A jour du 22/03/2024

Le gérant d’une SARL peut tout à fait percevoir une rémunération au titre de son mandat social.

Cette rémunération doit être directement prévue dans les statuts de la société, ou faire l’objet d’une décision collective des associés.

La décision collective peut alors intervenir avant tout versement mais également a posteriori.

La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de se pencher sur ce cas précis, en ne manquant pas d’attirer la vigilance sur ce procédé.

En effet, elle a notamment pu rappeler que lorsque la rémunération du gérant ne faisait pas l’objet d’une ratification des associés après son versement, pouvait alors être exigé son remboursement intégral à la société.

En outre, la rémunération devra également être validée dans le cas où le gérant est associé unique, ce qui peut avoir toute son importance si la société est cédée et que le repreneur n’entend pas ratifier les rémunérations passées.

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