A jour du 08/09/2023

 

Au retour de vacances, les multiples tickets de caisse et de carte bancaire peuvent s’être entassés dans les portefeuilles : mais doivent ils obligatoirement être imprimés ?

Depuis le 1er août 2023, les tickets de caisse, les tickets de carte bancaire ainsi que les bons d’achats ne sont en principe plus imprimés et remis qu’à la demande expresse du Client.

Ce nouveau principe s’inscrit dans une volonté de réduction des déchets.

Néanmoins, les droits du consommateur ne doivent pas pour autant être lésés.

C’est pour cette raison que, par exception, restent soumis à une obligation de remise les tickets servant de justificatif aux consommateurs, parmi lesquels figurent notamment :

  • Les tickets relatifs aux produits bénéficiant d’une garantie légale de conformité, comme les appareils électroménagers par exemple,
  • Les tickets émis par des automates mais dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service, comme les tickets de péage par exemple,
  • Les tickets justifiant d’une opération de paiement par carte annulée,

En tout état de cause, le consommateur doit être informé par voie d’affichage lisible dans l’établissement où s’effectue le paiement de la possibilité de demander ses tickets d’achat.

Il est donc important de rester vigilant à la bonne remise des tickets afin d’éviter les situations délicates lorsqu’il faudra justifier de son achat par la suite.

 

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Le Cabinet GILLET est présent à vos côtés pour vous conseiller et vous défendre dans le cadre de tout litige en droit de la consommation.

 

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