A jour du 25 juin 2021 

 

Le Code de la consommation impose que lorsqu’un non professionnel achète un produit, celui-ci bénéficie de garanties auprès du vendeur professionnel :

la garantie légale de conformité du bien au contrat,

la garantie légale des vices cachés,

la garantie commerciale.

 

Les garanties légales s’appliquent automatiquement (alors que les garanties contractuelles sont facultatives) et leurs conditions de mise en œuvre doivent être mentionnées dans les conditions générales de vente.

 

  • La garantie de conformité

Elle permet d’assurer que le bien est conforme et ne présente aucun défaut, et le cas échéant, d’exiger du vendeur qu’il répare, remplace, rembourse ou réduise le prix du bien acheté.

A partir de la remise du bien au consommateur, cette garantie de conformité s’applique pendant 2 ans.

 

Dans l’optique d’une amélioration de l’information des consommateurs sur leurs droit, à partir du 1er juillet 2021, cette durée de 2 ans de garantie légale de conformité devra obligatoirement être mentionnée sur les documents de facturation donnés aux consommateurs pour un nombre important de produits (catégories listées à l’article 1 du décret n°2021-609).

 

Les documents de facturation (ticket de caisse ou facture) doivent mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité, c’est-à-dire que le bien acheté bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité minimale de 2 ans.

 

A noter : cette obligation ne s’applique pas pour les biens achetés hors établissement ou à distance.

En cas de non-respect de cette obligation la sanction sera une amende administrative de maximum 3 000 € pour une personne physique ou 15 000€ pour une personne morale.

 

Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l’existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens

 

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