/23    De par son pouvoir de direction, et son corollaire son pouvoir de sanction, l’employeur peut contrôler le travail de ses employés et éventuellement sanctionner voire licencier ses salariés. S’est posée la question de l’utilisation d’un dispositif dit du « client mystère » permettant l’évaluation professionnelle et le contrôle de l’activité des salariés, […]

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Suspension du permis de conduire : vigilance requise sur les conditions de restitution

À jour du 27/10/23   Régulièrement, le Gouvernement renouvelle les campagnes de prévention et de sensibilisation concernant la délinquance routière. La mesure de suspension du permis de conduire est un moyen permettant de sanctionner et d’éviter le renouvellement d’infractions routières (conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste, conduite en ayant fait […]

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Droit médical

L’infection nosocomiale : quelle responsabilité ?

A jour du 20/10/23   Le retour des virus saisonniers, conjugué à la recrudescence du virus de la Covid-19, inquiète particulièrement les établissements de santé, qui tentent de limiter la circulation des maladies infectieuses en leur sein. En effet, le droit français prévoit un régime spécifique au traitement des maladies dites nosocomiales, dont peuvent être […]

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Paiements en ligne et authentification forte : soyez vigilants !

A jour du 13/10/23   Les paiements en ligne sont régulièrement la cible de manœuvres frauduleuses. De ce fait, en plus des informations bancaires classiques fournies par l’acheteur, la mise en place d’une authentification forte par les banques et prestataires de paiement est en principe exigée pour les règlements en ligne d’un montant de plus […]

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Droit commercial

Le législateur français renforce l’encadrement de l’activité des influenceurs

A jour du 29/09/2023   Régulièrement critiquée pour ses dérives, l’activité d’influenceur connaît un accroissement progressif de son encadrement juridique.   La loi du 9 juin 2023 publiée au Journal officiel est la première loi en Europe consacrée à l’activité d’influence commerciale.   Cette activité se voit définie par trois conditions cumulatives, afin d’éclaircir une […]

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Certains Professionnels peuvent, sous conditions, être protégés comme des Consommateurs

A jour du 22/09/2023   Le Code de la consommation prévoit un régime très protecteur des consommateurs dans le cadre des contrats conclus hors établissement, accordant notamment un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la signature. En principe, cette protection porte sur les contrats conclus entre un professionnel et […]

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Droit de la consommation

Vers l’abandon de l’impression des tickets de caisse et de carte bancaire ? Vigilance requise du consommateur !

A jour du 08/09/2023   Au retour de vacances, les multiples tickets de caisse et de carte bancaire peuvent s’être entassés dans les portefeuilles : mais doivent ils obligatoirement être imprimés ? Depuis le 1er août 2023, les tickets de caisse, les tickets de carte bancaire ainsi que les bons d’achats ne sont en principe […]

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Droit du travail

La faute grave dans le cadre de CDD successifs

A jour du 30/06/2023 En principe, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu de manière anticipée qu’en cas d’accord des parties, faute grave, force majeure ou inaptitude professionnelle.   Dans le cadre de CDD successifs, seule la faute grave commise dans l’exécution du dernier contrat peut justifier la rupture anticipée de celui-ci. […]

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Droit de la consommation

Le droit de rétractation : une protection efficace du consommateur, une obligation impérative pour le professionnel

Mise à jour du 09/06/2023   Lorsqu’un consommateur conclut un contrat hors établissement, c’est-à-dire dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce habituellement son activité (par exemple à son domicile), il bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.   Le contrat soumis […]

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Droit des entreprises en difficultés

L’effacement des dettes lié au rétablissement professionnel : quelques précisions

Mise à jour du 06/02/2023   Considérée comme une alternative à la liquidation judiciaire, cette procédure applicable depuis le 1er juillet 2014, s’inscrit dans l’idée du « droit au rebond » des entrepreneurs connaissant un échec.   Le rétablissement professionnel est réservé à l’entrepreneur personne physique, en état de cessation des paiements, dont l’actif est inférieur à […]

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Droit de la famille

Parents séparés et enfants : Quelle responsabilité du fait d’un dommage causé par leur enfant mineur ?

Mise à jour du 26/05/2023   Lorsque les parents sont séparés ou divorcés, la résidence de l’enfant mineur peut être fixée en alternance chez les deux parents ou chez seulement l’un des deux parents.   Dans cette seconde hypothèse, le parent chez lequel la résidence de l’enfant mineur a été fixée est responsable de plein […]

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Droit des entreprises en difficultés

Attention à la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif en cas de liquidation judiciaire

A jour du 19 mai 2023 Par principe, une société commerciale est un écran entre le patrimoine du dirigeant et/ou associé et les créanciers de celle-ci.   En liquidation judiciaire, une insuffisance d’actif peut être reprochée au dirigeant lorsque le patrimoine de la société ne permet pas de désintéresser les créanciers sociaux.   Dans ce […]

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Droit du travail

L’abandon de poste devient une présomption de démission

A jour du 12/05/2023 Un décret du 17 avril 2023 est venu préciser la procédure à mettre en place s’agissant de la présomption de démission en cas d’abandon de poste, introduite à l’article L. 1237-1-1 du Code du travail par la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du […]

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Droit civil

Durée de validité du DPE : focus sur un diagnostic qui prend de l’ampleur

A jour du 21/04/2023   Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une annexe obligatoire des baux d’habitation régis par la loi du 6 juillet 1989. Le DPE permet de donner au locataire des informations sur la consommation d’énergie de son logement et les impacts en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Ce […]

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Droit des entreprises en difficultés

Le bénéfice de la suspension des poursuites en procédure collective ne profite pas aux dirigeants !

A jour du 14/04/2023 L’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) produit des effets radicaux pour la société en difficulté qui en bénéficie.   En effet, le jugement d’ouverture emporte interdiction de payer toutes créances nées antérieurement à son prononcé.  Sur la base de ce principe, il interrompt les instances en cours et […]

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Droit civil

La déchéance du terme d’un prêt : quelques précisions

A jour du 07/04/2023 La déchéance du terme est une sanction prononcée en cas de non-paiement des échéances du prêt, et permet ainsi à l’établissement bancaire de solliciter le paiement de la totalité des sommes restant dues.    L’établissement bancaire doit toutefois recourir à une mise en demeure préalable avant de prononcer la déchéance du […]

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Droit des affaires

Violation des statuts de SAS : attention au risque d’annulation des délibérations des associés !

A jour du 31/03/2023   La société par actions simplifiée est une forme de société connue pour sa souplesse et pour la liberté conférée aux associés dans la rédaction des statuts.   Les statuts définissent notamment les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés ainsi que les formes et conditions de ces décisions. […]

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Droit de la famille

Grands-parents et petits-enfants : quels liens en cas de séparation des parents ?

A jour du 17/03/2023 En principe, les enfants ont le droit de maintenir des relations avec leurs grands-parents, et ce, même en cas de séparation des parents.   Ainsi, si les grands-parents le souhaitent, il peut notamment être mis en place à l’égard des enfants :   Un droit de correspondance par téléphone ou par […]

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Droit des affaires

Un pacte d’associé est-il vraiment nécessaire ?

Mis à jour du 17/02/2023 La rédaction d’un pacte d’associé est susceptible d’être importante pour protéger et encadrer les relations entre les associés et la gestion de la société.   Ce contrat est conclu entre les associés et est distinct des statuts.   Il est dit « secret » car il ne fait pas l’objet d’une publication. […]

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Droit des affaires

Cette semaine …. Focus sur la responsabilité civile des cogérants de SARL !

Mis à jour du 10/02/2023 Dans les SARL, la gérance peut être confiée à une ou plusieurs personnes physiques. La cogérance permet, en pratique, d’assurer une pluralité de « décideurs ». Dans cette configuration, les cogérants ont, en principe, chacun et séparément le même pouvoir d’engager la société. Les cogérants sont-ils systématiquement solidairement responsables des […]

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Droit civil

Le devoir de mise en garde par la Banque n’est pas automatique !

A jour du 3 février 2023 Les Banques peuvent être tenues d’un devoir de mise en garde à l’égard des emprunteurs.   Cette obligation d’alerter l’emprunteur sur les risques d’endettement excessif de sa demande de crédit doit s’apprécier en fonction de ses connaissances et compétences.   La Banque ne serait cependant tenue de mettre en […]

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Droit des affaires

Mise en service du Guichet Unique

A jour du 27 Janvier 2023   Depuis le 1er Janvier 2023, l’ensemble des entreprises doivent nécessairement utiliser le portail numérique géré par l’INPI.   Dès lors, il n’est plus possible de déposer directement ses actes au Greffe du Tribunal de Commerce, ou devant les CFE anciennement compétents, sauf exceptions très spécifiques.   Néanmoins, à […]

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Droit des affaires

Un accompagnement du gouvernement pour les TPE et PME face à la hausse des prix de l’électricité en 2023

A jour du 6 janvier 2023   Le ministère de l’économie a annoncé souhaiter renforcer son accompagnement auprès des TPE (Très Petites Entreprises) et les PME (Petites et Moyennes Entreprises) face à la hausse du prix de l’électricité.   Depuis le 1er janvier 2023, toutes les TPE et PME qui remplissent les critères d’éligibilité peuvent […]

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Droit du travail

Le passeport de prévention : un nouvel outil pour 2023

A jour du 09/12/2022 Créé par la loi santé au travail du 2 août 2021, le passeport prévention vise à recenser toutes les attestations de formation, certificats et diplômes obtenus par un salarié dans le domaine de la prévention des risques en matière de santé et de sécurité au travail.   Ce passeport a également […]

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Droit fiscal

Le projet de loi de finances pour l’année 2023

A jour du 02/12/2022   Le projet de loi de finances pour l’année 2023 a été déposé à l’Assemblée nationale par le gouvernement.   Voici les points essentiels à retenir sur le projet de loi de finances :   La fiscalité pour les entreprises   La mesure la plus importante pour les entreprises est la suppression […]

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Droit des affaires

Formalités d’entreprise : de nouvelles normes sont mises en place

A jour du 25 novembre 2022 Jusqu’à maintenant et pour la fin de l’année encore, les formalités d’entreprise (création, modification de l’entreprise ou encore cessation d’activité), devaient être réalisées au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent.   A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités devront être réalisées sur une nouvelle plateforme en […]

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Droit de la famille

Divorce et prestation compensatoire

A jour du 10/11/2022 Lors d’un divorce, tant par consentement mutuel que par voie judiciaire, une prestation compensatoire est susceptible d’être demandée par l’un des époux à l’autre.   La prestation compensatoire, en principe forfaitaire et versée en capital, est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée […]

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Droit commercial

La réalisation de travaux peut justifier le déplafonnement du loyer commercial

A jour du 04/11/2022   Selon qu’ils entrainent : Une modification des caractéristiques du local Une amélioration du local   Les travaux entrainant une modification des caractéristiques du local La situation du local, les surfaces, son état d’entretien ainsi que la nature et l’état des équipements mis à disposition du locataire peuvent entrainer une modification […]

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Droit des entreprises en difficultés

Les dispositifs d’aide aux entreprises suite à la hausse des prix de l’énergie

  Le Gouvernement a mis en place, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, des mesures pour aider les entreprises à faire face à leurs dépenses de gaz et d’électricité.   L’aide concernant le gaz et l’électricité Cette aide est disponible depuis le 1er juillet 2022. Le but de ce dispositif est […]

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Droit des affaires

Chefs d’entreprises : profitez d’un nouveau PGE « résilience »

A jour du 7 Octobre 2022 Le PGE (Prêt Garanti par l’Etat) « résilience » permet de soutenir les entreprises qui éprouvent un besoin de trésorerie en raison du conflit en Ukraine. Ce dispositif permet d’obtenir une aide dans les cas suivants : Une hausse du prix de certaines matières premières telles que les céréales ou les […]

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Droit civil

Comment éviter les litiges liés aux mentions des droits des consommateurs sur les bons de commande ?

A jour du 30 septembre 2022 Les consommateurs bénéficient d’un cadre très protecteur lorsqu’ils signent un contrat hors établissement, par exemple à leur domicile, avec un professionnel. Pour s’assurer que l’intégralité des informations ont été données au consommateur, le professionnel doit remettre à son Client un bon de commande portant à la fois : Toutes […]

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Droit de la famille

Mariage et entreprise : à chacun son régime !

A jour du 23 septembre 2022 Le mariage entraine des conséquences sur les droits patrimoniaux des conjoints, et en particulier du conjoint chef d’entreprise. Ces conséquences patrimoniales doivent donc être prévues et encadrées en amont par le choix du régime matrimonial pour éviter toute déconvenue. En effet, selon les situations, certains régimes matrimoniaux présentent des […]

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Droit du travail

Puis-je licencier un salarié pour des faits relevant de sa vie privée ?

A jour du 19 septembre 2022 Il n’est, par principe, pas possible de licencier un salarié pour des faits relevant de sa vie privée. Toutefois, si lesdits viennent à constituer un manquement à une obligation découlant du contrat de travail ou s’ils causent un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut procéder au […]

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Droit civil

Vices cachés : une garantie légale protectrice, mais attention aux délais !

A jour du 9 septembre 2022   Si après l’achat d’un bien, vous pensez qu’il pourrait être affecté de vices cachés, il est alors impératif d’agir rapidement.  Un vice caché est un défaut ou une imperfection qui rend le bien acheté impropre à l’usage auquel on le destine. Lorsqu’un bien est acheté, qu’il s’agisse d’un […]

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Droit des entreprises en difficultés

Vous rencontrez des difficultés à rembourser vos échéances d’emprunts professionnels ?

A jour du  02/09/2022 Des solutions peuvent être mises en place pour vous aider à supporter ces échéances d’emprunts. La clé reste d’anticiper ces difficultés, et de négocier avec les établissements de crédit pour un rééchelonnement des échéances d’amortissement du prêt. Le cabinet GILLET peut vous accompagner dans ces démarches, et vous assister dans le […]

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Droit des affaires

Attention au retard dans le dépôt des comptes annuels

A jour du 24 juin 2022 Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale qui permet d’assurer la transparence financière et économique des sociétés. Pour les sociétés ayant clôturé leur exercice au 31 décembre 2021, l’assemblée générale ordinaire annuelle doit avoir lieu avant le 30 juin 2022, et le dépôt des comptes doit avoir […]

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Droit du travail

Que faire lorsque mon salarié à un accident du travail ?

A jour du 20 juin 2022 Pour qu’un accident soit considéré comme accident de travail, il faut : qu’il y ait existence d’un lieu de subordination entre la victime et l’employeur au moment de l’accident ; que l’accident soit à l’origine de blessures corporelles ou psychiques ; que la date de l’accident soit précise. Votre […]

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Droit commercial

L’affichage « Made in France » sur vos produits

Mise à jour du 10/06/2022 L’affichage de la mention « Made in France » est un marquage qui permet d’informer les consommateurs de l’origine des produits. Le marquage « Made in France » est-il obligatoire ? La mention « Made in France » est obligatoire sur certains produits alimentaires et agricoles tels que l’huile d’olive, les fruits et légumes, les […]

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Droit des affaires

Quel apport en société peut-on réaliser ?

A jour du 3 juin 2022 Pour constituer une société ou obtenir la qualité d’associé dans le cadre d’une augmentation de capital, il conviendra que des apports soient effectués. Plusieurs types d’apports sont possibles : L’apport en numéraire Il s’agit d’apporter à la société une somme d’argent qui constituera tout ou partie du capital social. […]

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Droit de la famille

Attention à la place du conjoint du chef d’entreprise

A jour du 27 mai 2022 Le chef d’entreprise devra opter pour un statut dès que son conjoint exerce une activité dans l’entreprise. Par conjoint est assimilé aujourd’hui, le conjoint marié, le partenaire de PACS et le concubin. Le conjoint peut être associé dans l’entreprise exerçant sous forme de société. Le conjoint peut également être […]

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Droit du travail

La « Barème Macron » est validé

A jour du  20 mai 2022 Le 11 mai dernier, la Cour de cassation a rendu deux décisions concernant le « Barème Macron ». Le « Barème Macron » c’est quoi ? Le « Barème Macron », instauré par l’ordonnance du 22 septembre 2017 et applicable à tous les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017, fixe les montants minimaux et […]

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Droit des affaires

Vous avez besoin d’une trésorerie pour relance votre activité ? Vous avez des projets d’investissements et vous réfléchissez aux financements possibles ?

Mis à jour du 13 mai 2022 Le « Prêt participatif relance » est peut être la solution à envisager… Pour rappel, le « Prêt participatif relance » est un instrument de financement exceptionnel, créé pour permettre aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire de bénéficier d’outils de financement leur permettant de consolider leur bilan et d’investir dans […]

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Droit de la famille

L’impact de la liquidation judiciaire sur des époux communs en biens

Mise à jour du 09/05/2022 L’impact de la liquidation judiciaire sur des époux communs en biens   Le régime de la communauté   Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté légale. Les biens mobiliers, immobiliers possédés avant le mariage restent de la propriété personnelle de chaque […]

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Droit des affaires

Besoin d’aide pour créer votre entreprise ?

Mise à jour du 02/05/2022 Notre cabinet vous conseille et vous accompagne dans la création de votre entreprise.   La stratégie lors de la constitution d’une société La constitution d’une société soulève des problématiques stratégiques tels que la forme, le statut du dirigeant, ses pouvoirs ainsi que la dénomination sociale.   Le forme juridique Dans […]

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Droit du travail

Dans quels cas recourir à un licenciement pour motif économique ?

Mis à jour du 22/04/2022 Vous rencontrez des difficultés économiques et envisagez de procéder à un ou plusieurs licenciements afin de diminuer votre masse salariale ? A la différence du licenciement pour motif personnel, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant […]

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Droit des entreprises en difficultés

La procédure de sauvegarde

Mis à jour du 15/04/2022 Cette procédure s’adresse aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements, et qui justifient de difficultés insurmontables d’ordre économique, juridique ou financier. L’objectif de cette procédure est d’aboutir à un plan de sauvegarde permettant le maintien de l’emploi, la réorganisation de l’entreprise , et le règlement […]

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Droit des affaires

L’approbation des comptes de votre société : nous sommes là pour vous accompagner

Mise à jour du 25/03/2022 L’heure de l’approbation des comptes annuels approche pour les sociétés commerciales qui ont clôturé leur exercice au 31/12/2021. Il s’agit d’une formalité juridique obligatoire pour toutes les sociétés, mais elle est avant tout l’occasion pour les associés de faire un point d’étape avec leur avocat sur les différentes stratégies et/ou […]

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Droit des entreprises en difficultés

La notion d’état de cessation des paiements et ses implications

Mise à jour du 22/03/2022 Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ? La cessation des paiements est définie comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible de l’entreprise. L’actif recouvre en pratique la notion de trésorerie de l’entreprise. Le passif exigible vise les dettes de l’entreprise, certaines, liquides et exigibles. C’est une […]

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Droit des affaires

La création d’un nouveau statut professionnel

Mise à jour du 11/03/2022 La loi du 14 février 2022 a crée un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel dont l’élément essentiel est l’instauration d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel.  La définition du statut d’entrepreneur individuel L’entrepreneur individuel est défini à l’article L 526.22 du Code de commerce comme étant « la personne physique […]

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Droit des affaires

Est-il temps de revoir vos statuts ?

  Mise à jour du 25/02/2022   Les statuts sont la colonne vertébrale de votre société et organisent la relation entre associés. Ils peuvent offrir plus ou moins de libertés notamment selon la forme de votre société, leur rédaction et leur mise à jour est donc essentielle pour rester adaptée à vos besoins. Par exemple, […]

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Droit des affaires

Les coûts fixes « consolidations » pour 2022

Mis à jour du 18/02/2022 Le Gouvernement a adopté un décret n°2022-111 paru le 2 février 2022 instituant une nouvelle aide dite « coûts fixes consolidations ». Pour rappel, aux prémices de l’épidémie de la Covid-19, le Gouvernement avait mis en place un dispositif d’aide « coûts fixes » en mars 2021, ayant permis la prise en charge des charges […]

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Droit des affaires

Une loi simplifiant les conditions des assemblées générales et des organes collégiaux

La loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique vient adapter les conditions des assemblées générales. Par ailleurs, des mesures similaires lors des précédents confinements avaient été adoptées via une ordonnance du 25 mars 2020 portant sur l’adaptation des règles de […]

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Droit du travail

Modification du contrat de travail et des conditions de travail : quelles sont les différences ?

A jour du 24 janvier 2022   La modification du contrat de travail La modification du contrat de travail consiste en la modification d’un élément essentiel par nature ou d’un élément qui a été jugé essentiel par l’employeur et le salarié au moment de sa conclusion. Sont notamment considérés comme essentielles la rémunération contractuelle, la […]

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Droit du travail

Rappels sur la suspension du contrat de travail dans le contexte sanitaire du Covid-19

Mis à jour du 14 janvier 2022 Que fait si mon salarié refuse de présenter son pass sanitaire ou qu’il n’en possède pas ? Les salariés qui travaillent dans des établissements où la présentation d’un pass sanitaire est demandée depuis le 30 août 2021 sont concernés également par l’obligation de présenter un pass sanitaire à […]

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Droit des entreprises en difficultés

L’aide « renfort » pour les entreprises

Le décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 institue une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19. Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes : Avoir été créées avant le […]

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