A jour du 17 décembre 2021

En ce mois de décembre, deux décrets ont été publiés le 7 décembre 2021. Le premier (décret n°2021-1582) institue une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l’activité est affectée par l’épidémie de Covid-19 et le second (décret n°2021-1581) relatif au fonds de solidarité, à l’aide « coûts fixes rebond », à l’aide « nouvelle entreprise rebond », et à l’aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de la Covid-19.

  • Décret n°2021-1582 instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises

Ce décret soutient les entreprises impactées par la Covid-19 avec une nouvelle aide financière, complémentaire au fonds de solidarité pour chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021.

Les bénéficiaires doivent répondre aux conditions suivantes au titre de chaque période éligible mensuelle comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 :

  • Exercer une activité économique
  • Avoir bénéficié au titre du mois considéré une aide versée par le fonds de solidarité d’un montant égal à 1 500 euros, pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50% de leur chiffre d’affaires.

L’aide qui sera versée prend la forme d’une subvention pour chaque période éligible s’élevant à 20% du chiffre d’affaires pris d’en référence, déduction faite du montant de 1 500 euros déjà versé. L’aide est versée uniquement si la différence est positive, cette dernière est limitée à 200 000 euros maximum.

  • Décret n°2021-1851 relatif au fonds de solidarité, à l’aide « coûts fixes », à l’aide « nouvelle entreprise rebond », à l’aide « loyer » pour les entreprises touchées par la Covid-19

Les dispositifs de soutien font l’objet de diverses modifications en vue de les adapter à l’évolution de la situation sanitaire.

Tout d’abord concernant le fonds de solidarité, il sera versé une aide au mois d’octobre 2021 aux entreprises qui remplissent certaines conditions liées :

  • A l’interdiction d’accueil du public sur le mois considéré
  • Au volume de la perte du chiffre d’affaires enregistrée sur cette période
  • A la localisation de l’entreprise soumis au confinement
  • A l’effectif salarial
  • Au secteur d’activité
  • A la date de création, etc…

Le montant de l’aide versée sera de 1 500 euros, environ 20% du chiffre d’affaires pris en référence et de 40% de la perte du chiffre d’affaires enregistrée sur le mois considéré.

Cette demande d’aide doit être réalisée avant le 31 janvier 2022 et accompagnée des justificatifs correspondants. Pour les entreprises domiciliées en outre-mer, la date de dépôt des demandes d’aides versées par le fonds de solidarité, pour les mois de juin, juillet et août 2021, est repoussée au 31 décembre 2021.

Enfin, il est expressément précisé que les aides « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond », créées au début du mois de novembre 2021, ne sont pas cumulables avec l’aide « loyer ».

Par conséquent, le versement de ces aides annule les demandes d’aide « loyer » déposées et non instruites. Le versement de l’aide « loyer » annule quant à elle les demande d’aides « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » qui ne sont pas encore instruites par les finances publiques.

 

Vous avez une question ?

Vous pouvez toujours nous joindre en prenant un rendez-vous téléphonique auprès de notre secrétariat au 02 47 40 02 03,

Ou en nous écrivant à contact@gillet-avocats.fr en indiquant votre numéro de téléphone afin que nous puissions vous rappeler.