A jour du 15 octobre 2021

 

L’Ordonnance n°2021-1192 du 15 Septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés procède à certains aménagements concernant le cautionnement.

 

A noter : ces dispositions entrent en vigueur le 1er Janvier 2022 uniquement pour les cautionnements conclus à partir de cette date.

 

  • Une sécurisation du cautionnement

En matière de solidarité, l’Ordonnance précise que la solidarité peut être prévue entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions ou encore entre les cautions et les débiteurs.

De plus, l’Ordonnance admet la validité du cautionnement portant sur une obligation future.

En matière commerciale, l’Ordonnance attribue un caractère commercial aux cautionnements entre toutes personnes d’une dette commerciale.

Dans le cadre du patrimoine de la caution, l’Ordonnance supprime la règle selon laquelle la solvabilité de la caution ne doit être examinée qu’au regard des propriétés foncières de la caution.

 

  • Une sanction souple en cas de cautionnement disproportionné

A compter de l’entrée en vigueur de l’Ordonnance, la disproportion existante entre la caution et ses biens et revenus conduira à une simple réduction du cautionnement. Par conséquent, l’engagement de la caution sera limité au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager au regard de son patrimoine ainsi que de ses revenus lors de la conclusion du cautionnement.

 

  • Prorogation du terme accordé au débiteur 

Concernant la prorogation du terme l’Ordonnance prévoit que la caution lorsque le terme initial arrive à échéance peut :

– Payer le créancier et se retourner contre le débiteur

-Solliciter du juge la constitution d’une sûreté judiciaire, sur tout bien du débiteur à hauteur des sommes qu’elle garantit

 

  • La possibilité d’un cautionnement par voie électronique 

Avec l’Ordonnance, la caution n’est plus tenue de recopier une mention manuscrite strictement imposée, mais appose, à peine de nullité de son engagement, une mention manuscrite selon laquelle elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier, ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci. La mention manuscrite est requise pour le cautionnement conclu à compter de l’entrée en vigueur de l’Ordonnance, que le créancier soit professionnel ou non.

 

  • Nouvelles règles lors de la dissolution d’une personne morale, débitrice, créancière ou caution

L’Ordonnance clarifie les obligations de la caution en cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière :

– Pour la dissolution qui résulte d’une fusion, scission ou transmission de patrimoine, la caution est tenue des dettes nées avant dissolution.

Pour les obligations issues du cautionnement, les dettes sont transmises à la personne morale absorbante ou bénéficiaire de la transmission universelle du patrimoine de la caution.

 

 

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