A jour du 30 avril 2021

 

Comme évoqué dans l’article du 12 mars 2021, la loi de finances 2021 a mis en place un crédit d’impôt en faveur des bailleurs autorisant un abandon de loyer du mois de novembre 2020 à leurs locataires.

Un crédit d’impôt est une somme qui peut être déduite de l’impôt sur le revenu lorsqu’un dispositif fiscal prévu par la loi est appliqué. Une entreprise peut bénéficier de plusieurs crédits d’impôts en fonction de la nature de son activité et de ses conditions d’exercice.

Comment fonctionne en pratique ce crédit d’impôt lorsque le bailleur est une SARL ou une SCI ?

Il est nécessaire de différencier entre les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu et les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

 

  • Impôt sur le revenu 

SARL :

-Les associés qui relèvent eux-mêmes de l’impôt sur le revenu doivent mentionner le montant du crédit auquel ils peuvent bénéficier sur le formulaire n°2069-RCI-SD ainsi que dans la nouvelle case « 8LA » sur la déclaration de revenu n°2042-C-PRO.

 

-Les associés qui relèvent eux-mêmes de l’impôt sur les sociétés (détention par une holding par exemple) doivent mentionner le montant sur le même formulaire et doivent le reporter sur le relevé de solde IS n°2572-SD.

 

SCI :

-Il suffit d’indiquer dans sa déclaration de résultat n°2072 la quote-part de loyer abandonné pour chaque associé.

-Les associés qui déclarent cette quote-part dans la catégorie des revenus fonciers doivent indiquer le montant des loyers abandonnés dans la case 7LS de la déclaration n°2042-RICI. Le crédit d’impôt sera calculé automatiquement.

 

 

  • Impôt sur les sociétés

 

Le montant du crédit d’impôt pour les SARL et les SCI doit être déclaré en suivant la forme courante. Il faut remplir le formulaire n°2069-RCI-SD du montant du crédit d’impôt auquel elles ont le droit et le joindre à la déclaration de résultat puis le reporter sur le relevé de solde de l’IS n°2572-SD.

C’est à déposer au plus tard pour le 15 mai 2021.

 

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