Actualités Droit des affaires

Mise en service du Guichet Unique

A jour du 27 Janvier 2023   Depuis le 1er Janvier 2023, l’ensemble des entreprises doivent nécessairement utiliser le portail numérique géré par l’INPI.   Dès lors, il n’est plus possible de déposer directement ses actes au Greffe du Tribunal de Commerce, ou devant les CFE anciennement compétents, sauf exceptions très spécifiques.   Néanmoins, à […]

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Un accompagnement du gouvernement pour les TPE et PME face à la hausse des prix de l’électricité en 2023

A jour du 6 janvier 2023   Le ministère de l’économie a annoncé souhaiter renforcer son accompagnement auprès des TPE (Très Petites Entreprises) et les PME (Petites et Moyennes Entreprises) face à la hausse du prix de l’électricité.   Depuis le 1er janvier 2023, toutes les TPE et PME qui remplissent les critères d’éligibilité peuvent […]

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Formalités d’entreprise : de nouvelles normes sont mises en place

A jour du 25 novembre 2022 Jusqu’à maintenant et pour la fin de l’année encore, les formalités d’entreprise (création, modification de l’entreprise ou encore cessation d’activité), devaient être réalisées au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent.   A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités devront être réalisées sur une nouvelle plateforme en […]

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Chefs d’entreprises : profitez d’un nouveau PGE « résilience »

A jour du 7 Octobre 2022 Le PGE (Prêt Garanti par l’Etat) « résilience » permet de soutenir les entreprises qui éprouvent un besoin de trésorerie en raison du conflit en Ukraine. Ce dispositif permet d’obtenir une aide dans les cas suivants : Une hausse du prix de certaines matières premières telles que les céréales ou les […]

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Mariage et entreprise : à chacun son régime !

A jour du 23 septembre 2022 Le mariage entraine des conséquences sur les droits patrimoniaux des conjoints, et en particulier du conjoint chef d’entreprise. Ces conséquences patrimoniales doivent donc être prévues et encadrées en amont par le choix du régime matrimonial pour éviter toute déconvenue. En effet, selon les situations, certains régimes matrimoniaux présentent des […]

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Attention au retard dans le dépôt des comptes annuels

A jour du 24 juin 2022 Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale qui permet d’assurer la transparence financière et économique des sociétés. Pour les sociétés ayant clôturé leur exercice au 31 décembre 2021, l’assemblée générale ordinaire annuelle doit avoir lieu avant le 30 juin 2022, et le dépôt des comptes doit avoir […]

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Quel apport en société peut-on réaliser ?

A jour du 3 juin 2022 Pour constituer une société ou obtenir la qualité d’associé dans le cadre d’une augmentation de capital, il conviendra que des apports soient effectués. Plusieurs types d’apports sont possibles : L’apport en numéraire Il s’agit d’apporter à la société une somme d’argent qui constituera tout ou partie du capital social. […]

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Attention à la place du conjoint du chef d’entreprise

A jour du 27 mai 2022 Le chef d’entreprise devra opter pour un statut dès que son conjoint exerce une activité dans l’entreprise. Par conjoint est assimilé aujourd’hui, le conjoint marié, le partenaire de PACS et le concubin. Le conjoint peut être associé dans l’entreprise exerçant sous forme de société. Le conjoint peut également être […]

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Vous avez besoin d’une trésorerie pour relance votre activité ? Vous avez des projets d’investissements et vous réfléchissez aux financements possibles ?

Mis à jour du 13 mai 2022 Le « Prêt participatif relance » est peut être la solution à envisager… Pour rappel, le « Prêt participatif relance » est un instrument de financement exceptionnel, créé pour permettre aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire de bénéficier d’outils de financement leur permettant de consolider leur bilan et d’investir dans […]

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Besoin d’aide pour créer votre entreprise ?

Mise à jour du 02/05/2022 Notre cabinet vous conseille et vous accompagne dans la création de votre entreprise.   La stratégie lors de la constitution d’une société La constitution d’une société soulève des problématiques stratégiques tels que la forme, le statut du dirigeant, ses pouvoirs ainsi que la dénomination sociale.   Le forme juridique Dans […]

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L’approbation des comptes de votre société : nous sommes là pour vous accompagner

Mise à jour du 25/03/2022 L’heure de l’approbation des comptes annuels approche pour les sociétés commerciales qui ont clôturé leur exercice au 31/12/2021. Il s’agit d’une formalité juridique obligatoire pour toutes les sociétés, mais elle est avant tout l’occasion pour les associés de faire un point d’étape avec leur avocat sur les différentes stratégies et/ou […]

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La création d’un nouveau statut professionnel

Mise à jour du 11/03/2022 La loi du 14 février 2022 a crée un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel dont l’élément essentiel est l’instauration d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel.  La définition du statut d’entrepreneur individuel L’entrepreneur individuel est défini à l’article L 526.22 du Code de commerce comme étant « la personne physique […]

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Est-il temps de revoir vos statuts ?

  Mise à jour du 25/02/2022   Les statuts sont la colonne vertébrale de votre société et organisent la relation entre associés. Ils peuvent offrir plus ou moins de libertés notamment selon la forme de votre société, leur rédaction et leur mise à jour est donc essentielle pour rester adaptée à vos besoins. Par exemple, […]

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Les coûts fixes « consolidations » pour 2022

Mis à jour du 18/02/2022 Le Gouvernement a adopté un décret n°2022-111 paru le 2 février 2022 instituant une nouvelle aide dite « coûts fixes consolidations ». Pour rappel, aux prémices de l’épidémie de la Covid-19, le Gouvernement avait mis en place un dispositif d’aide « coûts fixes » en mars 2021, ayant permis la prise en charge des charges […]

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Une loi simplifiant les conditions des assemblées générales et des organes collégiaux

La loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique vient adapter les conditions des assemblées générales. Par ailleurs, des mesures similaires lors des précédents confinements avaient été adoptées via une ordonnance du 25 mars 2020 portant sur l’adaptation des règles de […]

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