A jour du 8 octobre 2021

 

Le décret d’application n°2021-1218 du 23 septembre 2021 de l’Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 portant sur la modification du livre VI du Code de commerce  modifie certaines dispositions concernant le droit des entreprises en difficultés.

 

Ce décret est entré en vigueur le 1er Octobre 2021.

 

  • La prévention des difficultés des entreprises 

Le Président du tribunal peut déclencher une phase de « mini-enquête » dans le but de prévenir les difficultés avant un entretien entre le Président du tribunal et le dirigeant.

L’Ordonnance a permis d’accroître les prérogatives du Président du tribunal concernant la procédure de convocation et d’entretien déjà existante. Le Président peut désormais obtenir communication d’informations par des organismes divers, dès avant l’entretien avec le Dirigeant.

 

  • De nouvelles dispositions relatives à la procédure de sauvegarde et de la procédure de sauvegarde accélérée

La commission des chefs des services financiers a pour objectif d’accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières, des remises de leurs dettes fiscales et sociales.

Le décret a instauré un délai passant de 2 mois à 5 mois à compter de l’ouverture de la Procédure pour saisir la commission, permettant au dirigeant de l’entreprise une période plus longue pour organiser son plan.

De plus, dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou d’une procédure de redressement judiciaire, le délai pour saisir la commission des chefs des services financiers a lui aussi été augmenté passant de 2 mois à 6 mois.

 

  • Des dispositions concernant la procédure de rétablissement professionnel

Le champ d’application de la procédure de rétablissement professionnel a été étendu. Depuis le 1er Octobre 2021, le montant pour bénéficier de cette procédure a été réhaussé jusqu’à 15 000 euros.

 

 

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