A jour du 04 juin 2021 

 

Prêt croissance TPE

L’Etat a mis en place un nouveau prêt pour faciliter les investissements immatériels des TPE, disponible dès maintenant.

 

  • Les conditions d’éligibilité pour les entreprises sont les suivantes :

-Avoir plus de 3 ans d’existence à compter de l’immatriculation au registre du commerce ou registre des métiers, à la date de la demande.

-Employer entre 3 et 50 salariés.

-Être à jour de ses dettes fiscales et sociales

-Être localisé dans une de ces régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Centre-Val de Loire, Guadeloupe, Grand-Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Occitanie.

 

  • Ce prêt croissance peut servir à financer :

-Des investissements immatériels

-Des investissements corporels ayant une faible valeur de gage

-Une augmentation du Besoin de Fond de Roulement

 

  • Les modalités de ce prêt sont les suivantes :

-Entre 10 000 et 50 000 euros

-Remboursable sur une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans avec un différé de 12 mois

-Aucune garantie n’est demandée

-ll s’agit d’un prêt participatif, ce qui signifie qu’il doit être cofinancé avec un financement privé

-La demande doit se faire sur la plateforme Bpifrance

 

Bon à savoir : le PGE est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 d’après les annonces de Bruno Le Maire du 22 avril 2021 (en attente d’un décret).

 

 

Fonds de solidarité pour juin – juillet – août 

En attente d’un décret

Le fonds de solidarité s’adapte aux mesures de réouverture, ainsi pour les mois de juin, juillet et août :

-Pour les entreprises toujours fermées administrativement : l’aide versée sera de 20% du chiffre d’affaires (CA) dans la limite de 200 000 euros pour chaque mois de fermeture.

-Pour les entreprises des secteurs du tourisme, de la restauration, de l’hôtellerie, de l’évènementiel, de la culture et du sport ayant touché le fonds de solidarité en mai, l’aide indemnisera partiellement les pertes de CA de :

-40% des pertes de CA en juin

-30% des pertes de CA en juillet

-20% des pertes de CA en août (et accessible dès 10% de pertes de CA)

 

 

Aide relative aux stocks

Le décret 2021-594 du 14 mai 2021 est venu préciser l’aide relative aux stocks évoquée dans notre article du 9 avril 2021.

Son montant est de 80% de l’aide touchée au titre du fonds de solidarité du mois de novembre pour les commerces d’habillement, chaussure, maroquinerie, articles de sport. L’aide est versée lorsque son montant est égal ou supérieur à 100 euros.

Deux conditions sont à respecter :

-Avoir bénéficié du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020.

-Ne pas avoir fait l’objet d’une fermeture administrative tout en ayant respecté les obligations imposées face à l’épidémie du covid-19.

 

Les subventions sont versées automatiquement par les services de la DGIFP depuis le 25 mai 2021.

 

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Vous pouvez toujours nous joindre en prenant un rendez-vous téléphonique auprès de notre secrétariat au 02 47 400 203,

Ou en nous écrivant à contact@gillet-avocats.fr en indiquant votre numéro de téléphone afin que nous puissions vous rappeler.