Vers l’abandon de l’impression des tickets de caisse et de carte bancaire ? Vigilance requise du consommateur !
A jour du 08/09/2023 Au retour de vacances, les multiples tickets de caisse et de carte bancaire peuvent s’être entassés dans les portefeuilles : mais doivent ils obligatoirement être imprimés ? Depuis le 1er août 2023, les tickets de caisse, les tickets de carte bancaire ainsi que les bons d’achats ne sont en principe […]
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Le droit de rétractation : une protection efficace du consommateur, une obligation impérative pour le professionnel
Mise à jour du 09/06/2023 Lorsqu’un consommateur conclut un contrat hors établissement, c’est-à-dire dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce habituellement son activité (par exemple à son domicile), il bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. Le contrat soumis […]
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Comment éviter les litiges liés aux mentions des droits des consommateurs sur les bons de commande ?
A jour du 30 septembre 2022 Les consommateurs bénéficient d’un cadre très protecteur lorsqu’ils signent un contrat hors établissement, par exemple à leur domicile, avec un professionnel. Pour s’assurer que l’intégralité des informations ont été données au consommateur, le professionnel doit remettre à son Client un bon de commande portant à la fois : Toutes […]
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L’affichage « Made in France » sur vos produits
Mise à jour du 10/06/2022 L’affichage de la mention « Made in France » est un marquage qui permet d’informer les consommateurs de l’origine des produits. Le marquage « Made in France » est-il obligatoire ? La mention « Made in France » est obligatoire sur certains produits alimentaires et agricoles tels que l’huile d’olive, les fruits et légumes, les […]
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