A jour du 7 mai 2021

 

Le décret du 30 mars 2021 n° 2021-346 modifie le régime d’assurance chômage.

 

  • Conditions d’éligibilité à l’allocation d’assurance chômage

Les conditions d’affiliations plus clémentes qui ont été prévues en juillet 2020 sont maintenues jusqu’à ce que soit constatée une amélioration de la situation générale de l’emploi.

Pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’aide pour les demandeurs privés d’emploi, la condition est réduite à 4 mois d’affiliation minimale (soit 610 heures travaillées) nécessaire au lieu de 6 mois (soit 910 heures travaillées).

 

 

  • Nouvelle règle de calcul de l’allocation d’assurance chômage 

Les indemnités chômage seront désormais calculées sur le revenu mensuel moyen du travail, et non sur les seuls jours travaillés, tout en prenant en compte les périodes d’inactivité.

Les nouvelles règles s’appliqueront aux demandeurs d’emploi dont la fin du contrat de travail interviendra à compter du 1er juillet 2021.

 

 

  • La dégressivité des allocations élevées

Il s’agit d’un mécanisme de réduction de l’indemnisation pour les demandeurs d’emploi dont l’ancien salaire dépassait un certain montant.

Cette dégressivité s’applique aux personnes indemnisées qui avaient moins de 57 ans au moment de la fin de leur contrat de travail et qui avaient un revenu antérieur supérieur à 4 500 euros brut par mois.

A compter du 1er juillet 2021, cette dégressivité s’appliquera après 8 mois d’indemnisation, et non plus 6 mois, soit au plus tôt en mars 2022.

 

 

  • Le Bonus-malus chômage

C’est un dispositif de modulation du taux de la contribution chômage en fonction du taux de séparation de l’employeur. Il s’appliquera pour la première fois au mois de septembre 2022.

Seront concernés les employeurs de 11 salariés et plus des secteurs d’activité dans lesquels le taux de séparation moyen sera supérieur à 150% sur la période de référence (N-4 à N-2).

Le nombre de séparation sera le nombre de fins de contrat de travail donnant lieu à inscription sur la liste des demandeurs d’emploi dans les 3 mois suivants, à l’exception de certaines fins de contrat (démissions, fin de contrat d’apprentissage, fin de contrat d’intérim, …).

Le taux de contribution patronale chômage dépendra du taux de séparation de l’entreprise par rapport au taux de séparation médian de son secteur d’activité.

-Si le taux est inférieur au taux médian, alors la contribution chômage sera minorée.

-A l’inverse, si le taux est supérieur au taux médian, la contribution chômage sera majorée.

Le taux de la contribution patronale au chômage est en principe de 4,05%. Il aura un plafond de 5,05% et ne pourra pas être inférieur à 3,00%.

 

 

Vous avez une question ?

Vous pouvez toujours nous joindre en prenant un rendez-vous téléphonique auprès de notre secrétariat au 02 47 400 203,

Ou en nous écrivant à contact@gillet-avocats.fr en indiquant votre numéro de téléphone afin que nous puissions vous rappeler.