La Cour de Justice de l’Union Européenne apporte des informations complémentaires concernant le recours de la caution concernant l’inscription en compte d’une opération non autorisée.

 

  • Rappel des faits

Un crédit en compte courant est consenti par une banque à une société, crédit garantie par une caution solidaire.

Des virements sont exécutés par la banque au profit des tiers.

la caution considère que ces virements ont été effectués sans l’autorisation du titulaire et que cette faute de la banque justifie que le montant de ces virements soit déduit des sommes qui lui sont réclamés.

 

  • Les informations apportées par la Cour de Justice de l’Union Européenne

Dans le cadre de questions préjudicielles, la Cour de cassation a posé deux questions à la Cour de Justice de l’Union Européenne :

 

-Dans quelles conditions la responsabilité de la banque peut-elle être engagé par le titulaire du compte en cas d’opération non autorisée ou mal exécutée ?

Les règles sont fixées par la Directive 2007/64 du 13 Novembre 2007 à l’article 58 et 60.

La responsabilité de la banque en cas d’opération non autorisée ou mal exécutée peut-être engagée à condition que le titulaire du compte l’ait signalée dans un délai de 13 mois à compter du débit.

  • Si cette condition est respectée, alors le remboursement par la banque doit être immédiat.
  • Si cette condition n’est pas respectée et que le délai est dépassé, alors la responsabilité de la banque ne peut être engagée.

 

-La caution peut-elle quant à elle engager la responsabilité de la banque en cas d’opération non autorisée ou mal exécutée ?

La caution ne peut pas se fonder sur le droit de l’Union Européenne pour engager la responsabilité de la banque.

Le droit de l’Union Européenne prévoit seulement que les obligations et la responsabilité entre le titulaire du compte et la banque.

Le délai de 13 mois pour signaler l’opération non autorisée ou mal exécutée est donc applicable au titulaire du compte mais pas à la caution.

 

Toutefois, la caution peut engager la responsabilité de la banque sur le fondement de la responsabilité contractuelle dans un délai de 5 ans à compter du jour où elle a connaissance des faits.

 

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