Entretiens professionnels : report de la date limite des entretiens

A jour du 9 juillet 2021    Il existe deux types d’entretien professionnel obligatoires et ils concernent tous les salariés (article L6315-1 du code du Travail).   Entretien professionnel -Il doit avoir lieu tous les deux ans (un accord collectif peut organiser différemment cette périodicité). -Il permet à chaque salarié d’évoquer ses perspectives d’évolution et […]

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La réforme du congé paternité

A jour du 2 juillet 2021    Le 1er juillet 2021, le congé paternité a été allongé de 14 à 28 jours lors de la naissance d’un enfant, et 32 jours pour une naissance multiple. Ce changement est applicable aux nouveaux pères à partir de juillet ainsi qu’à ceux qui le sont devenu un peu […]

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Mention de la garantie de conformité sur certaines factures à partir du 1er juillet 2021

A jour du 25 juin 2021    Le Code de la consommation impose que lorsqu’un non professionnel achète un produit, celui-ci bénéficie de garanties auprès du vendeur professionnel : la garantie légale de conformité du bien au contrat, la garantie légale des vices cachés, la garantie commerciale.   Les garanties légales s’appliquent automatiquement (alors que […]

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Professions libérales : un nouveau droit aux indemnités journalières

A jour du 18 juin 2021    A partir du 1er juillet 2021 les professions libérales pourront bénéficier d’un nouveau droit à indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Le délai de carence pour obtenir le versement d’indemnités journalières passe de 90 à 3 jours. Les professionnels libéraux concernés seront les libéraux affiliés à la Caisse […]

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Nouvelle procédure simplifiée pour les entreprises en difficultés

A jour du 11 juin 2021   Une nouvelle procédure temporaire pour les TPE et PME en difficultés a été créée par le gouvernement dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Cette procédure est à l’initiative exclusive du débiteur, c’est lui qui fait la déclaration de créances au greffe du tribunal et les […]

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COVID-19: Mise à jour des aides d’Etat

A jour du 04 juin 2021    Prêt croissance TPE L’Etat a mis en place un nouveau prêt pour faciliter les investissements immatériels des TPE, disponible dès maintenant.   Les conditions d’éligibilité pour les entreprises sont les suivantes : -Avoir plus de 3 ans d’existence à compter de l’immatriculation au registre du commerce ou registre des […]

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Nouvelle aide disponible suite à la reprise d’un fonds de commerce

A jour du 28 mai 2021    Pour bénéficier de cette aide, les sociétés doivent répondre à différentes conditions cumulatives : -L’entreprise doit avoir été créée avant le 31 décembre 2020, -Le fonds de commerce doit avoir été acquis avec vente constatée par acte authentique ou sous seing privé durant l’année 2020. -L’entreprise doit toujours être […]

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Frais professionnels du chef d’entreprise – attention aux avantages occultes

A jour du 21 mai 2021.  Les avantages occultes sont des rémunérations ou des avantages en nature que la société n’a jamais révélés dans sa comptabilité. Pour tout chef d’entreprise qui se fait rembourser des frais professionnels par sa société, il est important de bien distinguer frais professionnels et frais personnels.   Certains avantages peuvent […]

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Les jours fériés et leur rémunération en France

A jour du 12 mai 2021   Les jours fériés Jours fériés légaux ordinaires sont listés par l’article 3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et Noël. En principe seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous […]

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Régime de l’assurance chômage – les nouveautés

A jour du 7 mai 2021   Le décret du 30 mars 2021 n° 2021-346 modifie le régime d’assurance chômage.   Conditions d’éligibilité à l’allocation d’assurance chômage Les conditions d’affiliations plus clémentes qui ont été prévues en juillet 2020 sont maintenues jusqu’à ce que soit constatée une amélioration de la situation générale de l’emploi. Pour l’ouverture ou […]

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