Disparition de la carte verte en 2024 : quelques explications
A jour du 19/01/2024
En droit, l’article L.211-1 du Code des assurances soumet tous les conducteurs d’un véhicule à moteur à l’obligation d’assurance.
Toutefois, dans un objectif de simplification, un décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 vient modifier les modes de preuves et de contrôle de cette obligation.
La fameuse carte verte, attestation d’assurance véhicule ainsi que la vignette verte correspondant au certificat d’assurance apposé sur le pare-brise sont définitivement voués à disparaitre.
A partir du 1er avril 2024, il ne sera en effet plus nécessaire d’afficher la vignette verte sur votre parebrise.
De plus, les véhicules immatriculés après cette date recevront uniquement un document d’information à conserver dans le véhicule et servant de preuve d’assurance à la place de la carte verte.
Ce sera à présent le Fichier des Véhicules Assurés, renseigné par les compagnies d’assurance, que les forces de l’ordre consulteront en cas de contrôle routier.
La suppression de la carte verte et de sa vignette ne remet néanmoins pas en cause l’obligation d’assurance de votre véhicule.
En outre, la carte verte restera nécessaire pour les véhicules non immatriculés tel que les trottinettes électriques.
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