A jour du 07/04/2023

La déchéance du terme est une sanction prononcée en cas de non-paiement des échéances du prêt, et permet ainsi à l’établissement bancaire de solliciter le paiement de la totalité des sommes restant dues. 

 

L’établissement bancaire doit toutefois recourir à une mise en demeure préalable avant de prononcer la déchéance du terme, mais également laisser un délai raisonnable afin de permettre à l’emprunteur de régulariser le retard de paiement.

 

A ce titre, la Cour de Cassation est dernièrement venue préciser que l’établissement bancaire ne peut se dédouaner de ces obligations, à l’égard d’un consommateur, par le biais d’une clause intégrée au sein des conditions générales du contrat de prêt, ladite clause pouvant être requalifiée d’abusive (Civ. 1ère., 22.03.2023, 21-16476).

 

Il convient de rappeler que l’existence de difficultés financières peut permettre le report des échéances du prêt.

 

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