Mis à jour du 22/04/2022

Vous rencontrez des difficultés économiques et envisagez de procéder à un ou plusieurs licenciements afin de diminuer votre masse salariale ?

A la différence du licenciement pour motif personnel, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail.

  • Les causes du licenciement économique

Le Code du travail ne prévoit que quatre causes de licenciement pour motif économique :

 

  • Les difficultés économiques qui entraînent la transformation de l’emploi voire sa suppression. Elles se caractérisent par une baisse du chiffre d’affaires ou des commandes sur une certaine durée, par des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

 

  • Les mutations technologiques qui impliquent la suppression ou la transformation de l’emploi, ou la modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusé par le salarié.

 

  • La réorganisation de l’entreprise qui justifierait de procéder à un licenciement économique, s’entend d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient.

 

  • La cessation d’activité s’entend de la fermeture complète et définitive de l’entreprise.

 

  • Les mesures d’accompagnement des salariés

En fonction de la masse salariale de l’entreprise et du nombre de licenciements envisagé, diverses mesures sont à mettre en place tels un plan de sauvegarde de l’emploi ou un contrat de sécurisation professionnel, qui permettent un accompagnement renforcé et individualisé des salariés.

Néanmoins, et dans tous les cas, l’employeur a l’obligation d’essayer de procéder au reclassement du salarié soit à un poste relevant de la même catégorie ou à un poste d’une catégorie inférieure avec l’accord de celui-ci, en mettant en place si nécessaire des formations et des adaptations du poste à disposition.

 

  • La procédure de licenciement économique

La procédure de licenciement pour motif économique est encadrée dans des délais stricts et soumise à de nombreuses obligations.

Notre cabinet est à même d’étudier avec vous la possibilité et l’opportunité de recourir à ce type de licenciement, mais également de vous accompagner tout au long de la procédure.

Vous avez une question ?

Vous pouvez toujours nous joindre en prenant un rendez-vous téléphonique auprès de notre secrétariat au 02 47 40 02 03,

Ou en nous écrivant à contact@gillet-avocats.fr en indiquant votre numéro de téléphone afin que nous puissions vous rappeler.