A jour du 10/11/2022

Lors d’un divorce, tant par consentement mutuel que par voie judiciaire, une prestation compensatoire est susceptible d’être demandée par l’un des époux à l’autre.

 

La prestation compensatoire, en principe forfaitaire et versée en capital, est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

 

La loi prévoit une liste non exhaustive de critères pour apprécier la réalité de cette disparité, afin de déterminer si une prestation compensatoire est due et, dans l’affirmative, de chiffrer son montant.

 

Parmi les critères dont il convient de tenir compte pour déterminer le principe et le montant de la prestation compensatoire figurent notamment :

  • Leurs ressources et charges;
  • La durée du mariage ;
  • L’âge et l’état de santé des époux ;
  • Leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • Leur situation respective en matière de pensions de retraite.

En principe, la prestation compensatoire est réglée par le versement unique et forfaitaire d’une somme d’argent.

 

Par exception et sous certaines conditions, les Parties ou le Juge peuvent prévoir un règlement selon des modalités différentes :

 

  • Soit par les versements périodiques de la somme d’argent fixée, dans la limite de 8 ans,
  • Soit par l’attribution de biens, en propriété, ou en droit d’habitation, ou encore en usufruit
  • Soit, à titre très exceptionnel et uniquement ordonné par le Juge, par le versement d’une rente viagère

La prestation compensatoire peut être demandée uniquement dans le cadre du divorce.

 

Le Cabinet GILLET se tient à votre disposition pour vous conseiller et défendre vos intérêts dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou judiciaire, notamment s’agissant de la prestation compensatoire.

 

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