A jour du 16 avril 2021 

 

  • Pour les micro-entrepreneurs 

La mesure d’allègement des cotisations sociales mise en place au début de la crise sanitaire est reconduite pour les autoentrepreneurs, à savoir les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social.

Cette mesure consiste en une réduction de l’assiette des cotisations lors des déclarations du chiffre d’affaires (CA) ou des recettes au titre des échéances de l’année 2021.

Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont relativement strictes. N’hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions si vous souhaitez bénéficier de cette mesure.

 

 

  • Fonds de solidarité de mars 2021 

Pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars, l’aide est plafonnée :

-soit à 1 500 € en cas de perte de CA entre 20 et 50%

-soit à 10 000€ ou égale à 20% du CA de référence en cas de perte de CA supérieure à 50%

Pour être éligible, la date de début d’activité que l’entreprise doit respecter est désormais au 31 décembre 2020 (et non plus au 31 octobre 2020).

 

Concernant le choix du chiffre d’affaires de référence pour mars 2021 :

Fin de la possibilité pour une entreprise de choisir son chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide. Le chiffre d’affaires de référence sur le formulaire du mois de mars 2021 devra être l’option choisie pour le mois de février 2021.

L’aide du mois de mars peut être demandée jusqu’au 31 mai 2021.

 

 

  • Jurisprudence 

Un entrepreneur individuel peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde pour maintenir son activité lorsqu’il fait face à des difficultés financières.

Pour protéger son patrimoine particulier, l’entrepreneur individuel peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité. Cependant, cette déclaration doit être effectuée en amont de toute difficulté financière. En effet, Le Tribunal de Commerce peut annuler la déclaration d’insaisissabilité faite dans les six mois précédant la date de cessation des paiements.

Cette déclaration permet à l’entrepreneur individuel de protéger son patrimoine avant de tenter de maintenir son entreprise.

Cass. Com. 10 mars 2021, n°19-21971

 

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