Professions libérales : un nouveau droit aux indemnités journalières

A jour du 18 juin 2021 

 

A partir du 1er juillet 2021 les professions libérales pourront bénéficier d’un nouveau droit à indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

Le délai de carence pour obtenir le versement d’indemnités journalières passe de 90 à 3 jours.

Les professionnels libéraux concernés seront les libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales :

-Médecins, étudiants en médecine effectuant le remplacement d’un docteur en médecine, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux, psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens ;

 

-Notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, syndics ou administrateurs et liquidateurs judiciaires, agréés, greffiers, experts devant les tribunaux, experts automobile, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, courtiers en valeurs, arbitres devant le tribunal de commerce, experts-comptables, agents généraux d’assurances ;

 

-Architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, maîtres d’œuvre ;

 

-Artistes assujettis aux BNC, guides conférenciers ;

 

-Vétérinaires ;

 

-Moniteurs de ski titulaire d’un brevet d’Etat ou d’une autorisation d’exercer mettant en œuvre leur activité dans le cadre d’une association ou d’un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel ils s’adressent ;

 

-Guides de haute montagne ;

 

-Accompagnateurs de moyenne montagne.

 

  • Conditions 

Dans le cas d’un arrêt de travail d’une durée supérieure à 3 jours, les indemnités journalières seront versées par la Caisse primaire d’assurance maladie à partir du 4ème jour de l’arrêt et pendant 87 jours consécutifs maximum.

Ces 87 jours dépassés, les caisses professionnelles de retraites pourront prendre le relais.

 

  • Montants 

-Indemnités journalières :

Chaque indemnité journalière sera équivalente à 50% du revenu journalier.

Elle pourra être au minimum de 22 € par jour et au maximum de 169 € par jour.

 

-Cotisations :

Depuis le 1er janvier 2021 les bénéficiaires payent une cotisation supplémentaire égale à 0,30 % de leur revenu imposable.

La cotisation minimale est de 50 € par an et la maximale de 370 € par an.

 

Cette cotisation ne s’applique qu’à partir du 1er juillet 2021 pour les micro-entrepreneurs et à partir du 1er janvier 2022 pour les conjoints collaborateurs et les médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales.

 

Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux.

 

 

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