A jour du 3 septembre 2021

 

Entrée en vigueur le 9 août 2021, la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire crée de nouvelles obligations impactant la vie professionnelle.

Ces dispositions sont applicables jusqu’au 15 novembre 2021.

 

LE PASS SANITAIRE

  • Documents requis pour le pass sanitaire

Pour justifier du pass sanitaire, les trois documents suivants peuvent être présentés :

– certificat de vaccination attestant d’un schéma vaccinal complet,

– Résultat négatif d’un test RT-PCR, d’un test antigénique ou d’un autotest supervisé par un personnel de santé de moins de 72 heures,

– Certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19.

 

  • Extension du pass sanitaire

La présentation d’un pass sanitaire s’impose pour certaines activités, et notamment :

– Les activités de loisirs ;

– Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons,

– Les foires, séminaires et salons professionnels ;

– Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seuls accompagnants ou visiteurs ainsi que pour des soins programmés ;

–  Sauf en cas d’urgence, les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux ;

–  Sur décision du préfet, les centres commerciaux d’au moins 20.000m².

Un décret précise les établissements, lieux, services et événements dont l’accès est conditionné à la présentation du pass sanitaire.

 

  • Depuis le 30 août 2021 : extension aux salariés des activités concernées

Les personnes travaillant dans les établissements, lieux, services et évènements concernés sont tenues de présenter leur pass sanitaire depuis le 30 août 2021.

Pour les salariés de moins de 18 ans, l’obligation de justifier de leur pass sanitaire ne débutera que le 30 septembre 2021.

 

A noter : cette obligation concerne les salariés, mais également les agents publics, bénévoles, prestataires, intérimaires et sous-traitants :

–  Lorsque leur activité se déroule dans des espaces et aux heures accessibles au public,

–  à l’exception des livraisons et urgences.

 

  • Salariés ne disposant pas du pass sanitaire 

Le salarié ne présentant pas de pass sanitaire peut, avec l’accord de son employeur, prendre des jours de congé ou de RTT. A défaut, le contrat de travail est suspendu.

Après trois jours de suspension du contrat de travail, le Ministère du Travail préconise aux employeurs de convoquer les salariés concernés à un entretien durant lequel les solutions de régularisation seront évoquées, et notamment les possibilités d’affection à un autre poste.

 

  • Quid du port du masque ? 

Le port du masque n’est en principe pas requis dans les lieux et événements soumis au pass sanitaire, sauf dans les trains, avions, autocars dans le cadre des déplacements longue distance.

Le port du masque reste donc la règle dans les lieux non soumis au pass sanitaire.

 

  • Sanctions pénales et administratives

Des sanctions pénales ou administratives liées au pass sanitaire sont prévues dans les cas suivants :

–  Non-respect de l’obligation de présenter un pass sanitaire,

–  Non-respect de l’obligation de contrôle des pass sanitaires,

–  Violences contre les personnes chargée de contrôler,

–  Présentation ou proposition de pass sanitaire frauduleux,

–  Exigence d’un pass sanitaire en dehors des cas prévus.

 

L’OBLIGATION DE VACCINATION

L’obligation de vaccination concerne les personnes travaillant dans certains établissements de santé et pour certaines professions listées par la loi du 5 août 2021.

Entrée en vigueur le 7 août 2021, cette obligation entraîne l’interdiction d’exercer son activité en l’absence de justificatif.

Des mesures transitoires ont toutefois été prévues :

–  Présentation d’un examen de dépistage virologique négatif jusqu’au 14 septembre 2021,

– Du 14 septembre au 15 octobre 2021, présentation de cet examen et d’un justificatif d’administration d’une dose de vaccin.

 

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