A jour du  20 mai 2022

Le 11 mai dernier, la Cour de cassation a rendu deux décisions concernant le « Barème Macron ».

  • Le « Barème Macron » c’est quoi ?

Le « Barème Macron », instauré par l’ordonnance du 22 septembre 2017 et applicable à tous les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017, fixe les montants minimaux et maximaux d’indemnisation en fonction de l’ancienneté du salarié et ce cas de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse par les juges prud’hommaux.

  • L’opposition des juridictions au « Barème Macron »

Le « Barème Macron » a fait l’objet de nombreux débats, certaines estimant que fixer un montant minimal et maximal en fonction de l’ancienneté et des effectifs de l’entreprise ne permettait pas une indemnisation globale du salarié dont le licenciement était reconnu sans cause réelle et sérieuse.

Plusieurs Conseils de Prud’hommes et certaines Cours d’Appel avait ainsi écarté l’application de ce barème d’indemnisation, considérant celui-ci comme contraire à certaines conventions et chartres européennes et internationales toutes ratifiées par la France.

  • La validation du barème par la Cour de cassation 

Dans deux avis de juillet 2019, la Cour de cassation avait déjà considéré le « Barème Macron » conforme aux conventions internationales.

Dans les deux arrêts rendus le 11 mai dernier, la Cour de cassation confirme ses avis rendu précédemment et valide le barème tout en précisant que les juges ne peuvent, même au cas par cas, l’écarter.

Elle considère en effet que ce barème, allié à d’autres mécanismes de sanctions, permet une indemnisation adéquate et vise à dissuader l’employeur de licencier sans cause réelle et sérieuse.

ATTENTION ! Il convient toutefois de rappeler que dans le cadre d’un licenciement nul, le barème ici évoqué n’est plus applicable.

 

Le Cabinet GILLET se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos procédures de licenciement ainsi que vos contentieux prud’homaux.

 

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