Article à jour du 8 avril 2020

L’articulation entre les nouvelles mesures d’aide aux entreprises et les spécificités de chacune d’entre elles peut parfois prêter à confusion. C’est notamment le cas pour les fameux prêts garantis par l’Etat (PGE) et les procédures collectives.

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L’arrêté du 23 mars 2020 fixe les conditions pour bénéficier de ce dispositif, et indique notamment en son article 3 que sont exclues les entreprises qui font l’objet des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire. Sont ici visées les entreprises qui sont en période d’observation devant le Tribunal de commerce.

Pour autant, les entreprises qui ont connu des difficultés par le passé, et qui bénéficient aujourd’hui d’un plan de continuation (aussi appelé plan de sauvegarde ou de redressement), sont éligibles aux prêts garantis par l’Etat. En effet, si ces entreprises sont passées par la case de la sauvegarde ou du redressement judiciaire, elles sont aujourd’hui « in bonis« , ce qui signifie qu’elles ne sont plus en procédure collective, et sont autonomes pour gérer leurs finances.

 

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