Vous faites actuellement face à des difficultés de trésorerie, à un conflit avec vos fournisseurs ou vos banquiers ? Vous prévoyez des difficultés à venir ?

N’attendez pas plus longtemps, la clé de la relance c’est l’anticipation.


A jour du 05 mars 2021

Il existe différentes procédures d’accompagnement et de relance des entreprises en difficulté qui ont pour but de permettre au chef d’entreprise de rebondir. Nous vous accompagnons dans ces démarches.

 

  • En cas de premiers signes de tensions : les procédures amiables et confidentielles

 

-Le mandat ad’hoc : c’est une phase confidentielle de négociations avec les créanciers par l’intermédiaire d’un professionnel. Il peut être sollicité à tout moment dès que la société éprouve des difficultés.

Le mandat ad’hoc est une procédure malléable, souple. La mission du mandataire est fixée par le président de juridiction au cas par cas, afin de correspondre au besoin du débiteur.

 

-La conciliation : c’est une procédure qui a le même objectif que le mandat ad’hoc mais qui peut être sollicitée en cas de difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible. Elle vient en général en suite du mandat ad’hoc afin d’entériner un accord avec les créanciers, et reste complètement confidentielle.

 

 

  • En cas de difficultés persistantes : un second souffle à l’initiative exclusive du dirigeant   

 

-La sauvegarde : lorsqu’il y a des difficultés financières mais pas encore une cessation des paiements, une période d’observation est mise en place. Le but est de poursuivre l’activité économique de l’entreprise et de maintenir les emplois en négociant avec les créanciers pour étaler le remboursement des dettes. Cette procédure préventive peut aboutir à un plan de sauvegarde.

Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, le chef d’entreprise n’est pas dessaisi, il reste maître de la procédure, puisque celle-ci s’ouvre à son initiative.

 

 

  • Lorsqu’il y a cessation des paiements

 

-Le redressement judiciaire : cette procédure a le même objectif que la sauvegarde, le maintien de l’activité, de l’emploi et l’apurement du passif.  Un plan de redressement pour réorganiser l’entreprise est mis en place sur plusieurs années pour donner un nouveau souffle à l’entreprise.

 

-Le rétablissement professionnel : cette procédure s’applique aux personnes physiques remplissant certains critères et est envisageable lorsque le redressement judiciaire est manifestement impossible.

Permettant au débiteur de rebondir rapidement, elle offre le bénéfice d’un effacement de certaines dettes. De plus, elle permet au débiteur de ne pas être dessaisi et de conserver le pouvoir de gérer et de disposer de ses biens.

 

Bon à savoir : pour les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, les dettes antérieures au jugement d’ouverture sont gelées.

 

 

N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet afin d’agir avant qu’il ne soit trop tard, la première consultation est gratuite.

 

 

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