A jour du 29 octobre 2021

 

  • La fin de l’obligation du télétravail liée à la crise sanitaire

Depuis septembre 2021, le recours au télétravail n’est plus une obligation pour les entreprises.

Les salariés peuvent revenir sur site à 100% dans la mesure où les règles de distanciation permettent d’assurer la protection de leur santé.

 

  • La mise en place du télétravail dans l’entreprise

Il demeure possible de mettre en place durablement le télétravail à raison d’un ou plusieurs jours par semaine.

En application de l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail est instauré dans le cadre d’un accord collectif, à défaut d’une charte établie par l’employeur après avis du Comité Social et Economique (CSE) s’il existe, ou encore par tout moyen formalisant un accord avec le salarié concerné.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE doit être obligatoirement consulté pour toute décision relative au télétravail en raison de l’impact de celui-ci sur les conditions de travail.

 

  • La nécessité d’encadrer les modalités du télétravail

Une décision rendue par la Cour d’Appel de Lyon le 10 Septembre 2021 (n°18/08845) vient confirmer la nécessité de porter une attention particulière aux modalités du télétravail définies dans l’entreprise.

Dans cette affaire, une salariée en télétravail prévu par avenant à son contrat de travail a été licenciée suite à son refus de retourner travailler au sein des locaux de l’entreprise.

La Cour d’appel a retenu que le contrat de travail ne précisait pas les conditions d’organisation du télétravail et les modalités selon lesquelles il pouvait y être mis fin.

Dans ces conditions, la Cour d’appel de Lyon a jugé que la décision de mettre fin au télétravail constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord de la salariée et que licenciement fondé sur ce refus est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Afin d’éviter ce type de litige, il convient ainsi d’encadrer précisément dans l’accord collectif ou la charte les modalités d’organisation du télétravail ainsi que les conditions dans lesquelles l’employeur et le salarié ont la faculté d’y mettre un terme.

 

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