A jour du 9 avril 2021

A la suite des annonces gouvernementales et des derniers communiqués de presse du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, et du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, nous vous résumons les informations à retenir.

 

  • Activité partielle 

-Lorsque des congés ont été prévus en dehors de la nouvelle période de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021), les employeurs sont incités à faciliter la prise de congés sur ces nouvelles dates pour les salariés ayant des enfants.

-Il est également possible d’être placé en activité partielle pour garder son enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap si ces 3 conditions sont réunies :

Il est impossible de décaler les congés,

Le salarié n’a pas de mode de garde de son enfant,

Et il est en incapacité de télétravailler.

 

-En dehors de la garde d’enfant, les entreprises suivantes bénéficieront d’une prise en charge à 100% de l’activité partielle, sans reste à charge :

Les établissements et entreprises fermés par décision administrative.

Les entreprises subissant une perte de 60% de leur chiffre d’affaires par rapport au mois précédent le début du reconfinement ou par rapport au même mois en 2019.

Jusqu’au 30 avril 2021, les entreprises des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport de personnes et l’évènementiel), sans condition de perte de chiffre d’affaires.

 

Jusqu’à fin avril, le reste à charge est de 15% pour les entreprises des autres secteurs.

 

  • Report de cotisations Urssaf et Agirc-Arrco 

Les employeurs subissant une fermeture ou restriction de leur activité en raison des mesures prises contre la crise sanitaire peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 6 et 15 avril 2021, mais les déclarations doivent être déposées aux dates prévues.

 

  • Nouvelles aides pour les entreprises 

-Les commerces impactés par la crise sanitaire accumulant des stocks qui ne pourront être écoulés en raison de leur nature saisonnière pourront bénéficier d’une nouvelle aide de 80% du montant de l’aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020.

 

-Extension des plans de règlement pour les dettes fiscales :

Pour qui  : les TPE et PME ayant débuté leur activité au plus tard en 2019

Impôts concernés  : les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques. L’entreprise doit être redevable au jour de la demande d’impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue ou aurait dû intervenir avant décision de report.

Comment: la demande est à formuler avant le 30 juin 2021 sur le site impôts.gouv.fr ou par courrier adressé au service des impôts.

 

-A noter : L’aide à la numérisation mise en place pour les TPE évoquée dans l’actualité du 12 février est encore disponible !

Pour obtenir l’aide de 500€, les entreprises éligibles doivent fournir une ou plusieurs factures d’un montant total minimal de 450€ TTC, datées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 inclus, et non plus jusqu’au 31 mars 2021 comme initialement prévu.

 

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