Article à jour du 30 octobre 2020

A la suite des annonces du gouvernement du 29 octobre 2020 et du décret du même jour, nous vous proposons des précisions sur certaines mesures applicables à ce jour.

 

Commerces fermés au public

Pour tous les commerces qui ne peuvent plus recevoir de public (bars, restaurants et tous commerces qualifiés de « non essentiels ») :

  • Vous avez la possibilité de livrer les produits que vous vendez habituellement dans votre boutique ;
  • Vous pouvez également constituer un point de retrait devant votre boutique (pour les commandes en ligne ou par téléphone par exemple) ;
  • Votre client est autorisé à se déplacer pour venir récupérer sa commande, muni d’une attestation.

Nota : Pour ces commerces « non essentiels », la décision de fermeture sera réévaluée tous les quinze jours en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

Les commerçants prestataires de service (salon de coiffure, d’esthétique, cours particuliers, etc.) n’ont pas la possibilité, à ce stade, d’effectuer leurs prestations à domicile.

 

Télétravail

Le Gouvernement a annoncé que le télétravail doit constituer le mode d’organisation de l’entreprise de principe, lorsque les tâches sont compatibles.

Cela signifie que :

  • Dans la mesure du possible, il convient d’y recourir afin de respecter l’obligation de sécurité des salariés qui incombe à l’employeur ;
  • L’employeur ne peut refuser le télétravail à un salarié qui le sollicite que s’il motive sa réponse par des raisons objectives ;
  • L’employeur peut imposer la mise en place du télétravail à ses salariés en raison de l’épidémie.

 

Activité partielle

Le dispositif simplifié devrait être maintenu au moins jusqu’au 31 décembre 2020, avec une prise en charge par l’Etat à hauteur de 100% pour les secteurs fermés administrativement en raison de la crise sanitaire et 85% pour les autres.

Les salariés continueront à percevoir 70% de leur salaire brut, soit 84% du salaire net.

 

Santé et sécurité au travail

Pour plus de précisions sur les règles sanitaires en entreprise, le Ministère du Travail a mis à jour le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19.

 

Dispositifs d’aide aux entreprises

Le gouvernement a annoncé une série de nouvelles aides à destination des entreprises. Nous vous tiendrons informés dès lors que des textes seront publiés.

 

Activité judiciaire

Nous vous précisons que l’activité judiciaire est, pour l’heure, maintenue.

 

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