Actualités Droit du travail

Le passeport de prévention : un nouvel outil pour 2023

A jour du 09/12/2022 Créé par la loi santé au travail du 2 août 2021, le passeport prévention vise à recenser toutes les attestations de formation, certificats et diplômes obtenus par un salarié dans le domaine de la prévention des risques en matière de santé et de sécurité au travail.   Ce passeport a également […]

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Puis-je licencier un salarié pour des faits relevant de sa vie privée ?

A jour du 19 septembre 2022 Il n’est, par principe, pas possible de licencier un salarié pour des faits relevant de sa vie privée. Toutefois, si lesdits viennent à constituer un manquement à une obligation découlant du contrat de travail ou s’ils causent un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut procéder au […]

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Que faire lorsque mon salarié à un accident du travail ?

A jour du 20 juin 2022 Pour qu’un accident soit considéré comme accident de travail, il faut : qu’il y ait existence d’un lieu de subordination entre la victime et l’employeur au moment de l’accident ; que l’accident soit à l’origine de blessures corporelles ou psychiques ; que la date de l’accident soit précise. Votre […]

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La « Barème Macron » est validé

A jour du  20 mai 2022 Le 11 mai dernier, la Cour de cassation a rendu deux décisions concernant le « Barème Macron ». Le « Barème Macron » c’est quoi ? Le « Barème Macron », instauré par l’ordonnance du 22 septembre 2017 et applicable à tous les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017, fixe les montants minimaux et […]

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Dans quels cas recourir à un licenciement pour motif économique ?

Mis à jour du 22/04/2022 Vous rencontrez des difficultés économiques et envisagez de procéder à un ou plusieurs licenciements afin de diminuer votre masse salariale ? A la différence du licenciement pour motif personnel, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant […]

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Modification du contrat de travail et des conditions de travail : quelles sont les différences ?

A jour du 24 janvier 2022   La modification du contrat de travail La modification du contrat de travail consiste en la modification d’un élément essentiel par nature ou d’un élément qui a été jugé essentiel par l’employeur et le salarié au moment de sa conclusion. Sont notamment considérés comme essentielles la rémunération contractuelle, la […]

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Rappels sur la suspension du contrat de travail dans le contexte sanitaire du Covid-19

Mis à jour du 14 janvier 2022 Que fait si mon salarié refuse de présenter son pass sanitaire ou qu’il n’en possède pas ? Les salariés qui travaillent dans des établissements où la présentation d’un pass sanitaire est demandée depuis le 30 août 2021 sont concernés également par l’obligation de présenter un pass sanitaire à […]

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