La réalisation de travaux peut justifier le déplafonnement du loyer commercial
A jour du 04/11/2022 Selon qu’ils entrainent : Une modification des caractéristiques du local Une amélioration du local Les travaux entrainant une modification des caractéristiques du local La situation du local, les surfaces, son état d’entretien ainsi que la nature et l’état des équipements mis à disposition du locataire peuvent entrainer une modification […]
Lire la suite
L’affichage « Made in France » sur vos produits
Mise à jour du 10/06/2022 L’affichage de la mention « Made in France » est un marquage qui permet d’informer les consommateurs de l’origine des produits. Le marquage « Made in France » est-il obligatoire ? La mention « Made in France » est obligatoire sur certains produits alimentaires et agricoles tels que l’huile d’olive, les fruits et légumes, les […]
Lire la suite
Une prolongation ou un renouvellement de bail : suivez nos conseils juridiques
Mise à jour du 01/04/2022 Le bail commercial ne prend pas automatiquement fin au terme du contrat. Il est conclu pour minimum 9 ans, à la fin du contrat, le locataire bénéficie du renouvellement de son bail. Une prolongation dite tacite Le bail commercial est arrivé à son terme sans avoir fait l’objet d’un congé […]
Lire la suite
