A jour du 12 mars 2021

 

  • Crédit d’impôt en faveur des bailleurs

La loi de finances pour 2021 a mis en place un crédit d’impôt en faveur des bailleurs autorisant un abandon de loyer du mois de novembre 2020 à leurs locataires, impactés par la crise sanitaire, au plus tard le 31 décembre 2021. (Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)

Critères d’éligibilité :

-Le bailleur et les locaux loués doivent être situés en France.

 

-Les locaux doivent avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020  OU  le locataire exerce son activité principale dans un secteur particulièrement impacté par la crise sanitaire (hôtellerie, restauration, tourisme, culture, …).

 

-Lorsqu’il existe un lien entre l’entreprise locataire et le bailleur, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.

 

-Aucun montant minimal d’abandon ou de renonciation du loyer n’est requis pour être éligible. Cependant, cet abandon ou renonciation doit être définitif.

 

-Le crédit d’impôt s’élève à 50% des loyers abandonnés et est plafonné à 800 000€ par entreprise locataire.

 

Bon à savoir : les entreprises ayant pratiqué une activité de livraison et de retrait de commandes (de type « click and collect ») durant le mois de novembre 2020 dans ces locaux restent éligibles au crédit d’impôt.

 

 

  • Fonds de solidarité : nouveaux ajustements pour les entreprises

Modifications apportées pour le mois de janvier 2021 (décret n° 2021-192 du 22 février 2021) :

*Renforcement de l’aide pour les professionnels de la montagne et les entreprises des secteurs S1 bis (liées aux secteurs de la restauration, de l’hôtellerie, de la boisson, …).

En cas de perte du chiffre d’affaires (CA) entre 50% et 70%, possibilité de choisir entre deux formes d’indemnisation selon l’option la plus favorable :

-soit 15% du CA de référence,

-soit 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000€

 

*Création d’une nouvelle aide au titre du mois de novembre pour les exploitations agricoles des filières dites « festives » (foie gras, vins, fromages AOP, volailles…).

 

Rappel : la demande d’aide pour janvier doit être formulée au plus tard le 31 mars 2021 sur le site impôts.gouv.fr avec les pièces justificatives, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.

 

Concernant l’aide du mois de février 2021 (décret n° 2021-256 du 9 mars 2021) :

Nouvelle condition d’éligibilité pour les entreprises ayant subi une interdiction d’accueil du public en février 2021 : avoir connu une perte de CA d’au moins 20% durant le mois de février 2021.

Le formulaire pour le mois de février 2021 sera disponible à partir du lundi 15 mars 2021 et la date limite de dépôt sera le 30 avril 2021.

 

 

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