Article à jour au 3 avril 2020

La situation provoquée par l’épidémie du virus COVID-19 a contraint notre gouvernement de prendre des mesures drastiques de confinement qui ne sont pas sans impact sur la viabilité des entreprises.

C’est dans ces conditions que des mesures exceptionnelles en terme de fiscalité et de paiement des cotisations sociales ont été adoptées.

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MESURES FISCALES

Si vous êtes une société, vous avez la possibilité de demander un report de vos échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP.

Concernant les indépendants vous disposez également de cette possibilité.

Si malgré les reports vous présentez une difficulté insurmontable vous pouvez effectuer une demande de remise totale ou partielle d’impôt.

Par ailleurs, vous avez la possibilité de suspendre les contrats mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière.

Vous pouvez également solliciter un remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA.

Enfin, vous avez toujours la possibilité de saisir les services fiscaux habituels.

 

MESURES SOCIALES

Concernant le paiement de ses cotisations à l’URSSAF, vous pouvez en demander le report.

Il en est de même pour les indépendants.

 

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