Issu de la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019, le Tribunal Judiciaire est mis en place à compter du 1er janvier 2020.

Cette nouvelle juridiction est une fusion du Tribunal de Grande Instance (TGI) et du Tribunal d’Instance (TI).

Les deux anciennes juridictions se répartissaient une compétence partagée sur les actions civiles, personnelles et mobilières des personnes physiques et morales.

Depuis le 1er janvier 2020, les TI et TGI situés dans la même commune ont fusionné pour devenir le Tribunal Judiciaire.

Le Tribunal Judiciaire est aujourd’hui la seule juridiction de droit commun et « connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » (nouvel article L.211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire).

La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 a également introduit des nouveautés procédurales, notamment :

  • L’unification des modes de saisine : désormais, le juge sera saisi par voie d’assignation ou de requête.
  • L’extension de la représentation obligatoire des justiciables par un avocat à de nouveaux types de litiges (ex. : en matière familiale, pour les procédures de révision de la prestation compensatoire et de retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de délaissement parental)
  • Le recours préalable aux modes alternatifs de règlement des litiges pour certaines procédures (ex. : les procédures tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros)
  • L’exécution provisoire de droit des décisions de justice, sauf exceptions prévues par la loi ou par le juge s’il estime que celle-ci serait incompatible avec la nature de l’affaire.

Ces nouveautés sont également entrées en vigueur le 1er janvier 2020.