A jour du 28 mai 2021 

 

  • Pour bénéficier de cette aide, les sociétés doivent répondre à différentes conditions cumulatives :

-L’entreprise doit avoir été créée avant le 31 décembre 2020,

-Le fonds de commerce doit avoir été acquis avec vente constatée par acte authentique ou sous seing privé durant l’année 2020.

-L’entreprise doit toujours être propriétaire de ce fonds de commerce lors de la demande.

-L’activité de ce fonds de commerce n’a pas changé depuis son acquisition.

-L’activité du fonds de commerce doit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021.

-L’entreprise qui a acquis le fonds de commerce doit avoir réalisé un chiffre d’affaires nul au cours de l’année 2020.

-L’entreprise ne doit pas être contrôlée par une autre entreprise et ne doit pas elle-même en contrôler une autre.

 

 

  • Le calcul du montant de l’aide

Le montant de l’aide se calcul au cas par cas avec l’expert-comptable de la société.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il pourra correspondre à 90% de l’opposé mathématique de « l’excédent brut d’exploitation coûts fixes » de janvier à juin 2021.

Par exemple, si votre excédent brut d’exploitation coûts fixes a été de – 20 000 euros, l’aide octroyée pourrait correspondre à 90% de 20 000 euros.

 

La demande d’aide devra être déposée sur le site internet des impôts entre le 15 juillet et le 1er septembre 2021 inclus.

 

Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021

 

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