A jour du 22 octobre 2021

 

  • Cour d’Appel de Paris, 7 Septembre 2021, n°20/18226

Une société fille en liquidation judiciaire s’est vue étendre sa liquidation à sa société mère.

Une société mère possède une société fille, une SARL. Ces deux sociétés ont le même siège social ainsi que le même gérant.

Les relevés bancaires de la société fille font apparaitre des paiements récurrents au profit de la société mère. La société fille expliquait ces virements en produisant une convention de gestion de trésorerie entre la société fille et la société mère.

Cette convention a été signée au nom de toutes les parties par le même gérant et contenait divers éléments non renseignés, tels que le montant maximal des avances susceptibles d’être consenties et le taux de rémunération des fonds prêtés. Un récent contrôle fiscal de la société fille avait fait apparaitre que celle-ci n’avait tenu aucune comptabilité.

Ici, la Cour d’Appel a étendu la liquidation judiciaire à la société mère car il existait entre ces sociétés des paiements récurrents non justifiés par la convention de gestion de trésorerie qu’elles invoquaient.

 

  • Rappel des notions

Lors d’une procédure collective ouverte à l’égard d’une entreprise, elle peut être étendue à une autre personne en cas de confusion de leurs patrimoines résultant de relations financières anormales entre elles.

La confusion des patrimoines résulte de l’article L621-2 du Code de commerce qui dispose que « A la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ».

La convention de gestion de trésorerie est un contrat entre différentes entités qui composent un groupe de sociétés. Cette convention récapitule les conditions dans lesquelles ces sociétés peuvent procéder à des flux financiers.

 

  • Rappel des principes

– La confusion peut être constituée par une confusion des comptes entre le débiteur soumis à la procédure collective et le patrimoine de la personne visée par l’extension. Cela suppose un état de désordre dans les relations entre les sociétés.

– La confusion peut être constituée par une anormalité des relations financières entre les patrimoines. Cela suppose des relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales.

 

En conclusion, les tribunaux peuvent étendre une procédure collective de liquidation judiciaire à une société mère dans le cadre de la confusion des patrimoines dans la mesure où il existe un déséquilibre significatif dépourvu de contrepartie ou de justification et mis en œuvre de manière volontaire par son auteur. Dans la décision jointe ci-dessus, la confusion était volontaire via les flux financiers anormaux.

 

 

 

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