Le décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 institue une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• Avoir été créées avant le 31 janvier 2021
• Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de décembre 2021
• Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant le mois de décembre 2021

Les charges renfort sont la somme des charges de l’entreprise pour la période éligible.

• Pour rappel = Les charges renfort étant : achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impôts et taxes et versements assimilés.

Cette aide prend la forme d’une subvention égale à 100% du montant total des charges renfort constatées au cours de la période éligible du mois de décembre 2021. Elle est limitée conformément au plafond européen de l’encadrement à 2.3 millions d’euros. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides verses depuis mars 2020 au titre de ce régime, y compris le fonds de solidarité.

Les charges renfort sont calculées par un expert-comptable ou vérifiées par un commissaire aux comptes.

La demande d’aide est à déposer par l’entreprise entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022 par voie dématérialisée sur le site impot.gouv.fr

Des justificatifs sont à prévoir ;

• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues 
• Le calcul des charges renfort
• La balance générale pour chaque période éligible

Une attestation d’un expert-comptable est demandée, elle doit mentionner :

• Les charges renfort pour la période éligible
• Le chiffre d’affaires de la période éligible ainsi que celui de référence pour la période éligible (le chiffre d’affaires de référence étant celui du même mois en 2019)
• Le numéro professionnel de l’expert-comptable
• Les coordonnées bancaires de l’entreprise

L’entreprise peut faire une attestation remplit et signée par elle-même qui doit mentionner :

• Le chiffre d’affaires pour la période éligible
• Les charges renfort pour la période éligible
• Le chiffre d’affaires de référence pour la période éligible (le chiffre d’affaires de référence étant celui du même mois en 2019)
• Les coordonnées bancaires de l’entreprise
• Les noms, prénoms et qualité du signataire

Le Cabinet d’avocats GILLET vous souhaite une très bonne année 2022.

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