A jour du 31/03/2023

 

La société par actions simplifiée est une forme de société connue pour sa souplesse et pour la liberté conférée aux associés dans la rédaction des statuts.

 

Les statuts définissent notamment les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés ainsi que les formes et conditions de ces décisions.

 

La liberté statutaire est grande pour les associés, mais les statuts doivent a minima respecter certaines dispositions impératives du Code de commerce.

 

Dans certains cas, les délibérations de l’assemblée générale prises en contrariété avec les clauses statutaires régissant les formes et conditions des décisions des associés peuvent être annulées.

 

En effet, la Cour de cassation a récemment admis qu’une violation des statuts pouvait être sanctionnée par la nullité de la délibération des associés, lorsque la violation est « de nature à influer sur le résultat du processus de décision ».

 

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Le Cabinet GILLET vous conseille et vous accompagne dans la rédaction de vos statuts, et vous assiste pour toutes problématiques relatives aux contestations des délibérations sociales.

 

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