A jour du 07/06/2024

Comme son nom l’indique, la société civile immobilière (SCI) dispose obligatoirement d’un objet immobilier. L’objectif est donc d’exploiter ce patrimoine immobilier, ce qui suppose généralement le versement d’un loyer.

Qu’en est il lorsque l’un des associés occupe l’immeuble détenu par la SCI, et ce à titre gratuit ?

La Cour de cassation a récemment pu rappeler que l’immeuble détenu par la SCI peut effectivement être occupé à titre gratuit par un ou plusieurs associés. Si cette pratique se veut très courante, des conditions doivent néanmoins être respectées.

En effet, l’objet social de la SCI doit mentionner de manière expresse que les associés peuvent bénéficier de la mise à disposition du ou des biens immobiliers, et ceci à titre gratuit.

À défaut de mention dans les statuts, le gérant de la SCI peut toutefois autoriser cette mise à disposition, du moment que celle-ci respecte les intérêts de la société.

Attention néanmoins à vérifier l’étendue des pouvoirs octroyés au gérant dans les statuts.

A défaut d’y être habilité, la décision du gérant pourrait nécessiter l’approbation de la collectivité des associés. Prudence donc.

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