A jour du 26 novembre 2021

Le décret n°2021-1383 du 25 Octobre 2021 et le décret n°2021-1389 du 27 Octobre 2021 prolongent jusqu’au 31 Décembre 2021 le dispositif d’activité partielle sans reste à charge pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire.

Jusqu’à la fin d’année 2021, les entreprises concernées continueront ainsi à indemniser les salariés à hauteur de 70% du salaire de référence et à percevoir en contrepartie une allocation employeur au taux de 70%, dans la limite de 4,5 SMIC.

 

Les entreprises concernées 

  • Les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative totale ou partielle lors de la crise sanitaire.
  • Les établissements situés à proximité d’une station de ski durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques sous réserve d’une condition de baisse de 50% du chiffre d’affaires.
  • Les établissements situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, si elles subissent une baisse d’au moins 60% de chiffre d’affaires.
  • Les entreprises les plus affectées des secteurs protégés et connexes sur justification d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80%.

 

Précisions sur le régime social des indemnités versées par l’employeur

Les indemnités d’activités partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont pas considérées comme des salaires mais comme un revenu de remplacement. Elles ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires ni aux cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.

En revanche, elles sont assujetties à la contribution sociale générale (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

 

Une pérennisation possible des mesures temporaires

Le projet de loi de finances pour 2022, inscrit de manière durable au sein du Code du travail plusieurs mesures temporaire dans le but de préserver plusieurs améliorations du dispositif mis en œuvre lors de la crise sanitaire.

Il est notamment prévu de perpétuer les aménagements suivants :

  • Une indemnisation des heures d’équivalence perdues.
  • Une indemnisation des heures supplémentaires structurelles chômées lorsqu’elles sont comprises dans le volume d’une convention individuelle de forfait en heures ou d’une durée collective de travail supérieur à 35h.
  • Les règles de calcul des heures indemnisables pour les salariés en forfait annuel en jours.
  • Les règles d’indemnisation des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
  • Le bénéfice de l’activité partielle aux cadres et dirigeants dans l’hypothèse d’une fermeture temporaire de leur établissement ou partie de l’établissement.
  • Le bénéfice de l’activité partielle aux salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (ex : VRP, intermittents du spectacle).

 

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