A jour du 11 juin 2021

 

Une nouvelle procédure temporaire pour les TPE et PME en difficultés a été créée par le gouvernement dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire.

Cette procédure est à l’initiative exclusive du débiteur, c’est lui qui fait la déclaration de créances au greffe du tribunal et les créanciers en seront informés par le mandataire de justice désigné. Le passif est établi à partir du bilan comptable.

Durant une période d’observation de 3 mois un plan d’apurement échelonné sur 10 ans maximum est mis en place, sans qu’il ne soit possible de sortir de la procédure via un plan de cession.

 

Les critères d’éligibilité sont :

-Une entreprise de moins de 20 salariés.

-En état de cessation des paiements mais tout en ayant encore la possibilité de payer les créances salariales.

-Un passif déclaré ne dépassant pas 3 millions d’euros.

-Pouvoir être en mesure dans un délai de 3 mois de dresser un projet de plan.

 

Cette procédure simplifiée reste une procédure judiciaire qui doit être ouverte par le Tribunal de commerce, qui va nommer un mandataire de justice (administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire). Cependant, le dirigeant continue d’assurer l’administration de son entreprise.

 

Après les 3 mois d’observation, si l’entreprise ne peut pas présenter un plan de traitement des créances, une conversion de la procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire pourra être demandée.

La procédure s’applique depuis le 2 juin 2021 « jusqu’aux demandes formées avant l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de cette même date ».

 

Le principe de cette procédure a été confirmé par la loi relative à la gestion de crise sanitaire (LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021, J.O. du 1er juin), mais un décret d’application est toujours en attente.

 

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