Actualités Droit civil

Comment éviter les litiges liés aux mentions des droits des consommateurs sur les bons de commande ?

A jour du 30 septembre 2022 Les consommateurs bénéficient d’un cadre très protecteur lorsqu’ils signent un contrat hors établissement, par exemple à leur domicile, avec un professionnel. Pour s’assurer que l’intégralité des informations ont été données au consommateur, le professionnel doit remettre à son Client un bon de commande portant à la fois : Toutes […]

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L’affichage « Made in France » sur vos produits

Mise à jour du 10/06/2022 L’affichage de la mention « Made in France » est un marquage qui permet d’informer les consommateurs de l’origine des produits. Le marquage « Made in France » est-il obligatoire ? La mention « Made in France » est obligatoire sur certains produits alimentaires et agricoles tels que l’huile d’olive, les fruits et légumes, les […]

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