A jour du 12 mai 2021

 

  • Les jours fériés

Jours fériés légaux ordinaires sont listés par l’article 3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et Noël.

En principe seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés. Il existe une exception pour les établissements et services qui ne peuvent pas interrompre leur travail en raison de la nature de leur activité.

Le non-respect de l’obligation de repos le 1er mai peut être sanctionné par une amende de 4ème classe ou une amende administrative.

Concernant les autres jours fériés, c’est un accord d’entreprise, d’établissement ou un accord de branche qui va définir les jours fériés chômés.

Refuser de travailler un jour férié non chômé est considéré comme une absence irrégulière et peut être sanctionné.

 

  • La rémunération

-Concernant les jours fériés chômés :

1er mai : les salariés ne travaillant pas ne subissent aucune perte de salaire.

Autres jours fériés : les salariés ne travaillant pas ne subissent aucune perte de salaire lorsqu’ils ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement.

 

-Concernant les jours fériés travaillés :

1er mai : lorsque les salariés travaillent car l’activité de l’entreprise l’exige, ils ont le droit en plus de leur salaire habituel, à une indemnité égale au montant de ce salaire.

Autres jours fériés : aucune majoration de salaire n’est prévue par la loi lorsque les salariés travaillent un jour férié ordinaire, mais certaines conventions collectives peuvent accorder des dispositions plus favorables.

 

  • Règles à respecter lors de la négociation des jours fériés

Les jours fériés chômés dans une entreprise, à l’exception du 1er mai, sont définis par un accord collectif. Lors des négociations de cet accord, il est possible de :

-Fixer des jours fériés chômés en plus du 1er mai.

-Réduire la condition de 3 mois d’ancienneté pour la rémunération des jours fériés chômés.

-Prévoir ou non une majoration de salaire pour les jours fériés travaillés exceptionnellement.

 

Il n’est pas possible de :

-Travailler le 1er mai si l’activité de l’entreprise ne l’exige pas.

-Instaurer une condition d’ancienneté ou réduire la rémunération du 1er mai chômé.

-Remplacer la rémunération du 1er mai travaillé par un jour de repos.

-Ne pas rémunérer les jours fériés chômés.

-Récupérer les jours fériés chômés.

 

  • Les journées de pont 

Il n’y a aucune disposition légale pour les journées de pont, un employeur peut accorder un repos entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédent les congés payés.

La journée de pont peut donner lieu à :

-Un jour de congé ou de RTT posé par le salarié,

-Un jour de RTT fixé par l’employeur,

-Un jour payé « offert » par l’employeur.

 

Les heures chômées du fait d’un pont peuvent être récupérées et payées sans majoration.

 

  • La journée de solidarité

C’est une journée de travail supplémentaire qui a pour but de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

En principe cette journée n’est pas rémunérée et les modalités d’accomplissement de cette journée sont fixées par un accord collectif.

Tous les jours fériés légaux peuvent faire l’objet d’une journée de solidarité, à l’exception du 1er mai.

 

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