A jour du 2 juillet 2021 

 

Le 1er juillet 2021, le congé paternité a été allongé de 14 à 28 jours lors de la naissance d’un enfant, et 32 jours pour une naissance multiple.

Ce changement est applicable aux nouveaux pères à partir de juillet ainsi qu’à ceux qui le sont devenu un peu avant, mais dont le terme était prévu en juillet.

Tous les actifs sont concernés, de même qu’une personne active qui n’est pas le père de l’enfant mais qui vit en couple avec la mère de l’enfant.

 

  • Les modalités :

-Une semaine est à prendre obligatoirement dès la naissance de l’enfant, comprenant 3 jours de congé de naissance et les 4 premiers jours de congé paternité.

-Les trois semaines restantes peuvent être posées en un bloc ou réparties en deux fois.

-Le père a jusqu’aux six mois de l’enfant pour profiter de ces congés.

 

 

  • Les démarches à effectuer :

-L’employeur doit être prévenu au moins 1 mois avant de la date prévisionnelle de l’accouchement ainsi que des dates de congé, par écrit ou par oral.

-Le père de l’enfant doit adresser à sa caisse primaire d’assurance maladie une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant et une copie du livret de famille à jour.

-La personne vivant en couple avec la mère de l’enfant doit justifier du lien avec la mère de l’enfant en joignant à sa demande soit :

Un extrait d’acte de mariage,

Ou une copie du pacs,

Ou un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.

 

 

  • Les conditions à respecter pour être indemnisé :

-Prendre le congé dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

-Avoir un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé.

-Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois avant le début du congé.

-Arrêter tout travail salarié, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.

 

 

  • Concernant les travailleurs indépendants :

-Ils pourront bénéficier d’indemnités journalières forfaitaires sur demande et pendant les mêmes durées qu’un salarié.

-Les travailleurs indépendants doivent avoir cessé leur activité professionnelle pendant une durée minimale de 7 jours, à compter de la naissance.

-Cette durée d’indemnisation est fractionnable en 3 périodes d’au moins 5 jours chacune.

-Le congé devra également être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

 

 

Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

 

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