Mise à jour du 11/03/2022

La loi du 14 février 2022 a crée un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel dont l’élément essentiel est l’instauration d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel.

•  La définition du statut d’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel est défini à l’article L 526.22 du Code de commerce comme étant « la personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ».

Cette activité professionnelle peut-être commerciale, artisanale, libérale ou encore agricole.

Ce nouveau statut comporte un certain nombres de règles dont la plus importante étant la création d’un patrimoine professionnel.

Pour les entrepreneurs individuels qui débuteront leurs activités à partir du 15 mai 2022, la séparation des patrimoines prendra effet à partir de leur immatriculation.

L’entrée en vigueur de ce nouveau statut de l’entrepreneur individuel entrera en vigueur le 15 mai 2022. Un décret viendra compléter cette loi pour approfondir certains points de celle-ci.

L’entrepreneur individuel a la possibilité par une demande écrit d’un créancier, renoncer à la séparation de ses patrimoines en conférant au créancier un engagement limité dans le temps. Cette renonciation ne pourra intervenir qu’après un délai de 7 jours à compter de la demande de renonciation.

• Composition du patrimoine professionnel

La loi décrit le patrimoine professionnel comme étant des biens, des droits, des obligations ainsi que des sûretés dont il est propriétaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes. En effet, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel sera composé aussi des dettes professionnelles telles que les cotisations et contributions sociales.

Le patrimoine doit accueillir exclusivement des biens utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes, ce qui exclut par conséquent les biens mixtes. Par conséquent, les éléments de l’entrepreneur individuel qui ne seront pas compris dans le patrimoine professionnel seront considérés comme faisant parti du patrimoine personnel.

L’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur sera insaisissable par les créanciers professionnels. Seul le patrimoine personnel constitue un gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de son exercice professionnel.

Concernant le statut de l’EIRL, cette dernière a vocation à disparaitre. Il n’est donc plus possible d’opter pour ce statut puis le 16 février 2022. Pour les EIRL existantes, elles pourront continuer à exercer leur activité dans les mêmes conditions qu’auparavant.

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