Article à jour au 28 avril 2020

L’épidémie du COVID-19 a de très lourdes répercutions sur l’activité des entreprises et des salariés. Le gouvernement a ainsi pris de nombreuses mesures temporaires en matière de droit social pour adapter le droit applicable aux circonstances exceptionnelles que nous traversons.

 

Santé et sécurité de vos salariés

En vertu de son obligation de santé et sécurité vis-à-vis de ses salariés, les employeurs sont tenus de prendre des mesures particulières durant cette période de crise sanitaire.

Pour plus de détails :  Mesures de santé et sécurité

 

Justificatif de déplacement professionnel

Pour tout déplacement professionnel, les salariés doivent se munir d’un justificatif de déplacement professionnel rempli par leur employeur.

Pour plus de détails : le justificatif de déplacement professionnel

 

Activité partielle

Le mécanisme de l’activité partielle permet de pallier la baisse de l’activité des entreprises et le coût qu’elle représente. Au regard de la particularité de la situation sanitaire actuelle, les modalités du dispositif sont temporairement adaptées et le public concerné élargi.

Pour plus de détails : Activité partielle

 

Congés payés, jours de repos et durée de travail

Outre l’activité partielle, des dérogations aux règles de droit commun en matière de congés payés, de jours de repos et de durée de travail sont prévues pendant la période de crise sanitaire afin d’adapter le rythme de travail de vos salariés.

Pour plus de détails : Congés payés, durée de travail, jours de repos – mesures dérogatoires

 

Arrêts de travail

Un dispositif d’arrêt de travail pour garde d’enfant à domicile a été créé pour la crise sanitaire et les conditions d’ouverture à une indemnité complémentaire d’arrêt de travail sont élargies.

Attention : À partir du 1er mai 2020, les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants, cohabitation avec une personne vulnérable ou en raison de leur vulnérabilité face au coronavirus, devront être pris en charge par le dispositif d’activité partielle.

Pour plus de détails : Arrêts de travail

 

Intéressement et participation

A titre exceptionnel, la date limite de versement des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation  est reportée au 31 décembre 2020.

 

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les conditions de versement et d’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 sont modifiées.

Pour plus de détails : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

 

Instances Représentatives du Personnel

Des mesures d’urgences ont été prises concernant les élections de Comité Social et Economique (CSE) en cours, ainsi que pour les modalités et les domaines de consultation de celui-ci.

Pour en savoir plus : IRP

 

Prorogation de certains délais

Certains délais en droit du travail sont provisoirement suspendus, d’autres, continuent à courir normalement pendant l’état d’urgence sanitaire. Ces dispositions concernent notamment les procédures d’homologation de ruptures conventionnelles et les accidents de travail et maladies professionnelles.

Pour en savoir plus  : Délais spécifiques durant l’état d’urgence sanitaire

 

Médecine du Travail

Le report de certaines visites et examens médicaux est possible durant la période d’état d’urgence sanitaire.

Pour en savoir plus : Médecine du Travail – report des visites médicales

 

Revenus de remplacement

Des mesures temporaires sont également prises en matière d’allocation d’assurance chômage.

Pour en savoir plus : Revenus de remplacement

 

Formation professionnelle

Des mesures d’urgence en matière de formation professionnelle ont également été prise, et, notamment :

  • La possibilité de reporter l’entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié (art. L.6315-1 du Code du travail) intervenant au cours de l’année 2020 jusqu’au 31 décembre 2020,
  • la possibilité de prolonger les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l’apprenti n’ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examens, par avenant au contrat initial et jusqu’à la fin du cycle de formation poursuivi,
  • la possibilité de prolonger la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un centre de formation des apprentis sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle en attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage (cette période de 3 mois sera étendue à 6 mois).

 

Elections TPE et mandats des conseillers prud’homaux

Enfin, les dates de certains scrutins sont reportées  :

  • Le prochain scrutin visant à mesurer l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés sera organisé au cours du premier semestre 2021,
  • Les prochaines élections des Conseils de Prud’hommes seront fixées au plus tard le 31 décembre 2022 (les mandats en cours seront prorogés jusqu’à cette date),
  • Le prochain renouvellement des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles sera fixé au plus tard le 31 décembre 2021 (les mandats en cours seront prorogés jusqu’à cette date).

 

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