Domaines de compétences

Vous souhaitez céder ou transmettre votre entreprise ? Vous avez ciblé une entreprise et souhaitez porter un projet d’acquisition ?

Quelle que soit l’opération projetée (cession ou acquisition de titres de société, cession d’une branche autonome d’activité, transmission de fonds de commerce ou transmission d’entreprise individuelle…), celle-ci requiert l’accompagnement de vos conseils habituels : avocats, expert-comptable, et partenaires bancaires.

Ces opérations représentent des enjeux juridiques, financiers, fiscaux et sociaux importants qui doivent être anticipés et analysés.

D’ailleurs, et pour preuve de la complexité des enjeux en cause, il convient de relever qu’une loi du 14 février 2022 institue et organise la transmission de l’entreprise individuelle sous le vocable de « transfert universel du patrimoine professionnel », dont elle précise les modalités.

Diverses phases s’ouvrent dans le cadre de ces opérations complexes (audit, pourparlers, rédaction de protocole…). La phase d’audit doit permettre d’analyser la situation financière et juridique de l’entreprise. En bref, cette étape permet de déterminer s’il s’agit d’une bonne affaire.

Il est essentiel d’être accompagné par un avocat afin de saisir les enjeux de certains contrats notamment et pour sécuriser les négociations et les pourparlers (accord de confidentialité, lettre d’intention, promesse de vente…)

Le cabinet GILLET vous accompagne dans l’ensemble de ces opérations.

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C’est l’été ! Le Cabinet GILLET vous souhaite de belles vacances et vous retrouve à la rentrée pour de nouvelles actualités !

Droit commercial et de la concurrence

Vous êtes dirigeant d’une entreprise et vous avez besoin de conseils ou d’une assistance dans le cadre d’un contentieux, le cabinet GILLET vous accompagne dans vos démarches notamment dans les domaines suivants :

  • Conseil et assistance en droit des affaires et droit des contrats commerciaux
  • Élaboration de contrats commerciaux
  • Rédaction des conditions de vente
  • Contentieux commerciaux
  • Défauts de paiements, créances impayées
  • Rupture des relations commerciales
  • Concurrence déloyale

Droit des sociétés

Vous êtes dirigeant d’une entreprise ou vous souhaitez en créer une, le cabinet GILLET vous guide dans le choix de votre entité juridique puis vous accompagne tout au long de la vie de votre société.

  • Constitution d’une entité juridique
  • Opérations de création, fusion, acquisition, cession, restructuration des entreprises
  • Mise en place de structures et audits de gouvernance
  • Organisation des rapports entre dirigeants et associés
  • Etablissement d’actes juridiques
  • Accomplissement de formalités légales auprès des autorités compétentes
  • Assistance dans les contentieux
  • Défense des dirigeants dans le cadre des actions en responsabilité
  • Rédaction et modification des statuts
  • Approbation des comptes
  • Dissolution et liquidation

Droit des entreprises en difficultés

Vous êtes dirigeant d’une entreprise, le cabinet GILLET intervient à vos côtés dans la prévention et la résolution des difficultés économiques que vous pourriez rencontrer.

  • Mesures de prévention des difficultés (mandat Ad Hoc et conciliation)
  • Sauvegarde judiciaire
  • Redressement judiciaire
  • Liquidation judiciaire

Droit fiscal

Vous êtes particulier ou professionnel, le cabinet GILLET vous accompagne dans vos démarches et relations avec l’administration fiscale.

  • Conseil aux sociétés et aux particuliers
  • Optimisation fiscale des transmissions patrimoniales
  • Fiscalité liée aux opérations d’apport, de fusion ou scission
  • Assistance durant un contrôle fiscal
  • Suivi du contentieux fiscal
  • Fiscalité attachée aux flux de dividendes
  • T.V.A.

Droit du travail

Vous êtes employeur ou salarié, le cabinet GILLET vous conseille sur la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail et vous accompagne dans les procédures devant le Conseil de Prud’hommes.

Formation du contrat de travail

  • Négociation et rédaction de tous types de contrats de travail,  avenants et différentes clauses

Exécution du contrat de travail

  • Pouvoir disciplinaire et sanctions de l’avertissement au licenciement
  • Rémunération et rappel de salaires
  • Maladies et accidents de travail
  • Harcèlement moral ou sexuel
  • Egalité entre les femmes et les hommes

Rupture du contrat de travail

  • Licenciement économiques
  • Licenciement pour motif personnel
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle
  • Rupture conventionnelle
  • Démission
  • Transaction
  • Litige devant le Conseil de Prud’hommes

Relations collectives de travail

  • Organisation et suivi des élections professionnelles
  • Accompagnement dans les relations entre l’employeur et le Comité social et économique (CSE)
  • Elaboration du règlement intérieur
  • Accompagnement dans la conclusion, la modification et la dénonciation d’accords collectifs

Droit de la protection sociale

Vous êtes un particulier ou un dirigeant d’une entreprise, le cabinet GILLET assure la défense de vos intérêts dans vos relations avec les organismes de protection sociale.

  • Commission de recours amiable
  • Procédure devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire
  • Reconnaissance et contestation d’accidents du travail et maladies professionnelles
  • Litige avec les organismes de sécurité sociale
  • Contestation de redressements URSSAF
  • Contestation de cotisations des Caisses de retraites

Droit des contrats et de la responsabilité

Vous avez besoin d’aide dans l’élaboration d’un contrat ou dans le cadre d’une action en responsabilité, le cabinet GILLET mets à votre service ses qualités rédactionnelles et assurera la défense de vos intérêts :

  • Rédaction, exécution et contestation de tous types de contrats
  • Responsabilité civile et indemnisation de tous types de préjudices
  • Responsabilité médicale

Droit de la consommation et droit bancaire

Vous êtes consommateur et vous rencontrez un litige avec un établissement bancaire ou tout autre professionnel, le cabinet GILLET vous accompagne dans la résolution de votre litige, à l’amiable ou devant une juridiction.

  • Contentieux en matière de prêt et de cautionnement
  • Litige entre consommateurs et professionnels (résiliation, rétractation, remboursement)
  • Pratiques commerciales déloyales (abus de faiblesse, démarchage abusif)
  • Procédure de surendettement des particuliers

Droit des personnes et de la famille

Vous connaissez un changement dans votre vie personnelle et familiale, le cabinet GILLET vous conseille et vous assiste dans vos procédures.

  • Divorce par consentement mutuel
  • Divorce contentieux
  • Séparation
  • Liquidation du régime matrimonial
  • Rupture du concubinage et du Pacs
  • Fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale et droit de garde des enfants
  • Contentieux de la filiation
  • Adoption
  • Changement de nom ou de prénom
  • Protection des majeurs vulnérables (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle)
  • Régularisation de protocole d’accord pouvant être soumis à l’homologation du juge
  • Procédure participative et collaborative
  • Accompagnement à la médiation familiale
  • Enquête sociale et expertises

Droit des successions

Vous êtes héritier ou vous souhaitez organiser votre succession, le cabinet GILLET intervient à vos côtés dans l’ensemble de vos démarches.

  • Liquidation et partage successoral
  • Contestation de partage
  • Contentieux en réduction, en revendication ou nullité des libéralités
  • Révocation des dispositions testamentaires
  • Révocation judiciaire d’un legs pour infraction ou pour inexécution des charges dans l’actif successoral
  • Nullité du testament
  • Réintégration des biens détournés
  • Recel successoral

Droit de l’immobilier et de la construction

Vous êtes constructeur, propriétaire ou locataire, le cabinet GILLET vous conseille et vous assiste pour défendre vos intérêts en matière immobilière et de construction :

  • Responsabilité des constructeurs
  • Accompagnement dans le cadre d’expertises amiables ou judiciaires
  • Rapports avec les assureurs
  • Rédaction de baux d’habitation
  • Contentieux en matière de rapports locatifs (loyers impayés, expulsions…)
  • Copropriété
  • Accompagnement lors des ventes immobilières

Droit pénal

Vous êtes victime ou auteur d’une infraction, le cabinet GILLET vous accompagne dans le cadre d’une procédure pénale.

Droit pénal général

  • Procédures devant le Tribunal de police et le Tribunal correctionnel
  • CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité)
  • Violences volontaires ou involontaires
  • Intérêts civils et préjudices corporels
  • Vol et escroqueries
  • Abus de faiblesse
  • Délits routiers

Droit pénal des affaires

  • Travail dissimulé
  • Banqueroute
  • Détournement de fonds
  • Abus de biens sociaux

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