Cabinet d’Avocats

Une relation humaine fondée sur la confiance

Aujourd’hui plus que jamais, nous pensons que la confiance a de l’avenir !

Depuis plus de 25 ans, Maître Jean-Yves GILLET et ses collaborateurs s’engagent mutuellement dans une relation d’écoute et de proximité avec leurs clients, qui seule permet de bien conseiller, défendre et protéger leurs droits dans tous les domaines de leur vie professionnelle et personnelle.

Au service d’entreprises, d’institutionnels et de particuliers en France et en Europe, le Cabinet d’avocats GILLET assure les prestations d’assistance, représentation, consultation, rédaction d’actes, conseil, médiation et de négociation.

 

Appelez nous au 02 47 40 02 03

Notre Équipe

Découvrez ci-dessous les membres du Cabinet, ainsi que leurs compétences


Le cabinet GILLET a une activité généraliste et est ainsi composé d’une équipe de collaborateurs aux compétences complémentaires.

Cette équipe permet au cabinet de vous assister, vous conseiller et vous défendre dans les différents domaines du droit.

Votre dossier sera suivi par Maître Jean-Yves GILLET et l’un de ses collaborateurs.

 

 

 

 

 

Jean-Yves GILLET

Avocat au Barreau de TOURS
Chargé d’enseignement à la Faculté de droit de TOURS

Maître Jean-Yves GILLET est avocat au Barreau de Tours depuis 1992 et ancien secrétaire général de l’Ordre.

Parallèlement à son métier d’avocat, Maître Jean-Yves GILLET exerce une activité de chargé d’enseignement à la Faculté de droit de Tours.

 

Maïlys PAYAN

Avocate au Barreau de TOURS

Titulaire d’un Master II en droit du commerce international et d’un Master II en droit des activités numériques, Maître Maïlys PAYAN a intégré le Barreau de Paris en 2013 avant de rejoindre le cabinet GILLET en 2015.

Maître Maïlys PAYAN intervient principalement en droit commercial, droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit pénal et droit civil.

 

Aline CIOLFI

Avocate au Barreau de TOURS

Titulaire d’un Master II juriste international et européen, Maître Aline CIOLFI a intégré le cabinet GILLET en 2019.

Maître Aline CIOLFI intervient principalement en droit civil, droit de la famille, droit immobilier et de la construction, ainsi qu’en droit commercial.

 

Julie BOUCHERIE

Avocate au Barreau de TOURS

Titulaire d’un Master II juriste d’entreprise (MAJE) mention droit social, Maître Julie BOUCHERIE a intégré le cabinet GILLET en 2016 avant d’entrer au Barreau de Tours.

Maître Julie BOUCHERIE intervient principalement en droit du travail, droit de la protection sociale et droit des contrats civils et commerciaux.

Clément BAUGÉ

Avocat au Barreau de TOURS

Titulaire d’un Master II Juriste d’Entreprise mention commerce et finance ainsi que d’un Master II en Droit de la santé.
Clément Baugé a intégré le cabinet GILLET en janvier 2019 dans le cadre de sa formation à l’école des avocats.
Il intervient principalement en droit des sociétés, droit commercial, droit civil et dans les actions en réparation des dommages corporels.

Gabriel BUSCHINI

Avocat au Barreau de Tours

Titulaire d’un Master II Promotion et Gestion Immobilière.
Anciennement juriste en droit des affaires au sein d’un grand groupe immobilier, Gabriel BUSCHINI a intégré le cabinet GILLET en janvier 2020 dans le cadre de sa formation à l’école des avocats.
Il intervient principalement en droit des affaires, et notamment en droit des sociétés.

Sakina SEBBAR

Avocate au Barreau de Tours

Titulaire d’un Master II Droit des Affaires et Fiscalité.
Sakina SEBBAR a intégré le cabinet GILLET en janvier 2020 dans le cadre de son stage final à l’école des avocats.

Elle intervient principalement en droit des affaires et notamment en droit commercial et droit des procédures collectives.

Elodie DAVID

Secrétaire – Comptable

Elodie DAVID est chargée de la comptabilité et de l’administratif du cabinet GILLET depuis 2012.

Elle intervient également dans un cabinet d’expertise comptable externe.

 

 

Sylvie BAJIAU

Assistante

Sylvie BAJIAU accompagne les avocats du cabinet GILLET dans leur quotidien et accueille les clients au cabinet ou par téléphone.

Elle aide les avocats à traiter leurs dossiers, gère leur plannings respectifs ainsi que les emails et courriers du cabinet.

Léa HAUTREUX

Apprentie attachée de direction

En cours d’obtention d’un titre certifié d’attachée de direction, Léa Hautreux accompagne l’ensemble des avocats dans le suivi de leurs dossiers.

Elle contribue à la bonne organisation et au bon déroulement des démarches menées par les avocats du cabinet.

 

Actualités

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  • Attention au retard dans le dépôt des comptes annuels

    A jour du 24 juin 2022 Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale qui permet d'assurer la transparence financière et économique des sociétés. Pour les sociétés ayant clôturé leur exercice au 31 décembre 2021, l'assemblée générale ordinaire annuelle doit avoir lieu avant le 30 juin 2022, et le dépôt des comptes doit avoir lieu au plus tard dans le mois qui suit la tenue de cette assemblée. En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du Tribun...

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  • Que faire lorsque mon salarié à un accident du travail ?

    A jour du 20 juin 2022 Pour qu'un accident soit considéré comme accident de travail, il faut : qu'il y ait existence d'un lieu de subordination entre la victime et l'employeur au moment de l'accident ; que l'accident soit à l'origine de blessures corporelles ou psychiques ; que la date de l'accident soit précise. Votre salarié doit vous informer le jour même ou au plus tard dans les 24h qui suivent l'accident. En tant qu'employeur, vous devez déclarer l'accident du tra...

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  • L’affichage « Made in France » sur vos produits

    Mise à jour du 10/06/2022 L’affichage de la mention « Made in France » est un marquage qui permet d’informer les consommateurs de l’origine des produits. Le marquage « Made in France » est-il obligatoire ? La mention « Made in France » est obligatoire sur certains produits alimentaires et agricoles tels que l’huile d’olive, les fruits et légumes, les produits de la pêche ou encore la viande. Pour les autres biens de consommation et d’équipement, la mentio...

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  • Quel apport en société peut-on réaliser ?

    A jour du 3 juin 2022 Pour constituer une société ou obtenir la qualité d'associé dans le cadre d'une augmentation de capital, il conviendra que des apports soient effectués. Plusieurs types d'apports sont possibles : L'apport en numéraire Il s'agit d'apporter à la société une somme d'argent qui constituera tout ou partie du capital social. L'apporteur se verra attribuer en échange des parts sociales ou des actions. L'apport en nature Il s'agit ici d'apporter de b...

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  • Attention à la place du conjoint du chef d'entreprise

    A jour du 27 mai 2022 Le chef d'entreprise devra opter pour un statut dès que son conjoint exerce une activité dans l'entreprise. Par conjoint est assimilé aujourd'hui, le conjoint marié, le partenaire de PACS et le concubin. Le conjoint peut être associé dans l'entreprise exerçant sous forme de société. Le conjoint peut également être salarié de l'entreprise qu'elle soit sous la forme individuelle ou sociétale. Le conjoint peut enfin être collaborateur d'une entreprise ...

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  • La "Barème Macron" est validé

    A jour du  20 mai 2022 Le 11 mai dernier, la Cour de cassation a rendu deux décisions concernant le "Barème Macron". Le "Barème Macron" c'est quoi ? Le "Barème Macron", instauré par l'ordonnance du 22 septembre 2017 et applicable à tous les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017, fixe les montants minimaux et maximaux d'indemnisation en fonction de l'ancienneté du salarié et ce cas de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieus...

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  • Vous avez besoin d'une trésorerie pour relance votre activité ? Vous avez des projets d'investissements et vous réfléchissez aux financements possibles ?

    Mis à jour du 13 mai 2022 Le "Prêt participatif relance" est peut être la solution à envisager... Pour rappel, le "Prêt participatif relance" est un instrument de financement exceptionnel, créé pour permettre aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire de bénéficier d'outils de financement leur permettant de consolider leur bilan et d'investir dans leurs projets. Ce dispositif de "Prêt participatif relance" a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 par un récent d...

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  • L’impact de la liquidation judiciaire sur des époux communs en biens

    Mise à jour du 09/05/2022 L’impact de la liquidation judiciaire sur des époux communs en biens   Le régime de la communauté   Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté légale. Les biens mobiliers, immobiliers possédés avant le mariage restent de la propriété personnelle de chaque époux. Les époux qui acquiert des biens pendant le mariage tombent dans la communauté. Ces biens peuvent être une...

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  • Besoin d’aide pour créer votre entreprise ?

    Mise à jour du 02/05/2022 Notre cabinet vous conseille et vous accompagne dans la création de votre entreprise.   La stratégie lors de la constitution d’une société La constitution d’une société soulève des problématiques stratégiques tels que la forme, le statut du dirigeant, ses pouvoirs ainsi que la dénomination sociale.   Le forme juridique Dans la création d’une société, le choix de la forme est important selon l’activité que l’on ...

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  • Dans quels cas recourir à un licenciement pour motif économique ?

    Mis à jour du 22/04/2022 Vous rencontrez des difficultés économiques et envisagez de procéder à un ou plusieurs licenciements afin de diminuer votre masse salariale ? A la différence du licenciement pour motif personnel, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, ou d’une modification, refusée par le sal...

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  • La procédure de sauvegarde

    Mis à jour du 15/04/2022 Cette procédure s'adresse aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements, et qui justifient de difficultés insurmontables d'ordre économique, juridique ou financier. L'objectif de cette procédure est d'aboutir à un plan de sauvegarde permettant le maintien de l'emploi, la réorganisation de l'entreprise , et le règlement du passif. L'ouverture de cette procédure de sauvegarde se fait à la demande de l'entrepreneur ou du dirigeant de la so...

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  • Une prolongation ou un renouvellement de bail : suivez nos conseils juridiques

    Mise à jour du 01/04/2022 Le bail commercial ne prend pas automatiquement fin au terme du contrat. Il est conclu pour minimum 9 ans, à la fin du contrat, le locataire bénéficie du renouvellement de son bail. Une prolongation dite tacite Le bail commercial est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'un congé délivré dans les délais imposés ou une demande de renouvellement de bail. -Il peut être prolongé de manière tacite et poursuit ses effets donc : Pas de ...

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  • L'approbation des comptes de votre société : nous sommes là pour vous accompagner

    Mise à jour du 25/03/2022 L'heure de l'approbation des comptes annuels approche pour les sociétés commerciales qui ont clôturé leur exercice au 31/12/2021. Il s'agit d'une formalité juridique obligatoire pour toutes les sociétés, mais elle est avant tout l'occasion pour les associés de faire un point d'étape avec leur avocat sur les différentes stratégies et/ou problématiques juridiques de la société. Votre avocat vous guide dans les étapes de l'approbation des comptes...

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  • La notion d'état de cessation des paiements et ses implications

    Mise à jour du 22/03/2022 Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ? La cessation des paiements est définie comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible de l’entreprise. L’actif recouvre en pratique la notion de trésorerie de l’entreprise. Le passif exigible vise les dettes de l’entreprise, certaines, liquides et exigibles. C’est une notion pivot. En effet, dès lors qu’une entreprise se trouve dans cette situation, ell...

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  • La création d'un nouveau statut professionnel

    Mise à jour du 11/03/2022 La loi du 14 février 2022 a crée un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel dont l'élément essentiel est l'instauration d'un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel.  La définition du statut d'entrepreneur individuel L'entrepreneur individuel est défini à l'article L 526.22 du Code de commerce comme étant "la personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes". Cett...

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  • Est-il temps de revoir vos statuts ?

      Mise à jour du 25/02/2022   Les statuts sont la colonne vertébrale de votre société et organisent la relation entre associés. Ils peuvent offrir plus ou moins de libertés notamment selon la forme de votre société, leur rédaction et leur mise à jour est donc essentielle pour rester adaptée à vos besoins. Par exemple, vos statuts prévoient-ils des règles de vote adaptées à la physionomie de votre entreprise ? Rappel des règles de vote entre associés ...

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  • Les coûts fixes "consolidations" pour 2022

    Mis à jour du 18/02/2022 Le Gouvernement a adopté un décret n°2022-111 paru le 2 février 2022 instituant une nouvelle aide dite "coûts fixes consolidations". Pour rappel, aux prémices de l'épidémie de la Covid-19, le Gouvernement avait mis en place un dispositif d'aide "coûts fixes" en mars 2021, ayant permis la prise en charge des charges fixes des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire sur un période allant du mois de janvier au mois de septembre 2021. Les entrepr...

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  • Une loi simplifiant les conditions des assemblées générales et des organes collégiaux

    La loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique vient adapter les conditions des assemblées générales. Par ailleurs, des mesures similaires lors des précédents confinements avaient été adoptées via une ordonnance du 25 mars 2020 portant sur l'adaptation des règles de réunion et de délibérations des assemblées et organes dirigeants en raison de l'épidémie de COVID-19, puis précisées au sein ...

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  • Modification du contrat de travail et des conditions de travail : quelles sont les différences ?

    A jour du 24 janvier 2022   La modification du contrat de travail La modification du contrat de travail consiste en la modification d’un élément essentiel par nature ou d’un élément qui a été jugé essentiel par l’employeur et le salarié au moment de sa conclusion. Sont notamment considérés comme essentielles la rémunération contractuelle, la durée du travail contractuelle ou la qualification professionnelle. La modification d’un élément essentiel du c...

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  • Rappels sur la suspension du contrat de travail dans le contexte sanitaire du Covid-19

    Mis à jour du 14 janvier 2022 Que fait si mon salarié refuse de présenter son pass sanitaire ou qu'il n'en possède pas ? Les salariés qui travaillent dans des établissements où la présentation d'un pass sanitaire est demandée depuis le 30 août 2021 sont concernés également par l'obligation de présenter un pass sanitaire à leur employeur. La difficulté intervient lorsque le salarié refuse cette obligation. Si le salarié ne choisit pas d'utiliser des jours de repos ou des...

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  • L'aide "renfort" pour les entreprises

    Le décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 institue une aide "renfort" visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19. Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes : Avoir été créées avant le 31 janvier 2021 Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de décembre 2021 Avoir subi une perte...

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  • L'aide pour l'inflation sur le pouvoir d'achat

    Mise à jour du 31 décembre 2021 Pour faire face aux conséquences de l'inflation sur le pouvoir d'achat, les salariés, les indépendants, les retraités, les bénéficiaires du RSA ou des allocations qui gagnent moins de 2 000 euros net par mois percevront une indemnité d'un montant de 100 euros.   Qui peut bénéficier de cette indemnité ? Cette indemnité sera versée aux résidents français, âgées d'au moins 16 ans et relevant notamment des catégories tels que : le...

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  • Concours bancaires, PGE… des difficultés à rembourser ?

    Vous avez souscrit un PGE pour soutenir votre trésorerie en période d’épidémie du Covi19 ? Vous rentrez en période d’amortissement et vous rencontrez ou pressentez des difficultés à rembourser vos engagements ? Vous n’êtes pas démunis, de nombreuses solutions s’offrent à vous !   Pour rappel, le Législateur a institué le prêt garanti par l’Etat (PGE) pour permettre aux entreprises de bénéficier de financement malgré la crise sanitaire inédite du covid1...

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  • Un aménagement pour les aides financières des entreprises

    A jour du 17 décembre 2021 En ce mois de décembre, deux décrets ont été publiés le 7 décembre 2021. Le premier (décret n°2021-1582) institue une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l’activité est affectée par l’épidémie de Covid-19 et le second (décret n°2021-1581) relatif au fonds de solidarité, à l’aide « coûts fixes rebond », à l’aide « nouvelle entreprise rebond », et à l’aide « loyer » à destination des en...

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  • Point sur la situation du COVID-19

    A jour du 10 décembre 2021 Une conférence de presse a eu lieu ce lundi 6 décembre 2021, en présence du Premier Ministre Jean Castex et du Ministre des Solidarités et de la Santé en France Olivier Véran, concernant les nouvelles mesures mises en place pour faire face à la circulation épidémique et la cinquième vague de la Covid-19. Premier point concernant l'éduction Le Premier Ministre a renforcé au niveau 3 le protocole sanitaire dans les écoles primaires avec le port d...

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  • Que faire si mon salarié est cas contact ?

    Avec la hausse du taux d’incidence de la Covid-19 et l’apparition du nouveau variant OMICRON, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a mis à jour son protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 ce 29 novembre 2021.   Dans le contexte actuel de la reprise épidémique, les entreprises sont dans l’obligation d’appliquer un protocole sanitaire pour assurer la protection de la sant...

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  • Le maintien de l’activité partielle au sein des entreprises

    A jour du 26 novembre 2021 Le décret n°2021-1383 du 25 Octobre 2021 et le décret n°2021-1389 du 27 Octobre 2021 prolongent jusqu’au 31 Décembre 2021 le dispositif d’activité partielle sans reste à charge pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire. Jusqu’à la fin d’année 2021, les entreprises concernées continueront ainsi à indemniser les salariés à hauteur de 70% du salaire de référence et à percevoir en contrepartie une allocation employeur au tau...

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  • Des dispositifs nouveaux concernant la prise en charge des coûts fixes

    Par deux décrets, le décret 2021-1430 du 3 Novembre 2021 et le décret 2021-1431 du 3 Novembre 2021, une nouvelle compensation des coûts fixes est offerte aux entreprises fragilisées par la crise sanitaire.   L’aide « coûts fixes rebond » Cette nouvelle aide est octroyée pour les entreprises créées avant le 1er Janvier 2019. Les conditions pour percevoir cette aide sont : Perte de chiffre d’affaires sur la période éligible, soit du mois de Janvier au mo...

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  • L'inscription en compte d'une opération non autorisée

    La Cour de Justice de l'Union Européenne apporte des informations complémentaires concernant le recours de la caution concernant l'inscription en compte d'une opération non autorisée.   Rappel des faits Un crédit en compte courant est consenti par une banque à une société, crédit garantie par une caution solidaire. Des virements sont exécutés par la banque au profit des tiers. la caution considère que ces virements ont été effectués sans l'autorisation du tit...

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  • Contrefaçon de marque, les précisions de la Cour de Cassation

    La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et précise sa définition de la contrefaçon de marque.   Qu’est-ce qu’un acte de contrefaçon ?   La contrefaçon se définit comme l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un brevet, d’un logiciel ou d’un droit d’auteur, sans l’autorisation de son titulaire en affirmant que la copie est authentique.   S’agissant tout particulièrement des marques, les princip...

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  • Télétravail : attention à encadrer sa mise en place !

    A jour du 29 octobre 2021   La fin de l’obligation du télétravail liée à la crise sanitaire Depuis septembre 2021, le recours au télétravail n’est plus une obligation pour les entreprises. Les salariés peuvent revenir sur site à 100% dans la mesure où les règles de distanciation permettent d’assurer la protection de leur santé.   La mise en place du télétravail dans l’entreprise Il demeure possible de mettre en place durablement le télétr...

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  • Droit des entreprises en difficultés : Une liquidation judiciaire d'une société filiale étendue à sa société mère en raison de flux financiers inexpliqués

    A jour du 22 octobre 2021   Cour d'Appel de Paris, 7 Septembre 2021, n°20/18226 Une société fille en liquidation judiciaire s'est vue étendre sa liquidation à sa société mère. Une société mère possède une société fille, une SARL. Ces deux sociétés ont le même siège social ainsi que le même gérant. Les relevés bancaires de la société fille font apparaitre des paiements récurrents au profit de la société mère. La société fille expliquait ces vire...

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  • Les innovations en matière de cautionnement

    A jour du 15 octobre 2021   L'Ordonnance n°2021-1192 du 15 Septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés procède à certains aménagements concernant le cautionnement.   A noter : ces dispositions entrent en vigueur le 1er Janvier 2022 uniquement pour les cautionnements conclus à partir de cette date.   Une sécurisation du cautionnement En matière de solidarité, l'Ordonnance précise que la solidarité peut être prévue entre la caution et le...

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  • Nouveautés pour les entreprises en difficultés

    A jour du 8 octobre 2021   Le décret d'application n°2021-1218 du 23 septembre 2021 de l'Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 portant sur la modification du livre VI du Code de commerce  modifie certaines dispositions concernant le droit des entreprises en difficultés.   Ce décret est entré en vigueur le 1er Octobre 2021.   La prévention des difficultés des entreprises  Le Président du tribunal peut déclencher une phase de "mini-enquête" ...

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  • Activité partielle : les nouveautés

    A jour du 4 octobre 2021   Le dispositif d’activité partielle est adapté à la situation sanitaire depuis le mois de mars 2020 et comprend de nombreuses mesures temporaires. L'Ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle modifie de nouveau le régime applicable.   Le montant de l'indemnité d'activité partielle Pour rappel, jusqu'au 30 juin 2021, l’indemnité d’activité partielle ét...

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  • Actualité juridique de la rentrée

    A jour du 17 septembre 2021   ENTREPRISE EN PLAN DE REDRESSEMENT Préservez votre trésorerie ! Les mesures exceptionnelles de prolongation des plans de sauvegarde et de redressement ont été reconduites jusqu’au 31 décembre 2021, par une loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Il n’est donc pas trop tard pour solliciter un report ou un lissage de vos annuités de plan sur une période allant d’une année à deux années s...

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  • Pass sanitaire et vaccination

    A jour du 3 septembre 2021   Entrée en vigueur le 9 août 2021, la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire crée de nouvelles obligations impactant la vie professionnelle. Ces dispositions sont applicables jusqu'au 15 novembre 2021.   LE PASS SANITAIRE Documents requis pour le pass sanitaire Pour justifier du pass sanitaire, les trois documents suivants peuvent être présentés : - certificat de vaccination attestant d’un schéma...

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  • Entretiens professionnels : report de la date limite des entretiens

    A jour du 9 juillet 2021    Il existe deux types d’entretien professionnel obligatoires et ils concernent tous les salariés (article L6315-1 du code du Travail).   Entretien professionnel -Il doit avoir lieu tous les deux ans (un accord collectif peut organiser différemment cette périodicité). -Il permet à chaque salarié d’évoquer ses perspectives d’évolution et les formations dont il peut avoir besoin. -Il doit systématiquement être proposé au...

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  • La réforme du congé paternité

    A jour du 2 juillet 2021    Le 1er juillet 2021, le congé paternité a été allongé de 14 à 28 jours lors de la naissance d’un enfant, et 32 jours pour une naissance multiple. Ce changement est applicable aux nouveaux pères à partir de juillet ainsi qu’à ceux qui le sont devenu un peu avant, mais dont le terme était prévu en juillet. Tous les actifs sont concernés, de même qu’une personne active qui n’est pas le père de l’enfant mais qui vit en couple avec...

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  • Mention de la garantie de conformité sur certaines factures à partir du 1er juillet 2021

    A jour du 25 juin 2021    Le Code de la consommation impose que lorsqu’un non professionnel achète un produit, celui-ci bénéficie de garanties auprès du vendeur professionnel : la garantie légale de conformité du bien au contrat, la garantie légale des vices cachés, la garantie commerciale.   Les garanties légales s’appliquent automatiquement (alors que les garanties contractuelles sont facultatives) et leurs conditions de mise en œuvre doivent être...

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  • Professions libérales : un nouveau droit aux indemnités journalières

    A jour du 18 juin 2021    A partir du 1er juillet 2021 les professions libérales pourront bénéficier d’un nouveau droit à indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Le délai de carence pour obtenir le versement d’indemnités journalières passe de 90 à 3 jours. Les professionnels libéraux concernés seront les libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales : -Médecins, étudiants en médecine effectuan...

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  • Nouvelle procédure simplifiée pour les entreprises en difficultés

    A jour du 11 juin 2021   Une nouvelle procédure temporaire pour les TPE et PME en difficultés a été créée par le gouvernement dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Cette procédure est à l’initiative exclusive du débiteur, c’est lui qui fait la déclaration de créances au greffe du tribunal et les créanciers en seront informés par le mandataire de justice désigné. Le passif est établi à partir du bilan comptable. Durant une période d’observati...

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  • COVID-19: Mise à jour des aides d'Etat

    A jour du 04 juin 2021    Prêt croissance TPE L’Etat a mis en place un nouveau prêt pour faciliter les investissements immatériels des TPE, disponible dès maintenant.   Les conditions d’éligibilité pour les entreprises sont les suivantes : -Avoir plus de 3 ans d’existence à compter de l’immatriculation au registre du commerce ou registre des métiers, à la date de la demande. -Employer entre 3 et 50 salariés. -Être à jour de ses dettes fiscale...

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  • Nouvelle aide disponible suite à la reprise d'un fonds de commerce

    A jour du 28 mai 2021    Pour bénéficier de cette aide, les sociétés doivent répondre à différentes conditions cumulatives : -L’entreprise doit avoir été créée avant le 31 décembre 2020, -Le fonds de commerce doit avoir été acquis avec vente constatée par acte authentique ou sous seing privé durant l’année 2020. -L’entreprise doit toujours être propriétaire de ce fonds de commerce lors de la demande. -L’activité de ce fonds de commerce n’...

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  • Frais professionnels du chef d'entreprise - attention aux avantages occultes

    A jour du 21 mai 2021.  Les avantages occultes sont des rémunérations ou des avantages en nature que la société n’a jamais révélés dans sa comptabilité. Pour tout chef d’entreprise qui se fait rembourser des frais professionnels par sa société, il est important de bien distinguer frais professionnels et frais personnels.   Certains avantages peuvent être considérés comme des avantages occultes s’ils ne sont pas explicitement inscrits dans la comptabilité, te...

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  • Les jours fériés et leur rémunération en France

    A jour du 12 mai 2021   Les jours fériés Jours fériés légaux ordinaires sont listés par l’article 3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et Noël. En principe seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés. Il existe une exception pour les établissements et services qui ne peuvent pas interrompre leur travail en raison de la nature ...

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  • Régime de l'assurance chômage - les nouveautés

    A jour du 7 mai 2021   Le décret du 30 mars 2021 n° 2021-346 modifie le régime d’assurance chômage.   Conditions d’éligibilité à l’allocation d’assurance chômage Les conditions d’affiliations plus clémentes qui ont été prévues en juillet 2020 sont maintenues jusqu’à ce que soit constatée une amélioration de la situation générale de l’emploi. Pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’aide pour les deman...

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  • Le crédit d'impôt en faveur des bailleurs - le fonctionnement pour les SARL et les SCI

    A jour du 30 avril 2021   Comme évoqué dans l’article du 12 mars 2021, la loi de finances 2021 a mis en place un crédit d’impôt en faveur des bailleurs autorisant un abandon de loyer du mois de novembre 2020 à leurs locataires. Un crédit d’impôt est une somme qui peut être déduite de l’impôt sur le revenu lorsqu’un dispositif fiscal prévu par la loi est appliqué. Une entreprise peut bénéficier de plusieurs crédits d’impôts en fonction de la nature de son...

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  • DROIT DU TRAVAIL - Licenciement durant un arrêt de travail

    A jour du 23 avril 2021   Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, n°19-13.188 Une directrice d’association a été licenciée pendant son arrêt maladie, en raison de la désorganisation de l’association du fait de son absence prolongée et de la nécessité de procéder à son remplacement définitif. La salariée a saisi le Conseil des prud’hommes d’une demande en nullité de licenciement, estimant qu’il s’agissait d’un licenciement discriminatoire. ...

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  • Entrepreneurs - mesures sociales, fonds de solidarité et déclaration d'insaisissabilité

    A jour du 16 avril 2021    Pour les micro-entrepreneurs  La mesure d’allègement des cotisations sociales mise en place au début de la crise sanitaire est reconduite pour les autoentrepreneurs, à savoir les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social. Cette mesure consiste en une réduction de l'assiette des cotisations lors des déclarations du chiffre d'affaires (CA) ou des recettes au titre des échéances de l’année 2021. Les conditions de mise en œuv...

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  • COVID-19 - évolution des aides aux entreprises, activité partielle et report des cotisations

    A jour du 9 avril 2021 A la suite des annonces gouvernementales et des derniers communiqués de presse du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, et du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, nous vous résumons les informations à retenir.   Activité partielle  -Lorsque des congés ont été prévus en dehors de la nouvelle période de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021), les employeurs sont incités à faciliter la prise de con...

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  • ENTREPRISES - Nouveaux dispositifs pour les TPE et PME

    A jour du 2 avril 2021    À la suite de l’allocution du président de la République du 31 mars 2021 pour lutter contre le virus de la Covid-19, les mesures d’aides en place sont prolongées et l’activité partielle sera accordée aux salariés dans l’impossibilité de télétravailler et devant garder leurs enfants. En attendant les textes officiels pour plus de précisions, voici une aide régionale et un crédit d’impôt destinés aux petites et moyennes entreprises....

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  • COVID-19: actualisation des mesures sociales

    A jour du 26 mars 2021 Covid-19 : le protocole national en entreprise mis à jour   Le protocole national en entreprise pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 a été mis à jour, selon un communiqué du ministère du travail du 23 mars 2021. Cette mise à jour vient renforcer les mesures concernant le télétravail et la restauration en entreprise, notamment sur le fait de respecter les 2 mètres de distanciation sociale, de privilégier les paniers repas le midi, d...

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  • ENTREPRISES - Nouveau dispositif d'aide et prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

    A jour du 19 mars 2021    La baisse de l’indemnité activité partielle à nouveau reportée au 1er mai 2021.    Prolongation des aides à l’embauche des jeunes : -Prolongation de l’aide exceptionnelle pour l’alternance jusqu’au 31 décembre 2021, et non plus jusqu’au 31 mars 2021. -Prolongation de l’aide à l’embauche des jeunes jusqu’au 31 mai 2021.   Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés de la deuxième li...

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  • Crédit d'impôt et fonds de solidarité - les nouveautés

    A jour du 12 mars 2021   Crédit d’impôt en faveur des bailleurs La loi de finances pour 2021 a mis en place un crédit d’impôt en faveur des bailleurs autorisant un abandon de loyer du mois de novembre 2020 à leurs locataires, impactés par la crise sanitaire, au plus tard le 31 décembre 2021. (Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021) Critères d’éligibilité : -Le bailleur et les locaux loués doivent être situés en France.   ...

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  • Entreprises en difficulté : anticipez !

    Vous faites actuellement face à des difficultés de trésorerie, à un conflit avec vos fournisseurs ou vos banquiers ? Vous prévoyez des difficultés à venir ? N'attendez pas plus longtemps, la clé de la relance c'est l'anticipation. A jour du 05 mars 2021 Il existe différentes procédures d'accompagnement et de relance des entreprises en difficulté qui ont pour but de permettre au chef d'entreprise de rebondir. Nous vous accompagnons dans ces démarches.   En c...

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  • COVID-19 - Point d'actualité pour les entreprises

    A jour du 26 février 2021   Prorogation de l’état d’urgence sanitaire – conséquences sur la vie des affaires L’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 1er juin 2021 par la loi du 15 février 2021, impliquant la reconduction des mesures exceptionnelles déjà mises en place.   *Pour les établissements accueillant du public ayant eu l’obligation de fermer, sont reconduites les mesures concernant : -Le gel de toutes pénalités si non-paie...

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  • MESURES SOCIALES - les nouveautés

    A jour du 19 février 2021   Rappel et changements concernant l’activité partielle Deux ordonnances du 10 février 2021 ont prolongé les mesures d’urgences en matière d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021 (et non plus jusqu’au 30 juin 2021) :           -Les employeurs relevant des secteurs protégés qui continuent de subir une très forte perte mensuelle du chiffre d’affaires bénéficieront d’une faculté de majoration de l’allocation.    ...

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  • LA NOUVELLE MESURE POUR LES ENTREPRISES: L'AIDE A LA NUMERISATION

    Article à jour du 12 février 2021 Pour s'adapter à la fermeture au public, une aide de 500€ est proposée aux très petites entreprises pour numériser leur activité :   Les entreprises éligibles    - Les très petites entreprises: personnes morales ou physiques ayant débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 - Et ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public à partir du 30 octobre 2020 (sauf activité d'hébergement, hôtels, … )   ...

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  • Mesures de soutien aux entreprises

      Face au reconfinement, l’Etat et les acteurs locaux se sont mobilisés :   1) Elargissement des mesures déjà mises en œuvre au printemps 2020   Fonds de solidarité réactivé et renforcé Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020, l’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 333€ par jour d’interdiction d’accueil du public. Pour ces mêmes entreprises fermées en novembre,...

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  • ACTIVITE PARTIELLE - Les nouveautés au 1er novembre 2020

    Trois décrets publiés le 31 octobre 2020 viennent modifier le régime du dispositif de l’activité partielle.   L’activité partielle modulée maintenue jusqu’au 31 décembre 2020 Depuis le 1er juin 2020, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs peut être modulé en fonction de l’appartenance de l’entreprise à un secteur « protégé » ou non. Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 avec les taux suivants : L...

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  • RECONFINEMENT - Mesures dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

    Article à jour du 30 octobre 2020 A la suite des annonces du gouvernement du 29 octobre 2020 et du décret du même jour, nous vous proposons des précisions sur certaines mesures applicables à ce jour.   Commerces fermés au public Pour tous les commerces qui ne peuvent plus recevoir de public (bars, restaurants et tous commerces qualifiés de « non essentiels ») : Vous avez la possibilité de livrer les produits que vous vendez habituellement dans votre boutique ; Vous...

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  • CORONAVIRUS - Employeurs, pensez à mettre à jour votre document unique d'évaluation des risques

    Toute entreprise est tenue d'élaborer et d'actualiser un document unique d'évaluation des risques.  Ce document unique synthétise l'évaluation des risques pour la santé physique et mentale et la sécurité au travail des travailleurs au sein de votre entreprise. En pratique, il s'agit de réaliser un inventaire des dangers et risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement concerné. Cet inventaire permet de mettre en place des mesures de pré...

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  • Réouverture du cabinet à compter du lundi 11 mai 2020

    A compter du lundi 11 mai 2020, le cabinet sera à nouveau ouvert au public sur rendez-vous. Les rendez-vous téléphoniques seront privilégiés. Si ceux-ci ne sont pas possibles, les rendez-vous au cabinet devront respecter les règles de distanciation et notamment le port d'un masque. Le standard sera donc rouvert aux horaires habituels, de 9h à 12h et de 14h à 17h. Nous sommes toujours joignables par email, à l'adresse suivante : contact@gillet-avocats.fr Vous trouverez su...

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  • CORONAVIRUS - Prêts garantis par l'Etat (PGE) et procédures collectives

    Article à jour du 8 avril 2020 L'articulation entre les nouvelles mesures d'aide aux entreprises et les spécificités de chacune d'entre elles peut parfois prêter à confusion. C'est notamment le cas pour les fameux prêts garantis par l'Etat (PGE) et les procédures collectives. *** L'arrêté du 23 mars 2020 fixe les conditions pour bénéficier de ce dispositif, et indique notamment en son article 3 que sont exclues les entreprises qui font l'objet des procédures de sauvegarde, ...

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  • CORONAVIRUS - Attestation numérique

    Depuis le 17 mars 2020 et compte tenu de la propagation rapide du virus covid19, les déplacements des citoyens français sont fortement limités. Ainsi, chaque déplacement des citoyens doit être motivé et justifié par l’un des cas autorisés par les dispositions légales et réglementaires sur l’état d’urgence sanitaire. Le contrôle de ces déplacements est effectué au moyen d’une attestation manuscrite ou imprimée déclinant l’état civil de la personne, et comprenant l...

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  • CORONAVIRUS - Mesures exceptionnelles en matière sociale

    Article à jour au 28 avril 2020 L'épidémie du COVID-19 a de très lourdes répercutions sur l'activité des entreprises et des salariés. Le gouvernement a ainsi pris de nombreuses mesures temporaires en matière de droit social pour adapter le droit applicable aux circonstances exceptionnelles que nous traversons.   Santé et sécurité de vos salariés En vertu de son obligation de santé et sécurité vis-à-vis de ses salariés, les employeurs sont tenus de prendre des mesure...

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  • CORONAVIRUS - Aides et financement

    Article à jour au 20 avril 2020 Les mesures de confinement mettent en souffrance la trésorerie de nombreuses entreprises. C'est dans ces conditions que des aides financières et des dispositifs exceptionnels ont été mis en place par l'Etat. *** FONDS DE SOLIDARITE Une aide d'Etat d'un montant de 1 500€ peut être accordée aux petites entreprises. Une aide complémentaire pouvant aller de 2 000€ à 5 000€ est prévue par les Régions. Toutes les informations utiles...

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  • CORONAVIRUS - Mesures exceptionnelles auprès des impôts et de l'URSSAF

    Article à jour au 3 avril 2020 La situation provoquée par l'épidémie du virus COVID-19 a contraint notre gouvernement de prendre des mesures drastiques de confinement qui ne sont pas sans impact sur la viabilité des entreprises. C'est dans ces conditions que des mesures exceptionnelles en terme de fiscalité et de paiement des cotisations sociales ont été adoptées. *** MESURES FISCALES Si vous êtes une société, vous avez la possibilité de demander un report de vos échéan...

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  • CORONAVIRUS - Mesures exceptionnelles en droit des entreprises en difficulté

    Article à jour au 3 avril 2020 Le droit des entreprises en difficulté est impacté par les mesures adoptées par le Gouvernement, dans l’urgence, pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Depuis la loi du 23 mars 2020 n°2020-29, le Gouvernement habilité à cette fin, est à l’initiative de nombreuses ordonnances aménageant les règles de droit dans ce contexte inédit. Ainsi des ordonnances à portée générale, relatives notamment à la procédure civile, trouvent applic...

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  • CORONAVIRUS - Nouvelle attestation de déplacement professionnel

    L'attestation de déplacement professionnel à remplir pour chacun de vos salariés ou à faire remplir par votre employeur a été modifiée. Ce document est désormais suffisant pour justifier les déplacements professionnels suivants : trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ; déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différé...

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  • CORONAVIRUS - Des mesures exceptionnelles pour les entreprises

    Afin de faire face à l'épidémie de Coronavirus (COVID-19) et aux difficultés qui en découlent, des mesures exceptionnelles ont été mises en place à destination des entreprises en matière sociale, fiscale, financière, ainsi que pour la prévention des difficultés économiques. Retrouvez une synthèse de ces différentes mesures en cliquant sur le lien suivant : CORONAVIRUS - mesures exceptionnelles. Le Cabinet GILLET se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mis...

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  • Un nouveau tribunal depuis le 1er janvier 2020

    Issu de la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019, le Tribunal Judiciaire est mis en place à compter du 1er janvier 2020. Cette nouvelle juridiction est une fusion du Tribunal de Grande Instance (TGI) et du Tribunal d’Instance (TI). Les deux anciennes juridictions se répartissaient une compétence partagée sur les actions civiles, personnelles et mobilières des personnes physiques et morales. Depuis le 1er janvier 2020, les TI et TGI situés dans la mêm...

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Honoraires

Les honoraires de l’avocat sont libres et fixés en accord avec le client.

Une convention d’honoraires écrite sera établie et précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires ainsi que les conditions de leur facturation.

Les critères de fixation de l’honoraire sont notamment : la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat, ou les frais qu’il expose.
Les honoraires peuvent être fixés à un montant forfaitaire ou calculés au temps passé. Un honoraire de résultat peut également être prévu selon la nature du dossier.

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