Cabinet d’Avocats

Une relation humaine fondée sur la confiance

Aujourd’hui plus que jamais, nous pensons que la confiance a de l’avenir !

Depuis plus de 25 ans, Maître Jean-Yves GILLET et ses collaborateurs s’engagent mutuellement dans une relation d’écoute et de proximité avec leurs clients, qui seule permet de bien conseiller, défendre et protéger leurs droits dans tous les domaines de leur vie professionnelle et personnelle.

Au service d’entreprises, d’institutionnels et de particuliers en France et en Europe, le Cabinet d’avocats GILLET assure les prestations d’assistance, représentation, consultation, rédaction d’actes, conseil, médiation et de négociation.

 

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Notre Équipe

Découvrez ci-dessous les membres du Cabinet, ainsi que leurs compétences


Le cabinet GILLET a une activité généraliste et est ainsi composé d’une équipe de collaborateurs aux compétences complémentaires.

Cette équipe permet au cabinet de vous assister, vous conseiller et vous défendre dans les différents domaines du droit.

Votre dossier sera suivi par Maître Jean-Yves GILLET et l’un de ses collaborateurs.

 

 

 

 

 

Jean-Yves GILLET

Avocat au Barreau de TOURS
Chargé d’enseignement à la Faculté de droit de TOURS

Maître Jean-Yves GILLET est avocat au Barreau de Tours depuis 1992 et ancien secrétaire général de l’Ordre.

Parallèlement à son métier d’avocat, Maître Jean-Yves GILLET exerce une activité de chargé d’enseignement à la Faculté de droit de Tours.

 

Maïlys PAYAN

Avocate au Barreau de TOURS

Titulaire d’un Master II en droit du commerce international et d’un Master II en droit des activités numériques, Maître Maïlys PAYAN a intégré le Barreau de Paris en 2013 avant de rejoindre le cabinet GILLET en 2015.

Maître Maïlys PAYAN intervient principalement en droit commercial, droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit pénal et droit civil.

 

Aline CIOLFI

Avocate au Barreau de TOURS

Titulaire d’un Master II juriste international et européen, Maître Aline CIOLFI a intégré le cabinet GILLET en 2019.

Maître Aline CIOLFI intervient principalement en droit civil, droit de la famille, droit immobilier et de la construction, ainsi qu’en droit commercial.

 

Clément BAUGÉ

Avocat au Barreau de TOURS

Titulaire d’un Master II Juriste d’Entreprise mention commerce et finance ainsi que d’un Master II en Droit de la santé.
Clément Baugé a intégré le cabinet GILLET en janvier 2019 dans le cadre de sa formation à l’école des avocats.
Il intervient principalement en droit des sociétés, droit commercial, droit civil et dans les actions en réparation des dommages corporels.

Gabriel BUSCHINI

Avocat au Barreau de Tours

Titulaire d’un Master II Promotion et Gestion Immobilière.
Anciennement juriste en droit des affaires au sein d’un grand groupe immobilier, Gabriel BUSCHINI a intégré le cabinet GILLET en janvier 2020 dans le cadre de sa formation à l’école des avocats.
Il intervient principalement en droit des affaires, et notamment en droit des sociétés.

Sakina SEBBAR

Avocate au Barreau de Tours

Titulaire d’un Master II Droit des Affaires et Fiscalité.
Sakina SEBBAR a intégré le cabinet GILLET en janvier 2020 dans le cadre de son stage final à l’école des avocats.

Elle intervient principalement en droit des affaires et notamment en droit commercial et droit des procédures collectives.

Elodie DAVID

Secrétaire – Comptable

Elodie DAVID est chargée de la comptabilité et de l’administratif du cabinet GILLET depuis 2012.

Elle intervient également dans un cabinet d’expertise comptable externe.

 

 

Sylvie BAJIAU

Assistante

Sylvie BAJIAU accompagne les avocats du cabinet GILLET dans leur quotidien et accueille les clients au cabinet ou par téléphone.

Elle aide les avocats à traiter leurs dossiers, gère leur plannings respectifs ainsi que les emails et courriers du cabinet.

Léa HAUTREUX

Apprentie attachée de direction

En cours d’obtention d’un titre certifié d’attachée de direction, Léa Hautreux accompagne l’ensemble des avocats dans le suivi de leurs dossiers.

Elle contribue à la bonne organisation et au bon déroulement des démarches menées par les avocats du cabinet.

 

Actualités

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  • Formalités d’entreprise : de nouvelles normes sont mises en place

    A jour du 25 novembre 2022 Jusqu’à maintenant et pour la fin de l’année encore, les formalités d’entreprise (création, modification de l’entreprise ou encore cessation d’activité), devaient être réalisées au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent.   A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités devront être réalisées sur une nouvelle plateforme en […]

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  • DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE

    A jour du 10/11/2022 Lors d’un divorce, tant par consentement mutuel que par voie judiciaire, une prestation compensatoire est susceptible d’être demandée par l’un des époux à l’autre.   La prestation compensatoire, en principe forfaitaire et versée en capital, est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée […]

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  • La réalisation de travaux peut justifier le déplafonnement du loyer commercial

    A jour du 04/11/2022   Selon qu’ils entrainent : Une modification des caractéristiques du local Une amélioration du local   Les travaux entrainant une modification des caractéristiques du local La situation du local, les surfaces, son état d’entretien ainsi que la nature et l’état des équipements mis à disposition du locataire peuvent entrainer une modification […]

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  • LES DISPOSITIFS D’AIDE AUX ENTREPRISES SUITE A LA HAUSSE DES PRIX DE L’ENERGIE

      Le Gouvernement a mis en place, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, des mesures pour aider les entreprises à faire face à leurs dépenses de gaz et d’électricité.   L’aide concernant le gaz et l’électricité Cette aide est disponible depuis le 1er juillet 2022. Le but de ce dispositif est […]

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  • Chefs d’entreprises : profitez d’un nouveau PGE « résilience »

    A jour du 7 Octobre 2022 Le PGE (Prêt Garanti par l’Etat) « résilience » permet de soutenir les entreprises qui éprouvent un besoin de trésorerie en raison du conflit en Ukraine. Ce dispositif permet d’obtenir une aide dans les cas suivants : Une hausse du prix de certaines matières premières telles que les céréales ou les […]

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  • Comment éviter les litiges liés aux mentions des droits des consommateurs sur les bons de commande ?

    A jour du 30 septembre 2022 Les consommateurs bénéficient d’un cadre très protecteur lorsqu’ils signent un contrat hors établissement, par exemple à leur domicile, avec un professionnel. Pour s’assurer que l’intégralité des informations ont été données au consommateur, le professionnel doit remettre à son Client un bon de commande portant à la fois : Toutes […]

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  • MARIAGE ET ENTREPRISE : A CHACUN SON REGIME !

    A jour du 23 septembre 2022 Le mariage entraine des conséquences sur les droits patrimoniaux des conjoints, et en particulier du conjoint chef d’entreprise. Ces conséquences patrimoniales doivent donc être prévues et encadrées en amont par le choix du régime matrimonial pour éviter toute déconvenue. En effet, selon les situations, certains régimes matrimoniaux présentent des […]

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  • Puis-je licencier un salarié pour des faits relevant de sa vie privée ?

    A jour du 19 septembre 2022 Il n’est, par principe, pas possible de licencier un salarié pour des faits relevant de sa vie privée. Toutefois, si lesdits viennent à constituer un manquement à une obligation découlant du contrat de travail ou s’ils causent un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut procéder au […]

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  • VICES CACHÉS : UNE GARANTIE LÉGALE PROTECTRICE, MAIS ATTENTION AUX DÉLAIS !

    A jour du 9 septembre 2022   Si après l’achat d’un bien, vous pensez qu’il pourrait être affecté de vices cachés, il est alors impératif d’agir rapidement.  Un vice caché est un défaut ou une imperfection qui rend le bien acheté impropre à l’usage auquel on le destine. Lorsqu’un bien est acheté, qu’il s’agisse d’un […]

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  • Vous rencontrez des difficultés à rembourser vos échéances d’emprunts professionnels ?

    A jour du  02/09/2022 Des solutions peuvent être mises en place pour vous aider à supporter ces échéances d’emprunts. La clé reste d’anticiper ces difficultés, et de négocier avec les établissements de crédit pour un rééchelonnement des échéances d’amortissement du prêt. Le cabinet GILLET peut vous accompagner dans ces démarches, et vous assister dans le […]

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  • Attention au retard dans le dépôt des comptes annuels

    A jour du 24 juin 2022 Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale qui permet d’assurer la transparence financière et économique des sociétés. Pour les sociétés ayant clôturé leur exercice au 31 décembre 2021, l’assemblée générale ordinaire annuelle doit avoir lieu avant le 30 juin 2022, et le dépôt des comptes doit avoir […]

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  • Que faire lorsque mon salarié à un accident du travail ?

    A jour du 20 juin 2022 Pour qu’un accident soit considéré comme accident de travail, il faut : qu’il y ait existence d’un lieu de subordination entre la victime et l’employeur au moment de l’accident ; que l’accident soit à l’origine de blessures corporelles ou psychiques ; que la date de l’accident soit précise. Votre […]

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  • L’affichage « Made in France » sur vos produits

    Mise à jour du 10/06/2022 L’affichage de la mention « Made in France » est un marquage qui permet d’informer les consommateurs de l’origine des produits. Le marquage « Made in France » est-il obligatoire ? La mention « Made in France » est obligatoire sur certains produits alimentaires et agricoles tels que l’huile d’olive, les fruits et légumes, les […]

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  • Quel apport en société peut-on réaliser ?

    A jour du 3 juin 2022 Pour constituer une société ou obtenir la qualité d’associé dans le cadre d’une augmentation de capital, il conviendra que des apports soient effectués. Plusieurs types d’apports sont possibles : L’apport en numéraire Il s’agit d’apporter à la société une somme d’argent qui constituera tout ou partie du capital social. […]

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  • Attention à la place du conjoint du chef d’entreprise

    A jour du 27 mai 2022 Le chef d’entreprise devra opter pour un statut dès que son conjoint exerce une activité dans l’entreprise. Par conjoint est assimilé aujourd’hui, le conjoint marié, le partenaire de PACS et le concubin. Le conjoint peut être associé dans l’entreprise exerçant sous forme de société. Le conjoint peut également être […]

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  • La « Barème Macron » est validé

    A jour du  20 mai 2022 Le 11 mai dernier, la Cour de cassation a rendu deux décisions concernant le « Barème Macron ». Le « Barème Macron » c’est quoi ? Le « Barème Macron », instauré par l’ordonnance du 22 septembre 2017 et applicable à tous les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017, fixe les montants minimaux et […]

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  • Vous avez besoin d’une trésorerie pour relance votre activité ? Vous avez des projets d’investissements et vous réfléchissez aux financements possibles ?

    Mis à jour du 13 mai 2022 Le « Prêt participatif relance » est peut être la solution à envisager… Pour rappel, le « Prêt participatif relance » est un instrument de financement exceptionnel, créé pour permettre aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire de bénéficier d’outils de financement leur permettant de consolider leur bilan et d’investir dans […]

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  • L’impact de la liquidation judiciaire sur des époux communs en biens

    Mise à jour du 09/05/2022 L’impact de la liquidation judiciaire sur des époux communs en biens   Le régime de la communauté   Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté légale. Les biens mobiliers, immobiliers possédés avant le mariage restent de la propriété personnelle de chaque […]

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  • Besoin d’aide pour créer votre entreprise ?

    Mise à jour du 02/05/2022 Notre cabinet vous conseille et vous accompagne dans la création de votre entreprise.   La stratégie lors de la constitution d’une société La constitution d’une société soulève des problématiques stratégiques tels que la forme, le statut du dirigeant, ses pouvoirs ainsi que la dénomination sociale.   Le forme juridique Dans […]

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  • Dans quels cas recourir à un licenciement pour motif économique ?

    Mis à jour du 22/04/2022 Vous rencontrez des difficultés économiques et envisagez de procéder à un ou plusieurs licenciements afin de diminuer votre masse salariale ? A la différence du licenciement pour motif personnel, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant […]

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  • La procédure de sauvegarde

    Mis à jour du 15/04/2022 Cette procédure s’adresse aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements, et qui justifient de difficultés insurmontables d’ordre économique, juridique ou financier. L’objectif de cette procédure est d’aboutir à un plan de sauvegarde permettant le maintien de l’emploi, la réorganisation de l’entreprise , et le règlement […]

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  • Une prolongation ou un renouvellement de bail : suivez nos conseils juridiques

    Mise à jour du 01/04/2022 Le bail commercial ne prend pas automatiquement fin au terme du contrat. Il est conclu pour minimum 9 ans, à la fin du contrat, le locataire bénéficie du renouvellement de son bail. Une prolongation dite tacite Le bail commercial est arrivé à son terme sans avoir fait l’objet d’un congé […]

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  • L’approbation des comptes de votre société : nous sommes là pour vous accompagner

    Mise à jour du 25/03/2022 L’heure de l’approbation des comptes annuels approche pour les sociétés commerciales qui ont clôturé leur exercice au 31/12/2021. Il s’agit d’une formalité juridique obligatoire pour toutes les sociétés, mais elle est avant tout l’occasion pour les associés de faire un point d’étape avec leur avocat sur les différentes stratégies et/ou […]

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  • La notion d’état de cessation des paiements et ses implications

    Mise à jour du 22/03/2022 Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ? La cessation des paiements est définie comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible de l’entreprise. L’actif recouvre en pratique la notion de trésorerie de l’entreprise. Le passif exigible vise les dettes de l’entreprise, certaines, liquides et exigibles. C’est une […]

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  • La création d’un nouveau statut professionnel

    Mise à jour du 11/03/2022 La loi du 14 février 2022 a crée un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel dont l’élément essentiel est l’instauration d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel.  La définition du statut d’entrepreneur individuel L’entrepreneur individuel est défini à l’article L 526.22 du Code de commerce comme étant « la personne physique […]

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  • Est-il temps de revoir vos statuts ?

      Mise à jour du 25/02/2022   Les statuts sont la colonne vertébrale de votre société et organisent la relation entre associés. Ils peuvent offrir plus ou moins de libertés notamment selon la forme de votre société, leur rédaction et leur mise à jour est donc essentielle pour rester adaptée à vos besoins. Par exemple, […]

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  • Les coûts fixes « consolidations » pour 2022

    Mis à jour du 18/02/2022 Le Gouvernement a adopté un décret n°2022-111 paru le 2 février 2022 instituant une nouvelle aide dite « coûts fixes consolidations ». Pour rappel, aux prémices de l’épidémie de la Covid-19, le Gouvernement avait mis en place un dispositif d’aide « coûts fixes » en mars 2021, ayant permis la prise en charge des charges […]

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  • Une loi simplifiant les conditions des assemblées générales et des organes collégiaux

    La loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique vient adapter les conditions des assemblées générales. Par ailleurs, des mesures similaires lors des précédents confinements avaient été adoptées via une ordonnance du 25 mars 2020 portant sur l’adaptation des règles de […]

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  • Modification du contrat de travail et des conditions de travail : quelles sont les différences ?

    A jour du 24 janvier 2022   La modification du contrat de travail La modification du contrat de travail consiste en la modification d’un élément essentiel par nature ou d’un élément qui a été jugé essentiel par l’employeur et le salarié au moment de sa conclusion. Sont notamment considérés comme essentielles la rémunération contractuelle, la […]

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  • Rappels sur la suspension du contrat de travail dans le contexte sanitaire du Covid-19

    Mis à jour du 14 janvier 2022 Que fait si mon salarié refuse de présenter son pass sanitaire ou qu’il n’en possède pas ? Les salariés qui travaillent dans des établissements où la présentation d’un pass sanitaire est demandée depuis le 30 août 2021 sont concernés également par l’obligation de présenter un pass sanitaire à […]

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  • L’aide « renfort » pour les entreprises

    Le décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 institue une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19. Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes : Avoir été créées avant le […]

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  • L’aide pour l’inflation sur le pouvoir d’achat

    Mise à jour du 31 décembre 2021 Pour faire face aux conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat, les salariés, les indépendants, les retraités, les bénéficiaires du RSA ou des allocations qui gagnent moins de 2 000 euros net par mois percevront une indemnité d’un montant de 100 euros.   Qui peut bénéficier de cette […]

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  • Concours bancaires, PGE… des difficultés à rembourser ?

    Vous avez souscrit un PGE pour soutenir votre trésorerie en période d’épidémie du Covi19 ? Vous rentrez en période d’amortissement et vous rencontrez ou pressentez des difficultés à rembourser vos engagements ? Vous n’êtes pas démunis, de nombreuses solutions s’offrent à vous !   Pour rappel, le Législateur a institué le prêt garanti par l’Etat (PGE) pour permettre […]

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  • Un aménagement pour les aides financières des entreprises

    A jour du 17 décembre 2021 En ce mois de décembre, deux décrets ont été publiés le 7 décembre 2021. Le premier (décret n°2021-1582) institue une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l’activité est affectée par l’épidémie de Covid-19 et le second (décret n°2021-1581) relatif au fonds de solidarité, à l’aide […]

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  • Point sur la situation du COVID-19

    A jour du 10 décembre 2021 Une conférence de presse a eu lieu ce lundi 6 décembre 2021, en présence du Premier Ministre Jean Castex et du Ministre des Solidarités et de la Santé en France Olivier Véran, concernant les nouvelles mesures mises en place pour faire face à la circulation épidémique et la cinquième […]

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  • Que faire si mon salarié est cas contact ?

    Avec la hausse du taux d’incidence de la Covid-19 et l’apparition du nouveau variant OMICRON, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a mis à jour son protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 ce 29 novembre 2021.   Dans le contexte […]

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  • Le maintien de l’activité partielle au sein des entreprises

    A jour du 26 novembre 2021 Le décret n°2021-1383 du 25 Octobre 2021 et le décret n°2021-1389 du 27 Octobre 2021 prolongent jusqu’au 31 Décembre 2021 le dispositif d’activité partielle sans reste à charge pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire. Jusqu’à la fin d’année 2021, les entreprises concernées continueront ainsi à indemniser les salariés à […]

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  • Des dispositifs nouveaux concernant la prise en charge des coûts fixes

    Par deux décrets, le décret 2021-1430 du 3 Novembre 2021 et le décret 2021-1431 du 3 Novembre 2021, une nouvelle compensation des coûts fixes est offerte aux entreprises fragilisées par la crise sanitaire.   L’aide « coûts fixes rebond » Cette nouvelle aide est octroyée pour les entreprises créées avant le 1er Janvier 2019. Les conditions pour […]

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  • L’inscription en compte d’une opération non autorisée

    La Cour de Justice de l’Union Européenne apporte des informations complémentaires concernant le recours de la caution concernant l’inscription en compte d’une opération non autorisée.   Rappel des faits Un crédit en compte courant est consenti par une banque à une société, crédit garantie par une caution solidaire. Des virements sont exécutés par la banque […]

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  • Contrefaçon de marque, les précisions de la Cour de Cassation

    La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et précise sa définition de la contrefaçon de marque.   Qu’est-ce qu’un acte de contrefaçon ?   La contrefaçon se définit comme l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un brevet, d’un logiciel ou d’un droit d’auteur, sans l’autorisation de son titulaire en affirmant que la […]

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  • Télétravail : attention à encadrer sa mise en place !

    A jour du 29 octobre 2021   La fin de l’obligation du télétravail liée à la crise sanitaire Depuis septembre 2021, le recours au télétravail n’est plus une obligation pour les entreprises. Les salariés peuvent revenir sur site à 100% dans la mesure où les règles de distanciation permettent d’assurer la protection de leur santé. […]

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  • Droit des entreprises en difficultés : Une liquidation judiciaire d’une société filiale étendue à sa société mère en raison de flux financiers inexpliqués

    A jour du 22 octobre 2021   Cour d’Appel de Paris, 7 Septembre 2021, n°20/18226 Une société fille en liquidation judiciaire s’est vue étendre sa liquidation à sa société mère. Une société mère possède une société fille, une SARL. Ces deux sociétés ont le même siège social ainsi que le même gérant. Les relevés bancaires de […]

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  • Les innovations en matière de cautionnement

    A jour du 15 octobre 2021   L’Ordonnance n°2021-1192 du 15 Septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés procède à certains aménagements concernant le cautionnement.   A noter : ces dispositions entrent en vigueur le 1er Janvier 2022 uniquement pour les cautionnements conclus à partir de cette date.   Une sécurisation du cautionnement En […]

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  • Nouveautés pour les entreprises en difficultés

    A jour du 8 octobre 2021   Le décret d’application n°2021-1218 du 23 septembre 2021 de l’Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 portant sur la modification du livre VI du Code de commerce  modifie certaines dispositions concernant le droit des entreprises en difficultés.   Ce décret est entré en vigueur le 1er Octobre 2021.   […]

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  • Activité partielle : les nouveautés

    A jour du 4 octobre 2021   Le dispositif d’activité partielle est adapté à la situation sanitaire depuis le mois de mars 2020 et comprend de nombreuses mesures temporaires. L’Ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle modifie de nouveau le régime applicable.   Le montant de l’indemnité […]

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  • Actualité juridique de la rentrée

    A jour du 17 septembre 2021   ENTREPRISE EN PLAN DE REDRESSEMENT Préservez votre trésorerie ! Les mesures exceptionnelles de prolongation des plans de sauvegarde et de redressement ont été reconduites jusqu’au 31 décembre 2021, par une loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. Il n’est donc pas trop tard […]

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  • Pass sanitaire et vaccination

    A jour du 3 septembre 2021   Entrée en vigueur le 9 août 2021, la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire crée de nouvelles obligations impactant la vie professionnelle. Ces dispositions sont applicables jusqu’au 15 novembre 2021.   LE PASS SANITAIRE Documents requis pour le pass sanitaire Pour […]

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  • Entretiens professionnels : report de la date limite des entretiens

    A jour du 9 juillet 2021    Il existe deux types d’entretien professionnel obligatoires et ils concernent tous les salariés (article L6315-1 du code du Travail).   Entretien professionnel -Il doit avoir lieu tous les deux ans (un accord collectif peut organiser différemment cette périodicité). -Il permet à chaque salarié d’évoquer ses perspectives d’évolution et […]

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  • La réforme du congé paternité

    A jour du 2 juillet 2021    Le 1er juillet 2021, le congé paternité a été allongé de 14 à 28 jours lors de la naissance d’un enfant, et 32 jours pour une naissance multiple. Ce changement est applicable aux nouveaux pères à partir de juillet ainsi qu’à ceux qui le sont devenu un peu […]

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  • Mention de la garantie de conformité sur certaines factures à partir du 1er juillet 2021

    A jour du 25 juin 2021    Le Code de la consommation impose que lorsqu’un non professionnel achète un produit, celui-ci bénéficie de garanties auprès du vendeur professionnel : la garantie légale de conformité du bien au contrat, la garantie légale des vices cachés, la garantie commerciale.   Les garanties légales s’appliquent automatiquement (alors que […]

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  • Professions libérales : un nouveau droit aux indemnités journalières

    A jour du 18 juin 2021    A partir du 1er juillet 2021 les professions libérales pourront bénéficier d’un nouveau droit à indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Le délai de carence pour obtenir le versement d’indemnités journalières passe de 90 à 3 jours. Les professionnels libéraux concernés seront les libéraux affiliés à la Caisse […]

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  • Nouvelle procédure simplifiée pour les entreprises en difficultés

    A jour du 11 juin 2021   Une nouvelle procédure temporaire pour les TPE et PME en difficultés a été créée par le gouvernement dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Cette procédure est à l’initiative exclusive du débiteur, c’est lui qui fait la déclaration de créances au greffe du tribunal et les […]

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  • COVID-19: Mise à jour des aides d’Etat

    A jour du 04 juin 2021    Prêt croissance TPE L’Etat a mis en place un nouveau prêt pour faciliter les investissements immatériels des TPE, disponible dès maintenant.   Les conditions d’éligibilité pour les entreprises sont les suivantes : -Avoir plus de 3 ans d’existence à compter de l’immatriculation au registre du commerce ou registre des […]

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  • Nouvelle aide disponible suite à la reprise d’un fonds de commerce

    A jour du 28 mai 2021    Pour bénéficier de cette aide, les sociétés doivent répondre à différentes conditions cumulatives : -L’entreprise doit avoir été créée avant le 31 décembre 2020, -Le fonds de commerce doit avoir été acquis avec vente constatée par acte authentique ou sous seing privé durant l’année 2020. -L’entreprise doit toujours être […]

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  • Frais professionnels du chef d’entreprise – attention aux avantages occultes

    A jour du 21 mai 2021.  Les avantages occultes sont des rémunérations ou des avantages en nature que la société n’a jamais révélés dans sa comptabilité. Pour tout chef d’entreprise qui se fait rembourser des frais professionnels par sa société, il est important de bien distinguer frais professionnels et frais personnels.   Certains avantages peuvent […]

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  • Les jours fériés et leur rémunération en France

    A jour du 12 mai 2021   Les jours fériés Jours fériés légaux ordinaires sont listés par l’article 3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et Noël. En principe seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous […]

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  • Régime de l’assurance chômage – les nouveautés

    A jour du 7 mai 2021   Le décret du 30 mars 2021 n° 2021-346 modifie le régime d’assurance chômage.   Conditions d’éligibilité à l’allocation d’assurance chômage Les conditions d’affiliations plus clémentes qui ont été prévues en juillet 2020 sont maintenues jusqu’à ce que soit constatée une amélioration de la situation générale de l’emploi. Pour l’ouverture ou […]

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  • Le crédit d’impôt en faveur des bailleurs – le fonctionnement pour les SARL et les SCI

    A jour du 30 avril 2021   Comme évoqué dans l’article du 12 mars 2021, la loi de finances 2021 a mis en place un crédit d’impôt en faveur des bailleurs autorisant un abandon de loyer du mois de novembre 2020 à leurs locataires. Un crédit d’impôt est une somme qui peut être déduite de […]

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  • DROIT DU TRAVAIL – Licenciement durant un arrêt de travail

    A jour du 23 avril 2021   Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, n°19-13.188 Une directrice d’association a été licenciée pendant son arrêt maladie, en raison de la désorganisation de l’association du fait de son absence prolongée et de la nécessité de procéder à son remplacement définitif. La salariée a saisi le Conseil […]

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  • Entrepreneurs – mesures sociales, fonds de solidarité et déclaration d’insaisissabilité

    A jour du 16 avril 2021    Pour les micro-entrepreneurs  La mesure d’allègement des cotisations sociales mise en place au début de la crise sanitaire est reconduite pour les autoentrepreneurs, à savoir les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social. Cette mesure consiste en une réduction de l’assiette des cotisations lors des déclarations du chiffre d’affaires (CA) […]

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  • COVID-19 – évolution des aides aux entreprises, activité partielle et report des cotisations

    A jour du 9 avril 2021 A la suite des annonces gouvernementales et des derniers communiqués de presse du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, et du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, nous vous résumons les informations à retenir.   Activité partielle  -Lorsque des congés ont été prévus en […]

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  • ENTREPRISES – Nouveaux dispositifs pour les TPE et PME

    A jour du 2 avril 2021    À la suite de l’allocution du président de la République du 31 mars 2021 pour lutter contre le virus de la Covid-19, les mesures d’aides en place sont prolongées et l’activité partielle sera accordée aux salariés dans l’impossibilité de télétravailler et devant garder leurs enfants. En attendant les […]

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  • COVID-19: actualisation des mesures sociales

    A jour du 26 mars 2021 Covid-19 : le protocole national en entreprise mis à jour   Le protocole national en entreprise pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 a été mis à jour, selon un communiqué du ministère du travail du 23 mars 2021. Cette mise à jour vient renforcer les mesures concernant le télétravail et la […]

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  • ENTREPRISES – Nouveau dispositif d’aide et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

    A jour du 19 mars 2021    La baisse de l’indemnité activité partielle à nouveau reportée au 1er mai 2021.    Prolongation des aides à l’embauche des jeunes : -Prolongation de l’aide exceptionnelle pour l’alternance jusqu’au 31 décembre 2021, et non plus jusqu’au 31 mars 2021. -Prolongation de l’aide à l’embauche des jeunes jusqu’au 31 […]

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  • Crédit d’impôt et fonds de solidarité – les nouveautés

    A jour du 12 mars 2021   Crédit d’impôt en faveur des bailleurs La loi de finances pour 2021 a mis en place un crédit d’impôt en faveur des bailleurs autorisant un abandon de loyer du mois de novembre 2020 à leurs locataires, impactés par la crise sanitaire, au plus tard le 31 décembre 2021. […]

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  • Entreprises en difficulté : anticipez !

    Vous faites actuellement face à des difficultés de trésorerie, à un conflit avec vos fournisseurs ou vos banquiers ? Vous prévoyez des difficultés à venir ? N’attendez pas plus longtemps, la clé de la relance c’est l’anticipation. A jour du 05 mars 2021 Il existe différentes procédures d’accompagnement et de relance des entreprises en difficulté […]

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  • COVID-19 – Point d’actualité pour les entreprises

    A jour du 26 février 2021   Prorogation de l’état d’urgence sanitaire – conséquences sur la vie des affaires L’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 1er juin 2021 par la loi du 15 février 2021, impliquant la reconduction des mesures exceptionnelles déjà mises en place.   *Pour les établissements accueillant du public ayant eu […]

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  • MESURES SOCIALES – les nouveautés

    A jour du 19 février 2021   Rappel et changements concernant l’activité partielle Deux ordonnances du 10 février 2021 ont prolongé les mesures d’urgences en matière d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021 (et non plus jusqu’au 30 juin 2021) :           -Les employeurs relevant des secteurs protégés qui continuent de subir une […]

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  • LA NOUVELLE MESURE POUR LES ENTREPRISES: L’AIDE A LA NUMERISATION

    Article à jour du 12 février 2021 Pour s’adapter à la fermeture au public, une aide de 500€ est proposée aux très petites entreprises pour numériser leur activité :   Les entreprises éligibles    – Les très petites entreprises: personnes morales ou physiques ayant débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 – Et ayant […]

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  • Mesures de soutien aux entreprises

      Face au reconfinement, l’Etat et les acteurs locaux se sont mobilisés :   1) Elargissement des mesures déjà mises en œuvre au printemps 2020   Fonds de solidarité réactivé et renforcé Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020, l’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires, dans la […]

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  • ACTIVITE PARTIELLE – Les nouveautés au 1er novembre 2020

    Trois décrets publiés le 31 octobre 2020 viennent modifier le régime du dispositif de l’activité partielle.   L’activité partielle modulée maintenue jusqu’au 31 décembre 2020 Depuis le 1er juin 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs peut être modulé en fonction de l’appartenance de l’entreprise à un secteur « protégé » ou non. Ce […]

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  • RECONFINEMENT – Mesures dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

    Article à jour du 30 octobre 2020 A la suite des annonces du gouvernement du 29 octobre 2020 et du décret du même jour, nous vous proposons des précisions sur certaines mesures applicables à ce jour.   Commerces fermés au public Pour tous les commerces qui ne peuvent plus recevoir de public (bars, restaurants et […]

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  • CORONAVIRUS – Employeurs, pensez à mettre à jour votre document unique d’évaluation des risques

    Toute entreprise est tenue d’élaborer et d’actualiser un document unique d’évaluation des risques.  Ce document unique synthétise l’évaluation des risques pour la santé physique et mentale et la sécurité au travail des travailleurs au sein de votre entreprise. En pratique, il s’agit de réaliser un inventaire des dangers et risques identifiés dans chaque unité de […]

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  • Réouverture du cabinet à compter du lundi 11 mai 2020

    A compter du lundi 11 mai 2020, le cabinet sera à nouveau ouvert au public sur rendez-vous. Les rendez-vous téléphoniques seront privilégiés. Si ceux-ci ne sont pas possibles, les rendez-vous au cabinet devront respecter les règles de distanciation et notamment le port d’un masque. Le standard sera donc rouvert aux horaires habituels, de 9h à […]

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  • CORONAVIRUS – Prêts garantis par l’Etat (PGE) et procédures collectives

    Article à jour du 8 avril 2020 L’articulation entre les nouvelles mesures d’aide aux entreprises et les spécificités de chacune d’entre elles peut parfois prêter à confusion. C’est notamment le cas pour les fameux prêts garantis par l’Etat (PGE) et les procédures collectives. *** L’arrêté du 23 mars 2020 fixe les conditions pour bénéficier de ce […]

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  • CORONAVIRUS – Mesures exceptionnelles en matière sociale

    Article à jour au 28 avril 2020 L’épidémie du COVID-19 a de très lourdes répercutions sur l’activité des entreprises et des salariés. Le gouvernement a ainsi pris de nombreuses mesures temporaires en matière de droit social pour adapter le droit applicable aux circonstances exceptionnelles que nous traversons.   Santé et sécurité de vos salariés En […]

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  • CORONAVIRUS – Attestation numérique

    Depuis le 17 mars 2020 et compte tenu de la propagation rapide du virus covid19, les déplacements des citoyens français sont fortement limités. Ainsi, chaque déplacement des citoyens doit être motivé et justifié par l’un des cas autorisés par les dispositions légales et réglementaires sur l’état d’urgence sanitaire. Le contrôle de ces déplacements est effectué […]

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  • CORONAVIRUS – Aides et financement

    Article à jour au 20 avril 2020 Les mesures de confinement mettent en souffrance la trésorerie de nombreuses entreprises. C’est dans ces conditions que des aides financières et des dispositifs exceptionnels ont été mis en place par l’Etat. *** FONDS DE SOLIDARITE Une aide d’Etat d’un montant de 1 500€ peut être accordée aux petites entreprises. Une aide complémentaire […]

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  • CORONAVIRUS – Mesures exceptionnelles auprès des impôts et de l’URSSAF

    Article à jour au 3 avril 2020 La situation provoquée par l’épidémie du virus COVID-19 a contraint notre gouvernement de prendre des mesures drastiques de confinement qui ne sont pas sans impact sur la viabilité des entreprises. C’est dans ces conditions que des mesures exceptionnelles en terme de fiscalité et de paiement des cotisations sociales […]

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  • CORONAVIRUS – Mesures exceptionnelles en droit des entreprises en difficulté

    Article à jour au 3 avril 2020 Le droit des entreprises en difficulté est impacté par les mesures adoptées par le Gouvernement, dans l’urgence, pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Depuis la loi du 23 mars 2020 n°2020-29, le Gouvernement habilité à cette fin, est à l’initiative de nombreuses ordonnances aménageant les règles de […]

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  • CORONAVIRUS – Nouvelle attestation de déplacement professionnel

    L’attestation de déplacement professionnel à remplir pour chacun de vos salariés ou à faire remplir par votre employeur a été modifiée. Ce document est désormais suffisant pour justifier les déplacements professionnels suivants : trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque […]

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  • CORONAVIRUS – Des mesures exceptionnelles pour les entreprises

    Afin de faire face à l’épidémie de Coronavirus (COVID-19) et aux difficultés qui en découlent, des mesures exceptionnelles ont été mises en place à destination des entreprises en matière sociale, fiscale, financière, ainsi que pour la prévention des difficultés économiques. Retrouvez une synthèse de ces différentes mesures en cliquant sur le lien suivant : CORONAVIRUS […]

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  • Un nouveau tribunal depuis le 1er janvier 2020

    Issu de la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019, le Tribunal Judiciaire est mis en place à compter du 1er janvier 2020. Cette nouvelle juridiction est une fusion du Tribunal de Grande Instance (TGI) et du Tribunal d’Instance (TI). Les deux anciennes juridictions se répartissaient une compétence partagée […]

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Honoraires

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Une convention d’honoraires écrite sera établie et précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires ainsi que les conditions de leur facturation.

Les critères de fixation de l’honoraire sont notamment : la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat, ou les frais qu’il expose.
Les honoraires peuvent être fixés à un montant forfaitaire ou calculés au temps passé. Un honoraire de résultat peut également être prévu selon la nature du dossier.

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