Par deux décrets, le décret 2021-1430 du 3 Novembre 2021 et le décret 2021-1431 du 3 Novembre 2021, une nouvelle compensation des coûts fixes est offerte aux entreprises fragilisées par la crise sanitaire.

 

  • L’aide « coûts fixes rebond »

Cette nouvelle aide est octroyée pour les entreprises créées avant le 1er Janvier 2019.

Les conditions pour percevoir cette aide sont :

  • Perte de chiffre d’affaires sur la période éligible, soit du mois de Janvier au mois d’Octobre 2021.
  • La réalisation d’un chiffre d’affaires en Octobre 2021 d’au moins 5% du chiffre d’affaires de référence.
  • Un excédent brut d’exploitation négatif sur la période de Janvier à Octobre 2021.
  • L’exercice d’une activité impactée par la crise sanitaire.

 

En effet, la dernière condition à un impact important et doit remplir l’une des conditions suivantes :

  • En effet, elle doit avoir été interdite d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins 1 mois sur la période de Janvier à Octobre 2021.
  • Elle doit appartenir à l’un des secteurs impactés par la crise ou exercer une activité voisine aux secteurs impactés par la crise.
  • L’entreprise doit exercer son activité principale dans le commerce de détails et avoir un magasin de vente dans un centre commercial dont la surface est supérieure ou égale à 20 000 m2 et qui a fait donc l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant un mois.
  • Elle doit aussi exercer son activité principale dans le commerce de détails à l’exception des automobiles et des motocycles ou encore la location de biens immobiliers résidentiels et être domiciliée dans une commune proche d’une station de ski.

 

L’aide prend la forme d’une subvention, et est limitée sur la période du 1er Janvier 2021 au 31 Octobre 2021.

Pour bénéficier de la prise en charge de ses coûts fixes, l’entreprise doit déposer une demande unique par voie dématérialisée entre le 1er Décembre 2021 et le 31 Janvier 2022.

Le versement de l’aide « coût fixe rebond » annule le cas échéant les demandes d’aide déposées au titre du dispositif « coûts fixes » instauré par le décret du 24 Mars 2021.

 

Des justificatifs sont à fournir :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilités et que les informations déclarées sont exactes.
  • Le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes sur la période éligible, la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence.
  • L’attestation d’un expert-comptable chiffre l’excédent brut d’exploitation coûts fixes pour la période éligible, le chiffre d’affaires pour chacun des mois de 2021 de la période éligible, des mois de 2019 correspondant à la période éligible, la somme des montants perçus par l’entreprise au titre du dispositif d’aide « coûts fixes » instauré par le décret du 24 Mars 2021 ainsi que le numéro professionnel. Et si la société appartient à un groupe, l’expert-comptable doit fournir les noms, raison sociale et adresse du groupe.
  • Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

 

  • Le seconde aide « nouvelle entreprise rebond »

Cette aide est réservée aux entreprises récentes créées entre le 1er Janvier 2019 et le 31 Janvier 2021 et qui remplissent les conditions exigées à l’aide « coûts fixes rebond ».

Ce dispositif est destiné à compenser les dépenses de charges fixes de ces entreprises au titre de la période du 1er Janvier 2021 (ou de la date de création de l’entreprise si elle est postérieure) au 31 Octobre 2021.

 

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