A jour du 26 février 2021

 

  • Prorogation de l’état d’urgence sanitaire – conséquences sur la vie des affaires

L’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 1er juin 2021 par la loi du 15 février 2021, impliquant la reconduction des mesures exceptionnelles déjà mises en place.

 

*Pour les établissements accueillant du public ayant eu l’obligation de fermer, sont reconduites les mesures concernant :

-Le gel de toutes pénalités si non-paiement du loyer ou charges locatives

-L’interdiction pour les fournisseurs d’eau, de gaz ou d’électricité de suspendre toute distribution en cas de non-règlement des factures

 

*Pour les sociétés :

-Aménagement des réunions et des délibérations des assemblées générales et des organes dirigeants, par exemple : réunir les assemblées à huit clos, le recours plus aisé à la visioconférence, le vote par correspondance. Pour le moment ces dispositions exceptionnelles ne sont en vigueur que jusqu’au 1er avril 2021.

-Pourraient être mises en place ou prorogées des mesures de simplification et d’adaptation de l’établissement, l’arrêté, l’audit, l’approbation et la publication des comptes annuels.

Rappel : actuellement les délais d’approbation des comptes sont prolongés de 3 mois pour les exercices sociaux clôturés entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020.

 

 

  • Une sanction plus stricte pour l’exploitant d’un établissement recevant du public qui ne respecte pas les mesures sanitaires

*Initialement, la sanction était une contravention de 4eme classe :

-pour une personne physique amende de 750€ et de 3 750€ pour une personne morale,

-contravention de 5eme classe en cas de second manquement

 

*Depuis le 19 février 2021, il s’agit d’une contravention de 5e classe dès le premier manquement :

-amende de 1 500€ et de 7 500€ s’il s’agit d’une personne morale

 

 

  • Vaccination : les médecins du travail ont la possibilité de vacciner les salariés volontaires

Depuis le 25 février 2021, après les professionnels de santé et du médico-social, le vaccin AstraZeneca sera utilisé pour la vaccination des personnes volontaires âgés de 50 à 64 ans inclus, atteintes de comorbidités.

 


JURISPRUDENCES 

 

  • Loyers et charges d’un local commercial durant la crise sanitaire

 

Par un jugement rendu le 20 janvier 2021, le juge de l‘exécution du tribunal judiciaire de Paris a conclu que l’impossibilité juridique d’exploiter un local en raison d’une décision des pouvoirs publics a pour effet de libérer le locataire de l’obligation de payer le loyer tant qu’il ne peut jouir de la chose louée. (TJ Paris, 20 janvier 2021, n° RG 20/80923)

 

Ainsi dans cette décision inédite le locataire n’est pas tenu de régler son loyer et ses charges lorsque son local commercial est fermé en raison de la crise sanitaire et ne peut se voir réclamer le paiement des loyers sur la période du 16 mars 2020 au 11 mai 2020.

 

ATTENTION, cependant, il ne s’agit que d’une décision de première instance et est pour le moment isolée. D’autres décisions vont, elles, dans le sens contraire. Par exemple, le même Tribunal, en référé, a exclu les sanctions pour non-paiement des loyers mais n’a pas pour autant libéré les locataires du paiement. (TJ Paris, ref., 21 janvier 2021, n°RG 20/55750)

 

 

  • Assurance et perte d’exploitation

 

Par un jugement du 25 février 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné l’assureur AXA à payer des indemnités pour pertes d’exploitation liées à la crise du Coronavirus à un client restaurateur.

 

L’assureur refusait de rembourser son client, malgré un contrat comprenant une garantie « perte d’exploitation suite à la fermeture administrative ». La raison ? Une clause d’exclusion qui stipule que « sont exclues les pertes d’exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement a fait l’objet, sur le même département, d’une mesure de fermeture pour cause identique ».

 

Les magistrats de la Cour d’appel ont confirmé que cette clause d’exclusion devait être écartée et que l’assureur devait bien indemniser le restaurant « des pertes d’exploitations subies lors du premier confinement ». (CA Aix, 25 février 2021, n° 20/10357)

 

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