Actualités Droit civil

Comment éviter les litiges liés aux mentions des droits des consommateurs sur les bons de commande ?

A jour du 30 septembre 2022 Les consommateurs bénéficient d’un cadre très protecteur lorsqu’ils signent un contrat hors établissement, par exemple à leur domicile, avec un professionnel. Pour s’assurer que l’intégralité des informations ont été données au consommateur, le professionnel doit remettre à son Client un bon de commande portant à la fois : Toutes […]

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Vices cachés : une garantie légale protectrice, mais attention aux délais !

A jour du 9 septembre 2022   Si après l’achat d’un bien, vous pensez qu’il pourrait être affecté de vices cachés, il est alors impératif d’agir rapidement.  Un vice caché est un défaut ou une imperfection qui rend le bien acheté impropre à l’usage auquel on le destine. Lorsqu’un bien est acheté, qu’il s’agisse d’un […]

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