A jour du 9 juillet 2021 

 

Il existe deux types d’entretien professionnel obligatoires et ils concernent tous les salariés (article L6315-1 du code du Travail).

 

  • Entretien professionnel

-Il doit avoir lieu tous les deux ans (un accord collectif peut organiser différemment cette périodicité).

-Il permet à chaque salarié d’évoquer ses perspectives d’évolution et les formations dont il peut avoir besoin.

-Il doit systématiquement être proposé au salarié lors de son retour de congés maternité, d’adoption, parental d’éducation, de proche aidant, de solidarité familiale, sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée, d’un arrêt de longue maladie et d’un mandat syndical.

 

  • Entretien professionnel d’état des lieux

-Il doit avoir lieu au bout de six ans d’ancienneté dans l’entreprise, dans le but de dresser un état des lieux récapitulant le parcours professionnel du salarié.

-Cet entretien permet de vérifier que le salarié a bénéficié de tous les entretiens auxquels il a le droit et qu’il a suivi au moins une formation.

-Le décompte des 6 ans se fait en fonction des années d’ancienneté révolues. Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas prises en compte dans le calcul et l’entretien doit se faire entre la 6ème et 7ème année d’ancienneté.

 

Sanction pour les entreprises de moins de 50 salariés : S’il est constaté qu’un salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels prévus et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur devra créditer le compte personnel formation (CPF) du salarié de 3000€.

 

A noter : les entretiens professionnels ne doivent pas être confondus avec l’entretien annuel, qui concerne l’évaluation du travail du salarié et est facultatif.

 

  • Report de la date limite des entretiens

La date limite pour réaliser les entretiens professionnels obligatoires de 2020 et au premier semestre 2021 a été reportée :

-Elles ont jusqu’au 30 septembre pour réaliser les entretiens d’état des lieux qui n’ont pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021, sans encourir de sanction.

-Cette tolérance a pour objectif de permettre aux employeurs de satisfaire à leurs obligations légales en matière de formation professionnelle dans le contexte de la crise sanitaire.

 

(Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et QUESTIONS-REPONSES du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion du 21 juin 2021)

 

 

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