Mise à jour du 01/04/2022

Le bail commercial ne prend pas automatiquement fin au terme du contrat. Il est conclu pour minimum 9 ans, à la fin du contrat, le locataire bénéficie du renouvellement de son bail.

  • Une prolongation dite tacite

Le bail commercial est arrivé à son terme sans avoir fait l’objet d’un congé délivré dans les délais imposés ou une demande de renouvellement de bail.

-Il peut être prolongé de manière tacite et poursuit ses effets donc :

  • Pas de rédaction d’un nouveau bail ;
  • Prolongé pour une durée indéterminée
  • Le loyer et les clauses du contrat restent identiques

Votre avocat est présent pour vous accompagner dans cette prolongation tacite du bail commercial.

  • Le renouvellement du bail commercial

-> Le renouvellement par le bailleur 

-Il peut donner une offre de renouvellement de bail commercial, ainsi le locataire peut soit l’accepter ou le refuser.

-Il a la possibilité de modifier le montant du loyer par une procédure de renouvellement en transmettant une proposition d’un montant de loyer pour le bail renouvelé.

Le locataire quant à lui :

  • Peut accepter le renouvellement et le nouveau loyer ;
  • Peut accepter le renouvellement mais le montant du nouveau loyer et dans ce cas, le bailleur peut décider à l’amiable avec le locataire du nouveau montant du loyer ;
  • Peut simplement refuser l’offre de renouvellement.

Attention !

Le renouvellement tacite peut être un « piège » car en effet, si le bail court pour une durée au-delà de 12 ans et que ni le bailleur ni le locataire n’a donné congé ou demandé le renouvellement au terme du bail commercial (initialement 9 ans), le loyer sera automatiquement déplafonné à partir de la 13ème année et le bailleur pourra fixer un loyer à la valeur locative.

Les services d’un avocat sont essentiels tant en position de bailleur que de locataire pour éviter toute mauvaise surprise.

-> Le renouvellement par le locataire

-Il peut s’effectuer dans les 6 mois avant la fin du bail si le bailleur ne s’est pas manifesté.

-Il doit donner une réponse dans un délai de 3 mois, si aucune réponse n’est intervenu dans ce délai, alors le bailleur est réputé avoir accepté le renouvellement.

En cas de refus du bailleur, il doit le justifier par des motifs de refus ou proposer une indemnité d’éviction.

Notre cabinet peut vous accompagner, vous conseiller ainsi que vous assister sur vos besoins et formalités juridiques en matière de renouvellement de baux commerciaux et vous défendre dans vos litiges.

Vous avez une question ?

Vous pouvez toujours nous joindre en prenant un rendez-vous téléphonique auprès de notre secrétariat au 02 47 40 02 03,

Ou en nous écrivant à contact@gillet-avocats.fr en indiquant votre numéro de téléphone afin que nous puissions vous rappeler.